LES DÉLAIS LÉGAUX

Le principe, en ce qui concerne les délais, est que les règles du droit civil restent applicables en matière fiscale. Toutefois les délais prescrits par la loi pour la production des déclarations, ainsi que ceux impartis par les Bureaux, peuvent être augmentés par l'Administration qui, dans ce cas, se réserve strictement le droit

! En droit allemand, la question présentait une importance pratique, notamment pour la détermination du point de départ des déductions à accorder pour les impôts acquittés par avance par certains contribuables { Vorauszahlung).

d'imposer au contribuable la constitution des garanties qu’elle juge nécessaires pour assurer la rentrée de l'impôt.

Seuls les délais prescrits pour faire valoir des moyens de droit (Auschussfristen) ne peuvent être étendus; il en est de même pour les délais en matière de recours gracieux, prévus par l’article 68 de la R.A.0. (appel à la tolérance de l'Administration).

Des augmentations de délais sont prévues en faveur de certains contribuables pour la production de leurs déclarations et la mise en exercice de leurs récours, mais elles sont invariablement fixées :

1° À six mois, pour les Allemands domiciliés dans les territoires extra-européens, à dater du point de départ des. délais légaux normaux ;

2° À six semaines, pour tous autres absents,