CHAPITRE II

L'assiette du droit d'apport

Le droit proportionnel dû sur les apports en mariage est liquidé d’après «le montant des apports personnels des futurs époux » (1). À défaut de constatation d'apport, le droit est un droit fixe de 37 fr. 50 (2). Par apports, il faut entendre tous les biens que les époux déclarent leur appartenir. L’impôt frappe donc seulement les biens entrant en communauté ou ceux sur lesquels l’apporteur confie à son conjoint un droit de jouissance, mais aussi ceux que l’apporteur garde en propriété et en jouissance. D’ailleurs, la loi est formelle : le contrat de mariage est imposé comme acte déclaratif de fortune et il est clair que les apports quelle que soit leur destination sont une preuve de fortune.

Mais si l’un des époux apporte des biens qu’il a acquis par le même acte, ces biens ne peuvent être frappés du droit d'apport car l’apport est inhérent à leur acquisition. L’apport est alors une disposition dépendant de l’acquisition qui est taxée à son taux propre d’après sa nature. En particulier, les donations faites

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aux futurs, dans le contrat de mariage, supportent seulement le droit de donation et ne sont pas soumises au droit d'apport. Par cela même que le donataire se marie, il se constitue en dot les biens acquis ; on ne conçoit pas lacquisition sans lapport qui est ainsi une disposition dépendante.

La rédaction trop peu précise de la loi a fait naître des controverses sur l’étendue de l’assiette de l’impôt et sur la facon dont la matière imposable pouvait se révéler au fisc.

PREMIÈRE SECTION

L'assiette du droit d'apport

Cette détermination a donné le jour à une discussion née de l’opposition entre l’esprit exclusivement fiscal de l'administration s’appuyant sur la lettre des textes et les besoins de la pratique qui interprétait plus largement les textes d’après l'explication qui en avait été donnée lors de la rédaction de la loi.

La régie soutenaïit (3) que par « apports personnels», il fallait entendre, sous quelque régime que ce soit, la fortune personnelle de chaque époux, mobilière ou immobilière, préexistante au mariage et non pas seulement ce que chaque époux se constituait expressément dans son contrat. Pour étayer cette doctrine, elle s’appuyait sur les raisonnements suivants :

1° Le rapport préparatoire de la loi de 1872 dispo-

(3) Solutions des 13 et 21 janvier 1874. J. E. 1874, n° 19332.

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se que l’établissement du droit gradué sur. les apports personnels des époux n’est qu’une sorte de retour à la législation antérieure à celle de l’an VII qui soumettait les contrats de mariage à des droits différentiels suivant la classe sociale des futurs époux.

2° Le mot apport n’a jamais été légalement défini dans le droit civil ; c’est donc à la loi fiscale qu’il faut en demander la signification. Or, de tous temps, dans l’ancien droit comme en 1790, en l’an VII et en 1872, la loi fiscale opposait les apports des époux aux donations qui leur étaient faites par contrat de mariage. C’est donc que la loi fiscale a toujours pris le mot apport dans le sens vulgaire qui lui est attaché. Le législateur a voulu entendre par apport tout ce que les époux ne tenaient pas d’une donation incluse dans le contrat de mariage. La loi de 1872 n’avait certainement pas dérogé à la tradition car il résultait clairement des déclarations du rapporteur que le droit gradué devait frapper toute la fortune personnelle des époux et que ceux-ci devaient les déclarer en totalité sous peine d’être soumis aux sanctions prévues contre la dissimulation. Et le rapporteur expliquait (4) « Voilà un époux qui a deux propriétés ; il n’en fait porter qu’une seule dans son contrat de mariage et dit que c’est son seul apport. Et bien l’art. 3 (sur la dissimulation) recevra son application. »

3° L’article 1, n° 1 de la loi, relatif aux actes de société ne parle que du montant total des apports mobiliers et immobiliers, sans ajouter le mot personnel.

(4) DuverGter. Collection des lois et décrets, 1872, p. 93.

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Ce mot ne se trouve pas non plus dans l’article 68 $ 3, n° 1 de la loi du 22 Frimaire an VII qui tarifie au droit fixe les contrats de mariage qui ne contiennent d’autres dispositions, de la part des futurs, que des. déclarations de ce qu’ils apportent eux-mêmes en mariage et se constituent. Si le législateur a ajouté au mot apport le qualificatif de personnel, c’est évidemment pour indiquer que les apports qui n’entrent pas dans la communauté sont passibles du droit gradué aussi bien que ceux qui en font partie. Au lieu de parler de « déclaration d’apports >» comme la loi de Frimaire, l’art. de la loi de 1872 parle « d’apports personnels des époux » : il y a sûrement une différence de rédaction intentionnelle.

4 Il est un principe parfaitement établi et reconnu par tous que la perception à asseoir sur les actes doit être déterminée par la véritable nature et les effets de ces actes plutôt que par la qualification des parties vu les expressions employées par elles. Qu’une personne vende ou donne à une autre la totalité des biens dont elle est propriétaire, il ne sera certainement pas possible de prétendre que la perception du droit de vente ou du droit de donation ne doit être faite que sur les biens énoncés au contrat. Il doit en être de même des stipulations du contrat de mariage qui embrassent la totalité du patrimoine: des époux et non pas seulement les biens énoncés au contrat ; sans doute le contrat de mariage est un acte volontaire : il dépend des parties d’en faire rédiger un ou de se marier sans contrat. Mais lorsqu'elles règlent leurs conventions matrimoniales par contrat, il n’est pas en

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leur pouvoir de restreindre l'effet de ces conventions à certains biens mentionnés dans l’acte et d’y soustraire les autres biens que le contrat passe sous silence.

5° Il serait contraire à l’esprit et au but de la loi que le droit n’atteigne pas tous les apports. Le rapporteur le montrait en ces termes : « La loi de Frimaire an VII a eu le tort d'établir des droits fixes invariables. En effet, on fait peser le même poids aussi bien sur les contrats dont l’objet est presque sans valeur aussi bien que sur ceux dont l’objet a au contraire une grande valeur. » La loi de 1872 a eu pour objet de faire disparaître cette inégalité.

En résumé cette interprétation administrative paraît conforme : 1° au sens grammatical de l’art. 1, n° 4, de la loi du 28 février 1872 qui tarifie les apports personnels des époux et non pas les déclarations d’apports; 2° à la disposition de l’art. 3 de cette même loi qui punit d’un droit en sus toute dissimulation de somme ou de valeur. Il serait évidemment contradictoire de laisser aux époux la faculté de déclarer leurs apports ou de les passer sous silence et cependant de punir la dissimulation; 3° à l’esprit et au but de la loi qui a été de proportionner le droit à percevoir à l’importance de l’objet des actes; 4° aux principes généraux de la loi du 22 Frimaire an VII qui tarifie les véritables dispositions et les effets des actes plutôt que leurs énonciations.

À toute cette argumentation que la jurisprudence avait consacrée (5), les notaires ont répliqué :

(5) Epinal, 25 mars 1874, S. 1874-2-257.