OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES

Les obligations auxquelles sont astreints les contribuables par la R.A.0. ne présentent pas un intérêt bien particulier. La loi prescrit que la tenue de livres est obligatoire pour toutes personnes assu-

Univ, DE Lyon, — Micne, 13

jetties aux lois fiscales. Elle réglemente minutieusement la manière dont les livres doivent être tenus : ni omissions, ni ratures, ni blancs, numérotage par pages ou folios — interdiction d'ouvrir des comptes sous de faux noms ou à des pseudonymes — inscription des recettes et des dépenses au jour le jour. Le Finanzamt a le droit de vérifier si les prescriptions légales ont bien été observées.

Les quittances doivent être conservées et numérotées, de même que tous papiers commerciaux pendant dix ans.

Les personnes non assujetties par leur profession à la tenue de livres (p. ex., celles qui exercent des professions libérales : avocats, médecins, etc.), sont néanmoins obligées d'enregistrer leurs recettes quand leur revenu imposable dépasse un certain chiffre,

Défense est faite aux établissements de crédit d'ouvrir un compte ou de louer un compartiment de coffre-fort, sans s'être enquis au préalable de l'identité du client et sans avoir très exactement consigné les noms, prénoms et domicile, avec indication du nom de jeune fille pour les femmes mariées.

Tout propriétaire d’un domaine foncier doit faire connaître au Finanzamt les noms, professions, âge et lieu de naissance des personnes qui habitent sur le terrain de sa propriété.

Enfin, les contribuables sont tenus de répondre dans leurs déclarations, à toutes les questions posées par l'Administration et de fournir, à sa demande, toutes justifications nécessaires, soit verbalement, soit par écrit. La règle générale est que la preuve dait être administrée par le contribuable {art. 173). Dans les cas extrêmes, le serment d'honneur pourra lui être déféré : Ich versichere an Eides Stat, dass ich nach bestem Wissen die reine Wahrheit gesagt habe. Cette mention signée de lui, doit être accompagnée du « lu et approuvé » ?

Mais, il reste entendu que le serment ne pourra être exigé qu'avec l'assentiment du Landesfinanzamt et lorsque tous les autres moyens

! Le chiffre prévu par la R, A. O. était de ro 000 marks.

? Cf. Droit français. L'article 7, loi du 8 avril 1918, prescrit pour cerlaines déclarations à produire à l'Enregistrement un serment décisoire à à peu près semblable, qui a pour effet de faire tomber les contrevenants, en cas de fausses déclarations, sous le coup des peines prévues aux articles 366, 59, 60 et 463 du Code pénal,

mis en œuvre seront restés sans succès pour la manifestation de la vérité (art. 209, alinéa 3),