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pensive, non encore arrivée au moment de la rédaction du contrat, est un apport s’il en est fait mention; le droit d'apport doit alors être perçu non sur la valeur intrinsèque des biens mais sur les droits estimés comme biens éventuels. La donation faite avant le contrat de mariage, en vue du mariage, est consentie sous condition suspensive puisque ses effets sont subordonnés à la célébration du mariage. Néanmoins sa mention au contrat de mariage donne lieu à perception du droit proportionnel d’apport parce que, dès la donation, un droit était entré dans le patrimoine du donataire. Donc au jour du contrat il sera perçu le droit de donation par contrat de mariage sur la valeur des biens et au tarif en vigueur au jour de la donation en raison de l'effet rétroactif de la condition. De plus le droit d’apport sera assis non pas sur les biens mais sur le droit lui-même ; en fait, la valeur du . droit se confond avec la valeur des biens donnés car l'apport du droit équivaut à l’apport des biens euxmêmes. Il faut remarquer qu’au jour du mariage, qu’il y ait contrat ou non , les époux doivent payer les droits de la donation qui se réalise tandis qu’ils ne seront pas forcés de mentionner la donation dans leur contrat.

Du reste, pour l’indication des apports, diverses modalités peuvent être envisagées (12).

1° Biens expressément énoncés. Ce sont les biens qui sans faire l’objet d’une déclaration précise d’apport sont énoncés au contrat pour une raison ou pour

(2) Nous suivons ici la classification de MaGuEro. Contrat de mariage, n° 1224 et suiv.

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une autre. L'existence de ces biens ne fait alors aucun doute : ils font partie des biens des époux. Il serait maladroit de la part d’un conjoint de mentionner un bien pour se réserver la preuve de sa propriété, tout en déclarant exclure ce bien de ses apports pour ne pas payer les droits. Une espèce (13) est frappante ; un contrat était ainsi rédigé : « Quant au domaine de Caïllères, qu’il a acquis par indivis avec son frère et sur lequel il pourrait avoir des droits plus étendus que ce dernier parce qu’il a contribué dans ure plus forte proportion que celui-ci au payement des acomptes qui ont été versés sur le prix, il ne croit pas devoir le faire figurer dans son apport. » Et malgré cette restriction, la régie a soumis, à juste titre, ce bien au droit d’apport.

De même l'indication dans le contrat d’une donation, à la future par le futur, d’une maïson sous condition de survie révèle suffisamment l’existence de cet immeuble pour donner lieu au payement du droit proportionnel (14). Cette décision a pu surprendre le conjoint, car cette mention était déjà sujette au droit fixe des dispositions sous condition suspensive ; mais il s’agissait d’une disposition indépendante. Toute différente aurait été la solution si le mari avait donné immédiatement l’immeuble à sa femme car dans ce cas le droit de donation par contrat de mariage aurait été seul exigible puisqu'il exclut le droit d'apport.

Il faut aussi admettre que la régie a perçu à bon

(13) BARBEzIŒUx, 16 juin 1903. Répertoire de l’Enregistrement, 1904, art. 10716.

(14) Sol. du 22 mars 1897, J.E. 1897, n° 25239.