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1° L'expression « apports personnels », extrêmement vague, a été interprétée de façons différentes. En effet, le rapporteur s’était ainsi exprimé (6) : « On perçoit le droit proportionnel ou gradué d’après les énonciations du contrat. Un contrat est présenté où les futurs déterminent leur avoir. Cet apport ne peut provenir que de deux sources : ou de donations faites par les parents ou les étrangers ou bien de leur fortune personnelle antérieure au mariage. Sur la premiere partie de l’avoir on percevra le droit proportionnel de donation ; sur le reste, que ce soient des apports mobiliers ou immobiliers, c’est la fortune personnelle du conjoint qui est constatée on payera 1 pour 1000. Où voyez-vous l’obscurité ? Ah ! évidemment il pourra y avoir certains conjoints — quoi que ce soit insensé — qui, pour épargner cette somme insignifiante, ne fassent pas mention de tous leurs biens dans le contrat de mariage. Evidemment le droit ne sera pas perçu sur l’apport qui n’aura pas été constaté. >» — « C’est évident » conclut le Ministre des Finances.

2° D'autre part, il est admis par certains auteurs (7) . que l’exigibilité du droit gradué se fonde sur l'utilité que procure aux futurs la constatation dans le contrat de mariage de leurs apports ou pour entrer dans l’interprétation extensive du mot apport donnée par le rapporteur, de leur fortune personnelle. Dès que cette utilité n'existe plus et que les futurs pour un motif quelconque, renoncent à faire mention de ce qu’ils

(6) DuverGiEr. Collection des lois et décrets, 1872, p. 88. (7) GARNIER, Rép. Pratique, n° 3541.

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possèdent, il ne doit plus y avoir de cause à la pet ception du droit (8).

3° Il serait de plus impossible d’admettre que le droit gradué püût atteindre les biens dont le régime n’est aucunement modifié par les conventions matrimoniales car ces biens ne sont ni apportés, ni constitués pour subvenir aux charges du ménage et ne forment pas des apports au sens juridique du mot.

Cette controverse assez vive et très importante en raison des répercussions qu’aurait eues la théorie de la régie si elle avait été admise, ne dura pas ; après que le tribunal de la Seine (?) eût rejeté à diverses reprises cette interprétation en décidant que le droit gradué devait être perçu sur tous les biens déclarés et sur eux seuls, P’administration, sans porter le litige devant la Cour de Cassation, considéra la partie comme perdue. « Après un nouvel examen, le Directeur général a décidé que l’interprétation basée sur le texte sera désormais prise pour règle. Les receveurs s’abstiendront en conséquence, d’exiger, lors de l’enregistrement des contrats de mariage, l’impôt sur les biens appartenant personnellement aux futurs époux, mais dont l’existence ne résulterait pas d’une mention de ces contrats. On continuera à percevoir le droit lorsque l’acte constatera que les futurs possèdent des biens personnels sauf aux receveurs à demander, le cas échéant, pour établir la perception, la déclaration autorisée par les articles 16 de la loi du 22 Frimaire

(8) Cf. dans le même sens J. N. 1872, n° 20309, 20361, 20362, Rev. du Notariat, 1872, art. 4024 $ 4.

(9) Seine, 9 janvier 1875, Sirey 1875-2-58.

an VII et 2 de la loi du 28 février 1872. Ces règles seront applicables quel que soit le régime adopté par le contrat (10). »

Cependant la première solution de la régie était la bonne. En effet, en édictant la loi de 1872, le législateur voulait que les contrats qui, jusque là, étaient frappés d’une manière uniforme quelle que fût la fortune des conjoints, fussent désormais taxés d’après leur importance. Or, l’importance de cette fortune ne dépend pas de ce que les conjoints ont mentionné au contrat mais de ce qu’ils possèdent effectivement. Le contrat de mariage, destiné à fixer les règles d’administration des biens s’applique à tout l’avoir des futurs et non pas seulement aux biens qui y sont énoncés. Pour appliquer la ioi de 1872 dans son esprit, l’administration aurait donc pu, semble-t-il, persister dans son interprétation et exiger l’impôt sur l’ensemble de la fortune des époux et d’après une évaluation des parties au cas où cet avoir eût été supérieur aux apports constatés par le contrat. On aurait pu objecter à cette solution que le droit d'apport est un droit d’acte et qu’à ce titre le fisc était obligé d’accepter les énonciations de l’acte sans avoir la possibilité de rechercher les biens omis. Mais il ne faut pas s’attacher trop strictement à la notion de droit d’acte. De plus, dans ce cas, le législateur avait nettement manifesté son intention de taxer la fortune totale des époux et non pas seulement les mentions qu’ils en faisaient.

Toutefois, depuis la loi de 1893, la question semble

(10) Instruction du 17 septembre 1875, n° 1619, $ 9, Cf aussi solution du 24 avril 1888.

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tranchée par le législateur. En effet, l’article 20 de cette loi (11) indique que les contrats de mariage qui ne constatent pas d’apports sont soumis au droit fixe. On peut donc déduire que si les parties ont le droit de ne pas déclarer du tout leurs apports dans le contrat elles peuvent s’abstenir d’en mentionner seulement une partie.

DEUXIÈME SECTION

L'indication des apports

La solution est donc maintenant bien définie : le droit de 0 fr. 50 % est perçu sur tous les apports constatés au contrat. Mais de quelle façon les biens vontils se révéler à la régie ? Comment, lors de la présentation à la formalité, le receveur aura-t-il le droit de taxer tel ou tel bien en le considérant comme apport ? Sa tâche est donc double : il doit d’abord déterminer parmi les biens mentionnés ceux qui sont des apports, ensuite préciser quand les apports sont indiqués dans l'acte.

Les biens dont les époux n’étaient pas propriétaires au moment du contrat de mariage ne sont pas des apports et il en est ainsi notamment pour ceux que les époux ne tiennent que d’une donation renfermée dans le contrat lui-même. Que faut-il alors décider pour les donations sous condition suspensive ? Une donation faite à l’un ou l’autre des époux, sous condition sus-

(11) C. E. art. 331, 1°