REPRÉSENTATION DES INCAPABLES. — MANDAT. — SOLIDARITÉ

Ce sont les règles du Droit civil qui reçoivent application, en matière fiscale, relativement à la capacité des personnes privées. Il en est de même pour celles qui visent la représentation et le mandat, à part les exceptions prévues par les articles 84 à 92 de la R AO qui aggravent la responsabilité des représentants et mandataires, Le étodont leurs obligations.

Les représentants légaux des personnes juridiques et des incapables sont assujettis à toutes les obligations des personnes dont ils assurent la représentation. En particulier, ils doivent veiller à ce que les impôts portant sur les biens placés sous leur administration soient acquittés. Ils restent solidairement tenus aux frais de justice, amendes et cautions.

Ces règles s'appliquent, dans la même mesure, aux personnes chargées par la loi ou en vertu de dispositions testamentaires, de gérer le bien d'autrui. Dans toutes associations de capitaux (Zweckvermügen) et de personnes, assujetties comme telles à l'impôt, mais ne disposant pas de la personnalité civile, les directeurs, gérants, ou à défaut les membres eux-mêmes, sont individuellement responsables des impôts dus par l'association.

Si les intéressés n'ont pas désigné de mandataire, le Finanzamt reste libre de traiter comme tel un ou plusieurs d’entre eux; l'effet des obligations s'étend à l'égard de tous.

De même, tous exécuteurs testamentaires, légataires universels, séquestres, liquidateurs, administrateurs, ont l'obligation de tenir la main à ce que les dettes fiscales soient payées, en fournissant, s'il est nécessaire, à l'Administration, des garanties sur l'héritage ou la masse.

Le Finanzamt peut récuser tous mandataires faisant profession de prêter assistance et conseil pour les questions fiscales ou de présenter des requêtes écrites ou verbales, sauf les avocats, les notaires et les représentants d'intérêts professionnels.

À tous les degrés de juridiction, le contribuable est libre de se

faire assister d'un spécialiste. Mais l’article 88 de la R.A.O. dispose que : |

« Toutes conventions, tendant à accorder un dédommagement « pour l’activité déployée par un représentant ou Conseil, sur une « part des réductions d'impôts qui pourraient être accordées, ou sur « le montant de l'exonération totale, sont nulles de plein droit. »

Les mandataires, de même que tous intermédiaires, restent tenus d'autre part, de toutes les obligations qui incombent aux représentants légaux, et engagent entièrement leur responsabilité personnelle au cas où ils auraient par leurs agissements permis au contribuable de se soustraire à ses obligations, en lui faisant accorder indûment des restitutions ou des réductions d'impôts!.

L'article 92 est plus draconien encore. Il décide que tous les gestionnaires ou directeurs d'entreprises sont responsables des agissements de leurs subalternes salariés, de leurs familles, ou des personnes qui leur sont attachées, si ces derniers ont prêté leur concours pour faire indüment accorder des réductions, ou ont compromis la rentrée de l'impôt. Il appartient aux personnes incriminées d’administrer la preuve qu’elles n'ont pas eu connaissance

des faits et que ceux-ci se sont produits sans leur consentement.

= La solidarité, en matière fiscale, est la règle entre époux. Elle l'est également entre cohéritiers au regard de la masse successorale. Après décès, tous liquidateurs, exécuteurs testamentaires, curateurs, ayants droit, sont tenus de faire connaître au Finanzamt, dans le délai d'un mois, toutes les fraudes, dissimulations ou erreurs commises par le de cujus, de son vivant, au détriment du fisc. Passé ce délai, ils deviennent personnellement responsables sur leurs biens de toutes les irrégularités qui peuvent être relevées. Les mêmes dispositions sont applicables à toutes personnes héritant d'une entreprise commerciale ou industrielle dont l'exercice motivait la perception d'impôts.

On juge du caractère exorbitant de telles obligations auxquelles bien souvent l'intéressé n'aura pas le temps matériel de se soumettre.

1 Les poursuites qui pourraient, à cet égard, viser les avocats, devraient être examinées par le Landesfinanzamt; le jugement serait rendu, sur sa requête, par un jury d'honneur.

Enfin, la R.A.O. stipule que les produits fabriqués imposables et les marchandises passibles de droits de douane répondent des impôts qui les frappent, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des droits des tiers.

Tant que l'impôt n'a pas été acquitté, le Finanzamt a le droit de faire saisir les produits et les marchandises. La simple défense tient lieu de saisie. Û

Le droit fiscal allemand a donc étendu très loin les principes de la solidarité et de la responsabilité des représentants et mandataires. à