AUS TS

Sans doute, elles peuvent s'abstenir de passer ce contrat pour éviter de nombreux frais : honoraires du notaire rédacteur, droits de timbre et d’enregistrement ; mais elles sont alors soumises à un régime, celui de la communauté légale, qui ne correspond plus aux idées actuelles ni aux modifications survenues dans la composition des fortunes. La femme ne peut plus guère admettre l’absence totale de participation à la gestion de sa fortune, et, d'autre part, les biens meubles, en particulier les titres, ont pris une telle importance qu’il est anormal qu’ils soient au pouvoir du mari qui peut en disposer à son gré, les aliéner et même ruiner sa femme à son profit sans que celle-ci ait la possibilité de se défendre. Aussi les régimes séparatistes sont-ils plus volontiers adoptés actuellement dans le cas où un contrat est rédigé.

D’autre part, la loi du 29 avril 1924, en facilitant la preuve à fournir par la femme pour l’exercice de ses reprises, sous le régime de communauté réduite aux acquêts, régime le plus souvent choisi, a rendu moins nécessaire, dans ce cas, la mention des biens apportés.

Enfin, et c’est là une évolution que le législateur de lan VII n'avait certainement pas envisagée, les lois fiscales ont fini par réagir sur le droit civil ou du moins sur les applications qui en sont faites. L’augmentation constante des droits et les mesures inquisitoriales résultant des impôts sur le revenu ont poussé les futurs époux à ne plus mentionner leurs apports.

Et cette exagération a été telle, que les pouvoirs

Fe NT PO

publics se sont décidés à diminuer le taux de ce droit (1). Le rapport au Président de la République est significatif « à diverses reprises, le Parlement et le Gouvernement ont été amenés à constater qu’en matière de droits d’enregistrement, l’élévation de certains taux avait pour effet de limiter sensiblement le champ de la matière imposable, voire même de faire disparaître certains actes.

« Le projet de décret ci-joint est inspiré par le souci d'imposer à un tarif plus raisonnable certains actes utiles à l’activité économique de notre pays et que les parties en cause renoncent trop fréquemment à passer en raison du taux élevé de l’impôt qui les frappe... »

Le régime fiscal des apports en mariage présente un grand intérêt non seulement au point de vue des problèmes qu’il soulève pour l’application,des droits d'enregistrement, mais aussi dans ses rapports avec le droit civil. Ces deux matières ne peuvent s’ignorer, car le droit d’enregistrement n’est pas un droit fiscal autonome, mais un droit qui s’appuie toujours sur le droit civil : la connaissance de ce dernier est absolument indispensable pour comprendre l’autre. Et, de plus, « alors que, depuis longtemps, se sont manifestés certains empiètements graves du droit fiscal sur le droit civil, il paraît bon de rappeler qu’en matière de droit d’enregistrement, le droit civil domine le droit fiscal (3). » Cette affirmation peut paraître toute

. (4) Décret du 21 septembre 1935.

(2) Pico, Introduction.

sante EP DV

platonique et bien peu actuelle, alors que des mesures de sauvegarde financière viennent de faire abstraction du principe le plus sacré du Code civil, le respect des contrats ; mais on peut espérer que seules les circonstances d’une exceptionnelle gravité justifient une dérogation à des principes qu’il importe de respecter sous peine de voir le droit faire place à l'arbitraire.

Cette thèse n’a pas la prétention d’être la première étude sur les rapports qu’entraîne avec l’Administration de l’enregistrement, l’établissement d’un contrat de mariage. à | |

Elle n’ignore pas les nombreux travaux ni les ouvrages spécialisés, mais elle essaye de faire une synthèse complète et approfondie d’un point particulier : le régime fiscal de l’apport en mariage.

De nombreux arrêts cités pourront paraître bien anciens ; mais il faut remarquer qu’en cette matière, où les notaires interviennent forcément, la pratique suit immédiatement la jurisprudence et qu’ainsi est évitée la répétition des procès sur les mêmes cas.