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droit, l'impôt de 0 fr. 50 % sur un contrat portant adoption du régime de séparation de biens et qui contenait l'indication des biens personnels à chaque époux (15). Là encore les époux ont pu être d’autant plus surpris par la perception qu’il n’y a pas apport au sens strict puisque, étant donné le régime adopté, la séparation de biens, chaque époux reste propriétaire de ce qu’il possédait ; mais, comme nous l’avons vu, le régime importe peu.

Un autre cas, qui peut se produire souvent, révélera l’existence des apports : ce seront des biens affectés hypothécairement à la restitution de la dot de la future, à l'effet d’affranchir les autres immeubles présents et à venir du mari de l’hypothèque légale (16).

En résumé le droit d'apport doit toujours être exigé sur les valeurs ou biens dont l’existence est mentionnée expressément dans le contrat de mariage. Mais, dans d’autres cas, l’existence des biens peut apparaître moins clairement.

2° Biens énoncés par relation du contrat à un autre acte. On peut, en effet, se référer dans le contrat à un acte passé antérieurement et dans lequel il est fait mention de l'attribution à l’un des époux de biens devant lui appartenir au jour du mariage. Mais il faut distinguer suivant que le contrat se rapporte à l’acte antérieur, soit pour ne pas être forcé de reprendre article par article une série de biens, soit qu’il se serve de l’acte simplement pour le mentionner sans s’attacher aux valeurs qui s’y trouvent relatées.

(5) Seine, 22 décembre 1876, J. N. 1877, n° 21.719. (6) J. N. 21575.

Il a été ainsi décidé que, lorsqu'il est énoncé que le futur apporte des droits successifs désignés dans un inventaire dressé le jour même par le notaire, cette mention constate suffisamment l’existence des apports pour justifier la perception des droits (17). Au contraire, il ne saurait être tenu compte pour la liquidation du droit de valeurs actives appartenant à l’un des époux et constatées dans un partage antérieur auquel le contrat de mariage ne se réfère que pour le détail du passif grevant l’apport de cet époux, sans indiquer explicitement ou implicitement les valeurs actives dont le partage constate l'attribution. Bien que cette solution de la régie soit favorable aux parties, il semble qu’elle résulte d’une erreur. En effet, la régie doit toujours chercher le vrai caractère des actes, or il est inadmissible qu’elle admette un acte pour partie, d'autant plus, dans le cas considéré, qu’elle se servait de l’acte pour déduire un passif.

3° Biens énoncés d’une manière implicite. Le fait pour un époux de prendre la qualité de notaire au contrat, indique suffisamment qu’il possède une étude pour que le droït d'apport soit perçu sur la valeur de cette étude et sur le cautionnement (18).

De même dans une question écrite (1%), un sénateur

demande « si le droit exigible sur les apports de l’un des futurs époux dans un contrat de mariage conte-

(17) Lunéville, 2 août 1882, Rép. Prat. n° 5997.

(18) Sol. du 5 septembre 1874.

(19) J. N. 1934, n° 37803, J. O. déb. parl. Sénat, 1934, p. 1989, question 2263,

nant adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts, quand il a été constaté dans ce contrat l’apport par le dit futur, de fermages d'immeubles à lui propres, résultant d’un baïl dont la mention d’enregistrement est rapportée et autrement dit si l’administration de l’enregistrement est fondée à réclamer un droit sur une constatation implicite d’apport d'immeubles ». La réponse du Ministre porte : « Affirmative en principe ». Le mot en principe est sûrement la restriction d’un fonctionnaire ne voulant pas s’engager car il ne fait aucun doute que la propriété des immeubles, donc leur apport, résultait suffisamment de la mention du bail au contrat et du renvoi à ce bail.

Au contraire une décision de jurisprudence paraît être allée trop loin en taxant des apports qui ne résultaient aucunement du contrat (20). Dans cette espèce, le futur avait ameubli la totalité de ses immeu- ‘ bles sans les mentionner au contrat. Le Tribunal a décidé qu’il y avait « constatation réelle et précise ne donnant lieu à aucune ambiguïté » et que cette clause devait être taxée car elle élargissait la communauté légale et que l’impôt devenait ainsi la représentation de l’intérêt que trouveront plus tard les parties à justifier du caractère commun de ces immeubles. Il semble qu’en cette matière la jurisprudence ait nettement dépassé l’intention du législateur. De plus, l'intérêt que trouveront plus tard les parties d’un certain caractère des biens est un effet propre à tou-

(20) Lannion, 29 juin 1930, J. N. 1930, n° 37282 et 1932 n° 30766. Cf. aussi Juris Classeurs Enregistrement. Contrat de mariage, n° 28.

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tes les conventions de mariage et l’ameublissement, au cas particulier, n’est pas allé au-delà. De plus, il n’y avait pas d’apports constatés car la consistance et même la seule existence des biens devaient être cherchées en dehors de l’acte qui par suite ne contenait rien de plus que le régime adopté (21).

4° Biens énoncés d’une manière vague. La constatation des biens des futurs ne doit pas s’entendre d’une mention vague et générale ne faisant connaître ni la nature ni l’importance des biens. Ainsi la mention dans un contrat de mariage, contenant l’adoption du régime exclusif de communauté, que le futur se marie avec tous les biens et droits qui lui appartiennent et dont il est sans objet de donner le détail, ne constitue pas une déclaration d’apport (22).

A ce sujet on trouve une question écrite (23) ; un député demande : « s’il est dû un droit proportionnel d'apport à l’occasion d’un contrat de mariage établissant le régime de la communauté universelle et ne contenant aucune autre indication au sujet des biens des époux que celle contenue dans la formule suivante : les futurs époux mettent en communauté tous les biens meubles et immeubles qu’ils possèdent actuellement ainsi que tous ceux dont ils deviendraient propriétaires pendant la durée de la communauté par donation, succession, legs ou tout autre titre personnel sans exception. >» Réponse : «Affirmative

(21) Cf. BEAUJEU. Des conventions matrimoniales au point de vue fiscal. Thèse.

(22) Sol. du 25 mai 1881.

(23) J. N. 1930, n° 36209, J. O. du 12 avril 1930, Déb. Parl. CR. des Députés, p. 1829, quest. n° 7870.

en principe. Mais la question ne pourrait être exactement résolue qu’au vu du contrat lui-même et après examen des circonstances particulières à l'affaire. » La réponse est sans aucun doute erronée et si la demande de plus amples détails se justifie par la complexité de la matière, il aurait fallu répondre que le droit n’était pas percevable en principe et un jugement du Tribunal de la Seine (24) dans un cas analogue a donné une solution contraire à la réponse du ministre mais bien conforme au texte et à l’esprit de la loi. Il s’agissait d’un contrat de mariage passé à l’étranger et enregistré en France par suite d’usage par acte public dans lequel il était dit que la future ayant droit à des immeubles et à des biens mobiliers d’une valeur considérable en France, placera aux mains d’un fidéicommissaire une somme déterminée en vue d’assurer l'exécution d’une clause déterminée, du contrat ; la Cour a décidé que si cette mention était suffisante pour autoriser la perception du droit sur la somme qui s’y trouvait réellement exprimée, elle ne l’était pas pour permettre à l’administration d’asseoir l’impôt sur une évaluation, à fournir par les parties, de tous les biens appartenant en France à la future.

TROISIÈME SECTION

L'apport en droit international privé

Deux questions principales de droit international privé peuvent se poser au sujet du régime fiscal des

(24) Seine, 19 mai 1893, J. E. 1893, art. 24174.