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Lors de la discussion de la loi (27), il a été reconnu que ce droit est dû sur le montant net des apports mo-

biliers et immobiliers. Il n’importe que les apports .

faits par les futurs étrangers ou même Français consistent en valeurs mobilières ou même en immeubles situés en pays étrangers. La situation locale des apports est indifférente pour la perception du droit, d'autant plus que l’art. 1 n° 2 de la loi du 28 Février 1872 soumet à ce droit gradué, depuis transformé en droit proportionnel, les actes translatifs d'immeubles situés en pays étrangers (28).

Certains auteurs ajoutent d’autres motifs à cette solution. Le droit fixe, disent-ils, n’était qué le salaire de la formalité et il doit en être de même pour le droit qui l’a remplacé et qui n’a donc pas à tenir compte de la situation des biens. Cette raison ne saurait être retenue car, bien que ce caractère existât dans le projet de la loi de Frimaire, cela tenait à ce que le droit fixe était alors uniforme et réduit à 1 franc. Mais du moment que l’uniformité a été rejetée et qu’on a créé des droits fixes différents et s’élevant suivant la nature des actes, a fortiori quand ils sont devenus proportionnels, il n’existe plus qu’un droit qui puisse être considéré comme le salaire de la formalité, c’est celui des actes innomés.

M. Wahl (2) justifie autrement cette perception. Le principe qui domine les questions de droit international privé relatives à l’impôt d’enregistrement est

(27) J. N. 1872, art. 20365.

(28) C. E., art. 458.

(29) War, tome II, p. 600 et suiv..

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