L'OBLIGATION :FISCALE. — SA NAISSANCE

Est contribuable toule personne qui, aux lermes des lois fiscales, est considérée comme débitrice de l'impôt (art. 79, R. A.0.). |

Le possesseur d'une matière imposable en est réputé le véritable propriétaire. Si cette matière se trouve indivise entre plusieurs mains, les intéressés sont tenus de l'impôt comme si la division était réalisée. L'estimation de la valeur de chaque part est effectuée dans ce cas, soit proportionnellement au nombre des intéressés, soit

d'après les conditions fixées pour le partage si l’indivision venait à cesser.

Les donations par préciput ou entre vifs ont pour effet de faire considérer le gratifié comme propriétaire de la chose donnée. Il en est de même pour le détenteur d'un fidéicommis, fief, bien de famille ou de tous autres biens considérés comme tels par le Code civil allemand.

La dette fiscale prend naissance, dès que le fait qui motive la perception de l’impôt est réputé accompli, alors même que la fixation du quantum de-cette dette dépendrait d'un évaluation (art. 81, R.A.0.). S'il s’agit de fabrication de produits imposables, nécessitant la collaboration de plusieurs branches d'industries, la dette fiscale se transmet, à tous les degrés de la fabrication, aux fabricants successifs.

La question de savoir à quel moment prend naissance l’obligation fiscale était restée des plus controversées en droit allemand. La pratique distinguaitentre les impôts directs et indirects. On prétendait que pour les impôts directs l'obligation fiscale naissait avec l'assiette { Veranlaqung) et que, par suite, l'assiette avait une signification constitutive et non pas seulement déclarative tandis qu’il en était tout autrement pour les impôts indirects.

La R.A.0. a pris parti contre cette conception: l’article 81 déclare formellement que l’obligation fiscale prend naissance aussitôt qu'est réalisé l'acte {der Tathestand verwirklicht ist), auquel l'impôt est lié par une disposition légale !.