DE LA LOI DE 1872 A NOS JOURS

Mais après les désastres de 1870, quand il fallut trouver des ressources pour payer la contribution de guerre, on changea considérablement cette matière. La loi du 28 février 1872, sans changer les principes,

(23) NAQUET, tome I, p. 29.

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transforme les droits de la loi de frimaire. Elle s’exprime ainsi : AE

« ART. 1. — La quotité du droit fixe d’enregistrement auquel sont assujettis par la loi du 22 frimaire an VII et par les lois subséquentes les actes ci-après, sera déterminée ainsi qu’il suit, savoir. 4° les contrats de mariage soumis actuellement au droit fixe de cinq francs, par le montant net des apports personnels des futurs époux.

ART. 2. — Le taux du droit établi par l’article précédent est fixé ainsi qu’il suit : à 5 francs pour les sommes ou valeurs de 5000 francs et au-dessous, et pour les actes ne contenant aucune énonciation de sommes ou valeurs, ni dispositions susceptibles d’évaluation ; à 10 francs pour les sommes ou valeurs supérieures à 5.000 francs, mais n’excédant pas 10.000 francs ; à 20 francs pour les sommes ou valeurs supérieures à 10.000 francs mais n’excédant pas 20.000 francs, et ensuite à raison de 20 francs pour chaque somme ou valeur de 20.000 francs ou fraction de 20.000 francs. Si les sommes ou valeurs ne sont pas déterminées dans l'acte, il y sera suppléé conformément à l’article 16 de la loi du 22 frimaire, an VII (24.

Il y avait lieu d’ajouter à ces droits, comme à tous ceux qui ne sont pas fixes, deux décimes et demi, conformément aux lois du 6 prairial an VII, 23 août 1871, art. 1”, et peu de temps après celle du 30 décembre 1873, art. 2. Cependant les auteurs de la loi de 1872 se sont défendus d’avoir voulu modifier les principes

(24) C'est-à-dire par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte.

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de la loi de frimaire (25) et le rapporteur lui-même l’a affirmé : « Lorsqu’on prétend que nous renversons la loi de frimaire, on commet une erreur. Nous maintenons les principes de cette loi ; seulement nous faisons une classification nouvelle des droits fixes, mais

en laissant les droits proportionnels ce qu’ils sont et

pour les cas seulement où ils sont actuellement applicables. Il a paru à la commisiosn que la loi pouvait équitablement établir un droit gradué sur le montant de ces apports personnels. Ce n’est du reste qu’une sorte de retour à la législation antérieure à celle de l’an VII qui soumettait les contrats de mariage à des droits différentiels suivant la classe sociale des futurs époux. » Malgré ces affirmations de respect envers la loi de frimaire et bien que la transformation ait été en partie masquée grâce au recours à l’appellation de droit fixe gradué que l’on trouve lors de la discussion de la loi, et surtout grâce à la modicité du tarif adopté, le législateur a rompu avec les traditions de l’an VII, qui avaient établi le principe fondamental que le droit proportionnel n’était applicable qu’aux mutations. Aussi, lors de la discussion de la loi, fit-on remarquer que la loi de frimaire, d'accord en cela avec celle de 1790, divisait les droits en deux catégories ; que les droits s’appliquaient à de nombreux actes ne contenant ni obligations, ni libérations, ni mutations, et que la loi de 1790 définissait on ne peut plus exactement : des actes et contrats qui ne contiennent que des dispositions préparatoires ef de pure forma-

(25) Déclaration de M. Mathieu Boper, HEURES au S. O. du 29 février 1872, p. 1390.

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lité. « Parmi ces actes figurent toute ia nomentiucurt des actes énoncés au projet de loi, sur lesquels on vous propose d’établir aujourd’hui un droit qu’on appelle gradué et qui, si vous lui donnez l’existence, deviendra le fœtus d’un prochain droit proportionnel, soyez-en certains (26). »

Dès 1893, cette prédiction se trouva réalisée sous prétexte de faire une réforme « juste, équitable et démocratique ». On pensait que les droits fixes, malgré leur modicité, étaient iniques et que tous les actes assujettis au droit gradué se prêtaient à l’application du droit proportionnel (27).

On reprochait en outre au droit fixe gradué d’avoir tous les inconvénients du droit fixe proprement dit sans avoir les avantages des droits proportionnels, du moins quand il s’agissait de sommes importantes.

Lors de la discussion du projet de loi, des députés firent le procès des droits fixes ; ils firent remarquer que la perception de ces droits n’était qu’un « tissu d’inégalités choquantes et d’iniquités », puisqu'ils frappent du même impôt des actes dont l'importance est très variable. Aussi demandèrent-ils de rendre toutes les perceptions de l’enregistrement aussi proportionnelles que possible à l’importance des actes soumis à la formalité. Et c’est dans cet esprit que fut votée la loi du 28 avril 1893, ainsi conçue : art. 19 : « sont soumis au droit proportionnel les actes désignés dans l’art, 1” de la loi du 28 février 1872. Le

(26) Critique de M. SEBERT, lors de la discussion de la loi.

(27) J.0. Doct. Parl. Chambre, p. 20, annexe 2523, et Sénat, p. 150, annexe 88, où il est dit simplement que cette transformation n’est pas irrationnelle.

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droit sera liquidé sur les sommes ou valeurs actuellement passibles du droit fixe gradué. La quotité en est fixée à 0 fr. 15 % pour les partages et à 0 fr. 20 % pour les autres actes.

« ART. 20. — Sont soumis au droit fixe de 5 francs les contrats de mariage qui ne contiennent que la déclaration du régime adopté par les futurs sans constater de leur part aucun apport. »

Le droit gradué se trouvait ainsi rantorde en droit proportionnel, mais ce nouveau droit était exigible et liquidé suivant les mêmes règles que le droit gradué. Sans doute cette nouvelle loi ne faisait que parachever l’œuvre de la loi de 1872 sans augmenter en fait l’impôt, mais transformait en un droit proportionnel pur ce qui était avant un droit proportionnel d’une nature irrationnelle, et ainsi était ouverte la voie à des augmentations de tarifs qui n’ont pas manqué de se produire au fur et à mesure des besoins toujours plus considérables du Trésor.

Porté à 1 % sans addition de décimes par la loi du 29 juin 1918, le législateur lui a ajouté le double décime le 23 mars 1924, ce qui le transformait en un droit de 1,20 %. Le décret du 14 mars 1933, pris en exécution de la loi du 28 février 1933, art. 52, qui permettait l'élévation des droits au demi-franc supérieur, | l'avait porté à 1,50 %, sans addition de décimes. Ce taux était manifestement exagéré, aussi le décret du 21 septembre 1935, pris en exécution de la loi du 8 juin 1935, autorisant le Gouvernement à prendre par décrets toute disposition ayant force de loi pour défendre le franc, l’a-t-il réduit de façon très substantielle à 0 fr. 50 %.

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DEUXIÈME SECTION

Caractère du droit d'apport

L'historique du droit d’apport étant établi, il faut maintenant chercher quels sont les caractères de ce droit et notamment quelle place il occupe dans les deux divisions où l’on a l’habitude de ranger les droits d'enregistrement : d’une part, si l’on envisage les faits juridiques qu’ils frappent, droit d’acte et droit de mutation, d’autre part, si on s’attache à leur mode de calcul et à leur tarif, droit fixe et droit proportionnel.

La notion de droit d’acte et de droit de mutation est sans intérêt en général, car si elle est exacte, elle correspond seulement à ce fait d’évidence qu’en matière d'enregistrement il y a deux cs bier distincts d’exigibilité des droits : l’un qui implique, l’autre qui n’implique pas lexistence d’un acte. Cette distinction repose uniquement sur la volonté du législateur, qui peut faire passer des droits d’une catégorie dans l’autre ; pour transformer un droit d’acte en un droit de mutation, il suffit simplement de décider que dorénavant l’opération sera imposable même si elle n’est pas constatée par un acte. Quant à la théorie du fait générateur et aux conséquences importantes qu’on avait voulu en tirer, elle a été rejetée définitivement tant par la doctrine (28) que par la jurisprudence (29) et par l’administration, qui n’a jamais voulu l’accueillir.

(28) WauL, I, p. 97. — Azzrx, I, p. 68.

(29) Cass. Ch. réunies, 17 décembre 1890 ; S., 1891, Ï, 481, n° 1.

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Il faut admettre qu’il n’y a qu’une seule cause théorique de l'impôt : le fait générateur (si l’on tient à garder l’expression) des droits d’enregistrement est toujours un fait juridique et jamais un acte. Quant à ranger le droit d’apport, par raison d’ordre, dans l’une ou l’autre catégorie, on peut dire qu’il est un droit d’acte, puisque le contrat de mariage n’a de valeur que s’il est passé devant notaire et que tous les actes notariés doivent obligatoirement être enregistrés dans un délai de rigueur.

Cependant il est demeuré de cette distinction un point qui peut en justifier le maintien, et qui s’applique spécialement aux contrats de mariage. Quand il s’agit du droit de mutation, c’est-à-dire lorsque les droits frappent lopération elle-même en dehors de tout écrit, l’impôt porte nécessairement sur l’opération dans son ensemble sans que les parties puissent en dissimuler aucun élément : en cas de vente d’immeuble les parties doivent déclarer toutes les parties de l’immeuble sans pouvoir en omettre aucune. Au contraire lorsqu'il s’agit de droit d’acte l’impôt a bien pour base le fait juridique et non pas l’acte mais seulement dans la mesure où il est rapporté dans l’acte. Rien n’oblige les parties, qui auraient pu échapper à l’impôt en n’établissant pas d’acte, d’y insérer tous les éléments de l’opération : il leur est loisible de n’y faire figurer que ce qu’elles jugent utile à leurs intérêts. Ce principe reçoit son application dans les contrats de mariage : les contractants peuvent n’y mentionner que les apports qu’ils jugent bons d’énumérer et s’ils n’en indiquent aucun il n’y aura pas matière à perception du droit d’apport.

Malgré son apparence, le droit d'apport en raison de son évolution historique ne peut être classé théoriquement dans les droits proportionnels et de plus il a des particularités qui en font un droit proportionnel d’un genre spécial (30).

Après les transformations subies par l’ancien droit fixe de la loi de Frimaire on ne peut guère, sans exagérer la contradiction parler de droit fixe proportionnel comme on avait parlé de droit fixe gradué après la loi de 1872 jusqu’à celle de 1893. Depuis cette dernière loi on l’appelle droit proportionnel spécial et l'administration, dans son instruction relative à la loi de 1893, le nomme droit fixe transformé et elle le considère à raison de la façon dont il a été introduit dans notre législation en remplacement de l’ancien droit fixe puis du droit fixe gradué comme une catégorie différente de celle des droits proportionnels ordinaires et comme se rattachant toujours par ses origines au droit fixe. En effet la loi de 1872 était essentiellement une loi de tarif qui ne touchait ni aux principes fondamentaux de la perception ni aux conditions d’exigibilité des droits fixes et proportionnels. Et la substitution du droit proportionnel spécial de la loi de 1893 au droit gradué n’a porté aucune atteinte à ces règles. Le nouveau droit obéit comme celui qu’il a remplacé aux principes qui régissent la perception des droits fixes. L’administration déclare (31) : « Le

(30) Pour éviter toute erreur dans la classification du droit d’apport, il faut distinguer le droit fixe de 37 fr. 50 (C. E. art. 331-1°) perçu sur le contrat, du droit de 0 fr. 50, ces deux droits ne pouvant être perçus ensemble (C.E., art. 7).

(31) Instruction 3125.