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le principe de la territorialité de l'impôt. De ce principe, il résulte que les droits dûs sur une mutation, . ou mieux dit, sur un mouvement de valeurs, sont exigibles dès que les biens transmis sont situés à l’étranger car le droit n’est obligatoire que parce que la loi fait payer la protection accordée aux mutation; or la loi française ne protège que les mutations de bien situés en France. Sans doute les tribunaux français prêtent, le cas échéant, leur appui à l’exécution des conventions relatives à la transmission de biens étrangers ; mais cet appui est donné à un droit résultant, entre les parties, du contrat, non pas à la transmission elle-même qui s’est effectuée sous l’empire d’une loi étrangère. Or justement le droit d’apport taxe un acte qui légalement ne contient aucun mouvement de valeurs. De ce que cet acte ne contient aucun mouvement de valeurs on doit conclure que les droits établis sur eux sont des droits perçus à raison de la nature de l’acte et non à raison de ce qui se trouve dans l’acte. Or si le principe de la territorialité est exacte, un droit perçu à raison de la nature de l’acte n’est dû que dans le pays où cet acte est passé, de même qu’un droit perçu à raison d’une transmission n’est dû que dans le pays où la transmission est effectuée.

Le Tribunal du Havre (30) a, semble-t-il, au sujet d’apports en société, résolu la question. « Le droit d’apport, dit-il, n’est pas un droit de mutation, c’est la représentation, l'extension de l’ancien droit fixe; son calcul doit donc s’appliquer à tous les apports consta-

(30) Le Havre, 31 octobre 1933, R. E. 1933, n° 9648. Cf. aussi S. 85-1-177.

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tés dans l’acte, quelle que soit la situation des biens et le siège social de la société. Les biens ne sont qu’un élément de compte pour le calcul de limpôt. Autant dire qu’il s’agit d’un droit d’acte. »

2° Contrats passés à l'étranger

En vertu de l’article 58 de la loi du 28 avril 1816 (31) s’il est fait usage en France de l’acte passé à l’étranger, il doit acquitter les mêmes droits que s’il avait été souscrit en France. Donc le contrat de mariage passé à l'étranger et dont il sera fait ultérieurement usage en France devra acquitter les droits sur les apports qu'il mentionne. Cette solution remonte à l’ancien droit puisqu’en vertu de la déclaration du 6 décembre 1707 (32), les actes notariés faits soit dans les res- ‘ sorts où le contrôle n’était pas établi, soit à l’étranger devaient payer les droits de contrôle avant toute production en justice. Cependant il ne faudrait pas justifier la solution actuelle d’après l’ancien droit car le droit de contrôle était exclusivement un droit d’acte au sens strict du mot.

Cette solution est justifiée par Naquet (83) qui pense que l’enregistrement en France d’un acte passé à l’étranger est la demande de la protection de la Loi Française. Ce principe est très vigoureusement combattu par M. Wahl (84) car cela signifierait qu’en toute hypothèse l’acte concernant des biens étrangers est passible des droits établis sur les biens français ; en

(81) C. E., art. 205.

(32) NÉRON et GIRARD, II, p. 398.

GIENAQUET 210 n°0833:

(34) Wan, II, p. 606.

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effet que les parties fassent usage de l’acte ou le soumettent à l’enregistrement en dehors de tout usage, elles le placent sous la protection de la loi française. Mais alors le principe de la territorialité accepté est aussitôt détruit. La vérité est que l’impôt d’enregistrement ne trouve pas sa justification dans la protection accordée par la loi aux conventions. La vérité est aussi qu’en droit international la protection doit être accordée en tant qu’elle porte sur la propriété acquise et qu’elle n’est guère matériellement praticable sur des propriétés étrangères. Donc, M. Wal nie qu’il soit logique de percevoir le droit sur les actes passés à l’étranger car en suivant le même raisonnement que pour les biens étrangers mentionnés dans un contrat passé en France, il démontre qu’un droit perçu sur la nature de l’acte n’est dû que dans le pays où cet acte a été passé.

Seulement, l’usage en France peut être assez difiicile à déterminer. Que faudrait-il décider, par exemple, au cas de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce d’un contrat de mariage passé à l’étranger ? Il semble que le droit d’apport serait perçu en plus du droit fixe de 34 francs (%5) bien qu’il ne s’agisse que d’une simple mesure de publicité. En effet, la règle est qu’il y a usage lorsque Pacte devient l’un des éléments de l'acte public dans lequel il est mentionné. Or, dans ce cas, le dépôt, acte public, a bien pour objet le contrat lui-même. Mais il faut remarquer d’autre part que, sauf en matière de valeurs mobilières et d’assu-

(35) C. E., axt. 330, 13°.

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rance, la publicité ne constitue pas l’usage au sens fiscal qui implique un résultat juridique alors que la publicité ne fait que renseigner (%6). Du reste, une solution de la régie du 19 octobre 1892 décide d’appliquer avec bienveillance les textes relatifs à l’enregistrement des actes passés à l’étranger. Elle autorise a pe faire enregistrer que les extraits dont il est fait usage dans un acte public.

Si l'assiette du droit n’est pas douteuse en général, que faut-il décider quant au tarif applicable. Et la question ne manque pas d'intérêt car, souvent, l’enregistrement d’un contrat de mariage passé à l’étranger aura lieu à l’occasion de la liquidation d’une succession, auquel cas on aura recours à un contrat ancien, qui pourra remonter à une époque où les tarifs étaient très différents de ce qu’ils sont actuellement. Le système dominant (37) admet que les actes passés en pays étranger qui ne sont pas sujets à l’enregistrement dans un délai de rigueur sont soumis au tarif en vigueur au jour de l’enregistrement. En effet, on ne peut prendre le tarif en vigueur le jour où l’acte a été rédigé ni celui au jour où il a acquis date certaine car le Trésor ne pouvait exiger les droits avant que Pacte ne soit présenté à la formalité. Et il importe peu que l’acte ait acquis date certaine par la mort de l’un des contractants arrivée avant la promulgation de nouveaux tarifs puisque cette circonstance ne rend pas l’enregistrement obligatoire. Quant à l’évaluation des apports, elle devra se faire au moment de la passation

(36) J. N., 1932, art. 37076, 3.

(37) NAQUET, I, n° 26, Wauz, II, n° 1007.

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de l'acte à l’étranger ; il est vrai que cette solution pourra donner lieu à bien des difficultés.

Les mêmes solutions que pour les pays étrangers doivent être admises pour les colonies et pays de protectorat où l’enregistrement n’existe pas. Il en est de même des colonies où l’enregistrement est établi avec la réserve que si des droits y ont été perçus, il n’y a en France qu’à percevoir la différence des droits en tre le tarif de la métropole et celui de la colonie.