PRESCRIPTION

Les droits de douane et les impôts sur la consommalion se prescrivent par un an. Tous les autres droits fiscaux de l'Empire, ainsi que les garanties prévues par les lois sur l'évasion fiscale, sont soumis à la prescription quinquennale, à l’exception des recouvrements qui portent sur des impôts réclamés après coup et se rattachent à un exercice écoulé {hinterzogene Beiträge) et se preseri-

‘1 Ces disposilions viennent d’être modifiées à dater du 20 mars 1923, par l'Entwertungsgesetz, voir IIf° partie.

192 LÉ NOUVEAU DROIT FISCAL vent au bout de dix ans, Pour tous autres droits la prescription est d’une année.

La prescription commence à courir à dater de l'année au cours de laquelle le droit du Reich a pris naissance, ou de celle de l’ajournement si un délai a été accordé au contribuable pour se libérer. Elle est interrompue par tout acte du Finanzamt impliquant affirmation de son droit.

Elle a pour effet d’éteindre le droit principal et tous les droits accessoires qui en dépendent, et de dégager de toutes obligations les personnes solidairement tenues avec le contribuable,

DÉTERMINATION DE LA VALEUR IMPOSABLE { Wertermittlung)'

Au nombre des règles fiscales énoncées par la R.A.0., celles qui concernent la détermination de la valeur imposable présentent un intérêt de tout premier ordre.

Le législateur a unifié les modes d'estimation de la valeur, si différemment appréciés dans les lois fiscales particulières. IL pose comme principe général que : l'estimation doit s'effectuer en prenant pour base la valeur vénale (gemeiner Wert.?, art. 137).

La valeur vénale ressort du prix qui est pratiqué dans le commerce habituel des choses, sur l'objet créé, après incorporation de la valeur de tout ce qui est rentré dans sa fabrication. Il faut, d'autre part, tenir compte, aux termes de la loi, de toutes les circonstances qui peuvent exercer une influence à l’occasion d’une aliénation, sans qu'il y ait lieu, toutefois, de faire état des situations exceptionnelles ou exclusivement personnelles, L'article 137 précise, enfin, que : chaque unité économique (jede wirtschaftliche Einheit) — p. ex : une entreprise industrielle, une exploitation agricole....., doit être évaluée dans son ensemble (im ganzen) sans qu'il y ait à prendre en considération le nombre ou la nature des objets qu’elle renferme.

Il en résulte pratiquement que, dans Les entreprises industrielles, les déductions générales, sous forme de comptes « dépréciation de valeur » { Bewertungs ou Rückstellungskosten) sont licites, indé-

! Modifié par l'Entwertungsgesels, à dater du 20 mars 1923. Voir {lle partie, ? Traduction littérale : valeur commune ou valeur courante.

pendamment des déductions spéciales portant sur chaque poste particulier de l’actif.

L’estimation de la valeur d'un bien {Vermägen) affecté à une entreprise ne doit jamais partir de cette supposition que l’entreprise sera amenée plus tard à liquider ce bien et à retenir cette valeur au jour de la liquidation comme valeur imposable. On doit, autrement dit, estimer la valeur, non pas d’après le chiffre inscrit au bilan commercial { Liquidationswert), mais d’après la valeur effective et actuelle fLebendig geschäftswert), qui s'attache dans le présent, à l'utilité que représente le bien pour la continuation de l’entreprise.

Les biens fonciers échappent seuls à la règle générale : les terrains affectés d’une manière permanente à l'agriculture, la sylviculture, au jardinage, ainsi que les fonds bâtis, immeubles industriels ou de rapport, sont évalués d’après leur valeur de rendement (Ertragswert). Par valeur de rendement, on entend, pour cette catégorie d'immeubles, le rapport net multiplié par 25.

Il existe dans chaque Etat un registre constamment mis à jour de la valeur des biens fonciers, qui doit notamment mentionner les prix obtenus par les biens en cas de vente. Les propriétaires de terrains et d'immeubles sont astreints à signaler aux autorités préposées à la tenue de ces registres tous les changements survenus dans leurs propriétés. De même, les bureaux d'hypothèques doivent indiquer à ces autorités les conditions juridiques des biens fonciers.

Les valeurs mobilières sont évaluées, si elles sont cotées, d'après les cours de la Bourse, sinon d'après leur valeur vénale. Pour les créances, c’est, en principe, la valeur nominale qui compte, sauf majorations ou réductions, si l'écart par rapport à la valeur réelle est trop considérable.

Tous droits à-une rente, ou à une prestation équivalente limitée à un temps donné (usufruit, rentes viagères..….), s'estiment en tenant compte à la fois de l’âge du bénéficiaire et du temps à courir Jusqu'au terme de la prestation.