EFFICACITÉ DES DÉCISIONS JUDICIAIRES

Les décisions judiciaires (arrêts, ordonnances, etc.) rendues par les Administrations fiscales reçoivent leur plein effet après avoir été signifiées à chacun des intéressés {Bekanntqabe). Mais, les significations individuelles ne sont obligatoires que si la loi les impose expressément. En principe, elles résultent du simple affichage et de leur publication dans les feuilles officielles.

Les significations peuvent résulter de l'envoi d’une simple lettre recommandée. Sous cette forme, elles ont effet à dater du troisième jour de la remise de la lettre à la poste, sauf si le destinataire apporte la preuve que la lettre ne l’a pas touché dans ce délai.

Les contribuables, domiciliés à l'étranger et assujettis sur les biens qu'ils possèdent en Allemagne, ouastreints à fournir des garanties, sont tenus de désigner auprès du Finanzamt un représentant qualifié pour recevoir les communications de l'Administration. S'ils négligent de le faire, la remise à la poste des communications suffit, alors même qu'il serait établi par la suite que la lettre n’a pu leur parvenir.

Pour les contribuables dont le domicile est inconnu, l'Administration procède à l'affichage des décisions, dans ses locaux. Passé deux semaines, la signification est considérée comme régulière.

Les décisions sont sujettes à revision tant qu'il n’y a pas eu

signification, à l’exception de celles qui se prononcent sur des moyens de droit, et qui sont définitives dès le prononcé du

jugement.