PAR SET

droit proportionnel établi par la loi de 1893 n’est autre chose qu’un droit fixe transformé qui comme tel n’a pas son fondement dans un mouvement de biens meubles ou immeubles. Mais, à la différence des droits fixes ordinaires, ce n’est pas chaque catégorie d’acte qui en règle le taux, c’est aussi et surtout l’intérêt particulier qu’offrent pour chacun des contractants les conditions énoncées dans un acte soumis à l’impôt et cet intérêt aux yeux du législateur s’apprécie d’après les valeurs déterminées ou susceptibles de l'être dont chacun des actes visés par la loi révèle l’existence, qui apparaissent au moment de la rédaction de cet acte et qui en sont l’objet. » Par suite toutes les décisions intervenues dans l’ancienne législation s’appliquent au droit d’apport et il faudrait se garder de le soumettre aux règles spéciales du droit proportionnel. Toutefois il faut remarquer qu’il suit les sommes de 20 francs en 20 francs comme le droit proportionnel et que le minimum de perception est aussi celui de droit commun 1,80.

Ce droit étant donc proportionnel par accident et non par nature et le législateur ayant bien spécifié qu’il gardait l’assiette des droits fixes et les modalités de perception en changeant seulement la quotité du tarif, les règles ordinaires concernant les droits proportionnels proprement dits ne s'appliquent pas à moins de disposition expresse (32). Les principales différences relevées entre ce droit et le droit proportionnel étaient les suivantes :

(32) PrLon, p. 203. — DuBinEAU, p. 254, note 2.

Pro

1° Au droit proportionnel spécial ne doivent pas être ajoutés les décimes,'

2° La dissimulation ou l'insuffisance ne peuvent pas être établies par l’expertise,

3° La pénalité du droit en sus n’est pas applicable au cas d'insuffisance constatée,

4 L’estimation de l’usufruit et de la nue propriété doit être faite par les parties et non d’après les règles: forfaitaires de la loi du 25 février 1901,

5° L’estimation d’une créance doit être faite d’après sa valeur réelle et non pas d’après sa valeur nominale comme pour une cession de créance.

Certaines de ces différences ne subsistent plus aujourd’hui. En effet, le double décime créé par la loi du 22 mars 1924 avait été ajouté expressément au droit proportionnel spécial, le droit actuel ne comportant plus de décimes ; la loi du 27 février 1912 a permis de procéder à l’expertise; la disposition de Part. 5 de la loi du 27 Février 1912 écartant la pénalité du droit en sus doit être considérée comme abrogée par l’art. 61 de la loi du 13 Juillet 1925 (33). «Quant aux deux dernières différences, ajoute M. Pilon, à défaut de textes catégoriques pour imposer leur maintien, elles doivent également être abandonnées». Il semble qu’il commette une erreur d'interprétation car s’il admet luimême qu’il a fallu des lois spéciales pour supprimer certaines différences on ne voit pas pourquoi il en serait différemment pour d’autres. Du reste en ce qui concerne le droit d'apport, l’estimation de l’usufruit

(33) C.E., art. 174.

op ee

ne peut se faire suivant les règles de la loi de 1901 et l'estimation des créances ne peut suivre les règles admises en matière de cession de créance : nous démontrerons ces deux points ultérieurement.

Si on admet alors que le droit d’apport se rapproche beaucoup du droit proportionnel, on peut se demander pourquoi l’apport en mariage n’a pas été soumis au droit de mutation. C’est à dire l’apport en mariage réalise-t-il une mutation ? Y-a-t-il mouvement de valeur ? Pour répondre à cette question il faut considérer les différents régimes matrimoniaux et les effets qu’ils ont sur les biens apportés.

Sous le régime de communauté, il n’y a sûrement pas mutation pour les biens apportés qui restent propres à chaque époux et il en est de même pour ceux qui tombent en communauté. En effet, la communauté n’est pas une personne morale ; les époux en sont co-propriétaires et le mari est seigneur et maître des biens communs ce qui exclut l’idée d’une troisième personne dont il serait le représentant (34). Sous les régimes séparatistes il n’y a aucune mutation possible, puisque les biens restent propres à chaque époux.

S'il semble parfois qu’il y a mutation, cela tient à ce qu’un des époux a des pouvoirs tels sur les biens de son conjoint qu’il paraît en être devenu propriétaire : il y a plutôt ce que l’ancien droit appelait mutation d'homme que mutation de propriété.

La loi actuelle, tout en ayant adopté un droit apparemment proportionnel, a gardé les principes de la loi

(34) PLANIOL et RIPERT, tome VIII, n° 157.