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de Frimaire qui exemptait les apports en mariage et la rédaction des contrats, en raison du caractère non translatif du contrat de mariage. Le rapporteur de la loi de 1872 s'explique du reste ainsi : «Les apports faits en contrat de mariage ne sont assujettis à aucun droit ; le contrat seul donne lieu à une perception invariable de cinq francs. Le droit proportionnel ne peut pas être effectivement exigé dans ce cas puisque les apports personnels des époux n’entraînent aucune mutation de propriété.»

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