PERSONNES MORALES

Pour tous capitaux mobiliers appartenant aux personnes morales ou consäcrés à une exploitation {Zweckvermügen), la compétence est attribuée au Finanzamt dans le ressort duquel est assumée la direction. Si celle-ci fait défaut en Allemagne, le domicile ou la résidence du représentant est pris en considération. S'il n’y a pas de représentant qualifié, le Finanzamt du lieu où $e trouvent situés les Biens est compétent et — en cas de partage entre plusieurs circonscriptions — le Finanzamt dont le ressort comprendra la plus grande partie des Biens.

Pour les entreprises commerciales et industrielles, gérées par des personnes morales, le Finanzamt situé au lieu de l'exercice de l'entreprise est compétent: en cas de partage entre plusieurs circonscriptions, ce sera le Finanzamt de la localité où s'exerce la Direction.

Si l'impôt se rattache à la propriété foncière appartenant aux personnes morales, le siège de celle-ci sert à la détermination de la compétence.

Enfin, si, en dehors des cas précédemment visés, la compétence ne pouvait être définie, la loi donne tous pouvoirs au Ministre des finances pour trancher la question en dernier ressort.

L'’exception d’incompétence ratione loci, soulevée au cours d’un litige, n'a pas pour résultat de faire annuler ipso facto les actes du Finanzamt. Elle ne produit effet qu à l'égard des délais impartis pour les voies de recours, qui se trouvent suspendus.