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apports en mariage. Le contrat, passé en France, fait mention d’apports situés à l'étranger ; les droits d’apports sont-ils exigibles ? Le contrat a été passé à létranger et il en est fait usage en France ; à quels droits sera-t-il soumis ?

1° Biens étrangers mentionnés dans un contrat rédigé en France (25).

A leur égard la solution de l'Administration est formelle (26) : si les apports constatés comprennent des valeurs étrangères, quelle qu’en soit la nature, ces valeurs, comme les biens français doivent entrer dans le calcul pour la détermination du droit d’apport. L’intention du législateur paraît très nette : l’art. 1” n° 4 de la loi du 28 février 1872 ne contient aucune distinction à leur égard. De plus, le droit gradué, remplacé depuis par le droit proportionnel de la loi de 1893 représente uniquement le droit fixe de 5 francs qui était perçu sur chaque contrat de mariage. Or, il est incontestable que sous le régime antérieur à la loi de 1872 la qualité d’étranger ou la mention de biens étrangers n’aurait été d’aucune considération pour la perception du droit fixe de 5 francs exigible sur tous les contrats de mariage et il doit en être de même maintenant.

(25) À cet égard, il ne faut pas oublier que s’il y a des titres étrangers dans les apports, il y a lieu, sous peine d’une amende de 100 frs Contre le notaire rédacteur, qui demeure, en outre, le cas échéant, responsable du payement des droits de timbre, de mentionner la date, le numéro du visa pour timbre et le montant du droit payé. Code des valeurs mobilières, art. 29.

(26) Solution du 10 mai 1872.