CHAPITRE III

Dispositions annexes de l'indication des apports

Le contrat de mariage, outre les déclarations d’apport, peut contenir de nombreuses dispositions telles que des donations, des institutions contractuelles, des promesses d’égalité et bien d’autres encore ou même des stipulations n’ayant aucun rapport avec l’union des deux époux : nous n’avons naturellement pas à étudier ici toutes ces conventions diverses. Mais, l’indication de l’origine des apports, la reconnaissance de don manuel, la reconnaissance d’apports et leur cautionnement sont des conventions qui se rapprochent directement de l'indication des apports.

PREMIÈRE SECTION

Indication de l'origine des biens

Quand les futurs indiquent leurs apports, ils donnent souvent en même temps leur origine. Cette mention n’est en principe passible d’aucun droit. Cependant, si de cette indication il résulte, pour un tiers, un titre de créance, le droit d’obligation serait exigible sans aucun doute ; il en serait ainsi par exem-

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ple si le futur énonçait qu’il a reçu des biens à titre de prêt et que le prêteur fût présent à l’acte. C’est ce que la jurisprudence a décidé dans une espèce où le futur avait déclaré qu’il était débiteur de son père, présent au contrat, d’une somme que celui-ci lui avait . prêtée pour son cautionnement comme receveur des finances (1). En général, la présence du créancier sera indispensable pour subordonner l’exigibilité du droit par ce qu’on devrait, à défaut, supposer que l’énonciation émanant du futur, n’a pas été faite en vue de conférer un titre au créancier (2). Ce n’est toutefois qu’une solution basée sur la volonté présumée des parties car en principe la présence du créancier n’est pas indispensable pour que la déclaration du contrat de mariage portant aveu d’une dette contractée envers lui par une des parties forme titre en sa faveur, et dès lors la déclaration faite en son absence peut parfois donner ouverture à un droit d’enregistrement. Ce qui doit être recherché pour savoir si le droit d'obligation est dû, c’est si le débiteur a entendu conférer à son créancier un titre formel ou s’il a eu un autre but, par exemple s’il a voulu satisfaire à la loi en déclarant le passif grevant son apport. Ainsi la déclaration par le futur dans son contrat de mariage, sans mention de titre enregistré, au profit de son père, qui comparaît à l’acte pour lui constituer une dot, constitue une disposition dépendante du contrat ayant uniquement pour but d’établir la consistance

(1) GARNIER, n° 5203-11. (2) Solution 23 juin 1845, D. Pério., 1845-4-215. Rambouillet, 6 août 1847, D. pério. 1848-5-140.

nette de l’apport et ne peut être assujettie, comme reconnaissance de somme, à la perception distincte du droit de 1,50 % de l’article 423 (3).

La présence du tiers intéressé serait toujours indispensable si la déclaration mentionnait, au lieu d’une dette à la charge du futur, une créance à son profit car nul ne peut se créer un titre contre un tiers. Il serait même nécessaire que le débiteur eût figuré comme partie au contrat : sa présence comme témoin honoris causa ne suffirait pas (4). Et la jurisprudence a décidé que la déclaration contenue dans un contrat de mariage et d’après laquelle la future épouse, majeure, apporte en dot une somme déterminée montant en capital et intérêts d’un compte courant ouvert à son nom dans la maison de banque de son père, constitue à l’encontre de ce dernier, présent au contrat en qualité de partie, un titre d’obligation sujet au droit proportionnel. Cette solution est parfaitement exacte car le contrat de mariage auquel le père était partie donnait à la fille un titre qu’elle ne possédait pas.

Tout ce qui est vrai pour l’indication de l’origine des biens impliquant la reconnaissance ou la création d’un droit de créance serait aussi valable pour une mention qui constaterait un autre effet translatif quelconque, par exemple un payement ou une vente, qui serait taxée à son droit propre.

Toutefois, il faut faire une place à part à la mention que l’apport provient d’un don manuel ; dans ce cas, cette reconnaissance a des effets spéciaux.

(3) Nancy, 14 août 1894, J.E. 1894, art. 24571, R. E. 1898, n° 9491. (4) GARNIER. Rép. Général, n° 5203.

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DEUXIÈME SECTION

La reconnaissance de don manuel

Les donations faites par contrat de mariage suivant une tradition constante et en vertu de la loi (5) ne supportent pas le droit d’apport ; elles sont soumises au droit de donation réduit en faveur du mariage. Mais que faut-il décider pour les dons manuels antérieurs au contrat, qui n’ont pas encore payé les droits de donation et qui sont reconnus dans le contrat de mariage en même temps que l’apport en est fait.

Avant la loi du 6 mai 1850, l’énonciation du don manuel dans le contrat de mariage hors de la présence du donateur ne rendait pas le droit de donation exigible (6). Si le donateur était présent au contrat, le concours des deux parties convertissait alors le droit manuel en une donation entre vifs et le droit de donation mobilière était dû. En d’autres termes l’impôt n’était exigible que s’il existait un contrat formant le titre de la libéralité entre parties; maïs alors au point de vue de la perception il était traité comme une donation ordinaire. Une telle solution, malgré les efforts de l’administration pour étendre les cas (7) où elle décidait qu’il y avait présence de donateur lésait fortement le Trésor surtout à un moment où l’essor de la fortune mobilière devenait prodigieux. Aussi, le

(5) C. E., art. 401.

(6) Cf. Marcel DELAPORTE. Le Don manuel en droit fiscal. Thèse.

(7) Nantes, 4 décembre 1837, J. E. n° 11937 et Château-Thierry, 21 décembre 1844, Rép. pratique, n° 7101.

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législateur par l’article 6 de la loi de 1850 a mis fin à cet état de chose : « Les actes renfermant soit la déclaration par (8) le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel sont sujets au droit de donation. » Donc il n’y a plus aucune ambiguité quant à la légitimité de la perception du droit de donation dès que le don manuel est mentionné, mais le législateur a laissé à l’administration et à la jurisprudence le soin d’interpréter sa réforme. En fait, deux difficultés se présentent : 1° le droit d’apport estil dû en même temps que le droit de donation ? 2° A quel moment doit-on se placer pour évaluer les biens qui sont sujets à ce droit ?

1° Le droit d'apport doit-il être payé ? L’administration, de pratique.coustante (?), soumet ces reconnaissances de don au droit de donation et leur fait acquitter en même temps le droit d'apport.

Sans doute, le don manuel ainsi reconnu bénéficie du droit réduit, maïs, s’il en est ainsi, ce n’est pas qu’on le considère comme effectué au moment du contrat de mariage. L’impôt n’entend pas atteindre la libéralité, mais la déclaration du don ; il est donc logique que cette reconnaissance faite au moment du mariage bénéficie du droit réduit de donation. Mais d’autre part, le futur était en possession du bien antérieurement à son mariage : le don manuel faisait partie de son patrimoine et, s’il est énoncé, entre dans ses apports. Cette solution est la thèse de l’adminis-

(8) Le texte porte « pour » au lieu de « par », erreur qui a été relevée par le Codificatif, art. 404.

(9) Instruction 1307, $ 5 et Solution du 22 février 1876.