PAIEMENT... — CONSTITUTION DE GARANTIES ET DE CAUTIONS

La Reichsabgabenordnung fixait des intérêts moratoires :

10 Si le paiement n’était pas effectué dans le temps légalement prévu, le contribuable était astreint à payer au fisc des intérêts de retard calculés au taux de 50/,.

2° Le Finanzamt était autorisé (art. 105 dela R. A. O.) à accorder des délais au contribuable si l'impôt le frappait trop durement, mais à condition que la rentrée de la contribution ne fût pas compromise. Pour les délais excédant une année, l’autorisation du Landesfinanzamt était nécessaire.

Une ordonnance du 19 janvier 1923 (S{undungsordnung) a modifié ces dispositions qui incitaient déjà les contribuables à s’acquitter le plus tard possible de leurs impôts. Mais, loin de remédier à la rentrée tardive des créances fiscales, la Stundungsordnung n’a eu pour résultat que de permettre aux assujettis de bénéficier de délais plus longs encore. En effet, non seulement elle rappelle qu'il peut être consenti par l'Administration des délais pour chaque impôt particulier (Æinzelaufschub), mais encore elle prévoit l'ouverture d’un véritable compte au contribuable, centralisant l'inscription des délais qui lui sont accordés pour acquitter chacun de ses impôts. Ce compte équivaut à une sorte d'ouverture de crédit (Aufschubsumme), au taux de 5 0/, l'an. Or, il convient de ne pas oublier que le taux annuel du loyer de l'argent oscille actuel-

lement, en Allemagne, dans les rapports courants, entre 14 et

Co

Ilne faut donc pas s'étonner, avec de tels procédés, de la mauvaise rentrée des impôts !.

Si l'Administration a accordé, au contribuable, la faculté de se libérer par acomptes, tous deviennent simultanément exigibles, si un seul d’entre eux vient à ne pas être acquitté à la date prescrite, ou dans les huit jours qui suivent l’avertissement de rappel. Mais, en tout état de cause, le fisc peut exiger une caution. L'article 109 de la R.A.0. donne l'énumération des valeurs admises en garante : dépôts d'espèces, avoirs en banque, dépôts de valeurs mobilières allemandes, certificats d'inscriptions hypothécaires, constitutions d’hypothèques sur la propriété foncière... La liste n’est d’ailleurs pas limitative : l’article 113 reconnaît, en effet, le droit au Ministre des finances de consentir à la constitution de toutes autres garanties, telles que : remise de lettres de change, billets à ordre, tirés sur personnes solvables. Tout ce que la loi interdit, cest de ne pas accepter comme garantie les éléments du patrimoine qui exigeraient des soins par trop importants ou seraient sujets à dépérissement pendant le délai accordé au contribuable pour se libérer. Ci

Un intérêt de 4°}, payable en fin d'année est bonifié au constituant, pendant la durée du cautionnement sur les dépôts de garantie fournis en espèces.

Le Ministre des finances a le droit-absolu de renoncer au recouvrement des impôts dont les frais de perception seraient hors de proportion avec leur rendement. Les cas d'espèces sont laissés à l'appréciation des Offices financiers.