POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION

Les plus larges prérogatives sont accordées à l'Administration pour lui permettre la détermination de l'assiette fiscale.

Le contribuable est tenu d'exposer clairement et sans restriction au Finanzamt ses moyens d'existence. En raison des abus et du mauvais usage que les fonctionnaires pourraient être amenés à faire des renseignements ainsi recueillis, la loi impose très rigoureusement l’observation du secret professionnel aux agents de l’Administration, et prévoit des sanctions sévères en cas de divulgation (amende, emprisonnement de six mois à cinq ans; art. 376).

Le caractère inquisitorial des pouvoirs de l'Administration ressort plus spécialement du fait que celle-ci est en droit de faire appel, pour la découverte de la matière imposable non seulement au contribuable, mais encore à toutes personnes — fonctionnaires ou non — qui, par l’exercice de leur profession ou autrement, sont à même de donner sur la situation du contribuable des indications de nature à faciliter la tâche du fisc (art. 191 et 192).

La loi contraint donc toutes les Administrations de l'Empire et du Pays, tous fonctionnaires, notaires, toutes associations ou groupements professionnels et toutes personnes privées à prêter leur concours à l'Administration. Le Finanzamt a le droit le plus absolu de consulter mème chez les tiers!, les livres, marchés,

1 Cf. Droit français, art. 32, loi du 31 juillet 1920. — « Pour permettre le contrôle des déclarations d'impôt et la recherche des omissions ou des fraudes qui auraient pu être commises dans le délai de la prescription, tout commerçant, faisant un chiffre d’affaires supérieur à 50.000 francs par an, est tenu de représenter à toute réquisition des agents du Trésor, ayant au moins le grade de contrôleur ou d’inspecteur-adjoint, les livres dont la tenue est prescrite par le titre II du Code de commerce, ainsi que tous livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses... »

Le refus de communiquer les livres ou leur destruction avant le délai fixé à l’article 11 du Code de commerce sera constaté par un procès-verbal et soumis aux sanctions établies par l’article 5 de la loi du 17 avril 1906.

Cf. pour ce qui concerne les taxes et droits d'enregistrement, les articles 52 et 54 de la loi du 22 frimaire an VIT et les dispositions postérieures à cette loi : décret du 4 messidor an XIII, art 19; — loi du 5 juin 1851, art. 16 et 28;

états, documents... Le secret des lettres missives confiées à la Poste, des télégrammes et des conversations téléphoniques a été cependant maintenu. |

Il n’est fait exception à ces pouvoirs exorbitants qu'au regard :

1° Des proches parents du contribuable : époux, épouse (même divorcée), parents ou parents par alliance en ligne directe ou collatérale ;

2° Des avocats;

3° Des médecins;

4° Des auxiliaires attachés au service des personnes appartenant à l'un des trois groupes ci-dessus, qui ont eu l’occasion de connaître certains faits, en raison même de leurs fonctions;

5° Des prètres.

Les Banques et Caisses d'Epargne ont été, non seulement par la R.A.O., mais encore par les lois relatives à l'évasion fiscale, relevées du secret professionnel et tenues de communiquer au Finanzamt les noms de leurs clients avec la liste des valeurs déposées par chacun d’eux*°.

Des moyens de contrainte ont été prévus à l'égard des tiers récalcitrants (amendes, frais de justice mis à la charge des contrevenants, art. 202), [Il peut même être ordonné à une Banque d'interdire temporairement au contribuable l'accès de son coffre ou de ne lui laisser prendre communication de ses dépôts qu’en présence d'un des agents du Finanzamt.

— décrets des 17 et 28 juillet 1857, art. 9; — loi du 23 août 1871, art. 22; — loi du 21 juin 1875, art. 7; — loi du 5 juin 1850, art. 35, 44, 45 et 47; — loï du 28 août 1871, art. 7, — loi du 28 mai 1858, art. 13; — loi du 13 mai 1863, art.10; — loi du 30 mars 1872, art. 2; — loi du 29 décembre 1884, art, 4; — loi du 28 avril 1893, art. »9 et règlement d'Administration publique du 20 mai 1893; — loi du 9 avril 1898 et décision du Ministre des finances du 13 août 1909.

Tous ces textes énumèrent les personnes assujetties, en France, à la communication des répertoires, actes, documents... dont l'examen est susceptible de faciliter le contrôle des agents de l'Administration. Mais l'obligation ne vise que certaines catégories de personnes, appelées par des fonctions spéciales à effectuer une certaine catégorie d'opérations bien déterminées.

La loi allemande a une portée beaucoup plus générale que la loi française. En dehors des exceptions mentionnées ci-dessus aux & 1°, », 3°; 4° et 5° les’ droits de vérification du fisc ne comportent, en principe, aucune limitation.

? Modifié par l'Entwertungsgesetz, voir II : Répression de l'évasion fiscale.