LA LOI DE FRIMAIRE JUSQU’A CELLE DE
La loi du 22 frimaire an VII eut pour but d’abroger toutes ces lois additionnelles et interprétatives qui avaient été successivement rendues et de leur en substituer une qui, fondée sur de meilleures bases, consacrerait les principes de l'égalité, atteindrait indistinctement toutes les fortunes et fixerait la législation en codifiant les nombreux textes qui existaient. Etablie dans cet esprit, cette loi, malgré les modifications qui ont transformé dans la suite quelques-unes de ses dispositions, constitue encore la base de l’enregistrement.
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Du reste, il ne faut pas y voir une innovation sortie du cerveau de ses rédacteurs : c’est un habile résumé de l’ancienne législation. En effet, bien que le but avoué fut d’abord de fournir des ressources à l'Etat (21), « il y a bien de la science et bien de la profondeur dans la loi du 22 frimaire ; il y a beaucoup de largeur et de justesse dans ses classifications. Tous les vieux jurisconsultes, tous les feudistes ont été mis à contribution pour clore la législation révolutionnaire en matière d’enregistrement (22). »
Battant en brêche l’esprit fiscal qui avait régné jusqu’alors, Duchatel démontrait aux représentants du peuple combien il était nécessaire de faire cesser la perception du droit proportionnel d’enregistrement sur tous les actes qui n’obligent, ni libèrent, ni transmettent, sur les contrats de mariage qui « méritent beaucoup de faveur et que le législateur doit se garder de contrarier par de fortes taxes. » Il poursuivait ensuite : « Une déclaration de biens par les futurs, quand ils se constituent eux-mêmes, n’est pas une disposition qui doive être soumise au droit proportionnel, et tout contrat de mariage qui ne contient aucune constitution ou donation par les parents ou autres personnes en faveur des futurs, ni aucun avantage soit mutuel, soit de l’un des conjoints à l’égard de l’autre, doit être enregistré pour le droit fixe seulement. » Le principe qui voulait que les apports ne soient sou-
(21) Rapport du DUcHATEL au Conseil des Cinq-Cent, Séance du 18 Brumaire, an VII.
(22) LAFERRIÈRE : Histoire des principes et des lois pendant la Révolution.
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mis qu’à un droit fixe quelle qu’en fût l'importance était ainsi posé et fortement motivé.
Les articles de la loi sont ainsi rédigés : art. 68 $ 3 : actes sujets à un droit fixe de 3 francs. 1° Les contrats de mariage qui ne contiennent d’autre disposition que des déclarations de la part des futurs de ce qu’ils apportent eux-mêmes en mariage et se constituent, sans aucune disposition avantageuse entre eux. 2° La reconnaissance y énoncée, de la part du futur, d’avoir reçu la dot apportée par la future, ne donne pas lieu à un droit particulier...
De même que la loi de 1790, la loi de frimaire précise dans son article 4 que les droits sont assis sur les valeurs et que la qualité des personnes ne peut être prise en considération. On voulait ainsi effacer les derniers vestiges de la loi de 1722 et faire disparaître toute démarcation basée sur la fortune ou la vanité, et on renonçait à frapper les contribuables selon leurs ressources (23). L'acte seul était taxé.
La loi du 28 avril 1816 porta le droit fixe de trois à cinq francs, mais sans toucher à aucun principe.
Troisième période.
