PATRONS

tration et de quelques auteurs (10). D’autres au contraire pensent qu’il ne doit pas en être ainsi (11). Le rapporteur de la Commission du budget avait en effet déclaré (12) : « Sur la partie de l’avoir provenant de libéralités, on percevra le droit proportionnel des donations : sur le reste, c’est la fortune personnelle du conjoint qui est constatée, on percevra 1 pour 1000. » De même l'instruction du 10 février 1872 décide : « le droit gradué est indépendant de tous autres droits proportionnels auxquels peuvent donner lieu les diverses stipulations du contrat. » Ces dispositions devraient donc s’appliquer aux valeurs passibles du droit de don manuel comme à celles qui sont assujetties au droit de donation.

Bien que la solution de la régie soit plus dure, il semble qu’elle soit logique et surtout elle ne viole point la règle fondamentale non bis in idem car elle ne frappe pas une même transmission de deux droits de mutation : le droit de donation s’applique à la reconnaissance du don manuel tandis que le droit de 0,50 % qui n’est pas du reste un droit de mutation, atteint la déclaration d’apport qui est absolument indépendante de la première. D’autre part, la solution est logique : en effet, le fisc frappe la déclaration car il lui a été impossible de connaître la mutation et comme le bien appartenait déjà au futur, il le soumet au droit d’apport.

(10) MaGuEro. Contrat de mariage, n° 1235. Amraup, Contrat de mariage, n° 296.

(11) GARNIER. Répertoire de l'enregistrement, ‘7° édition. Contrat de mariage, n° 13.

(12) Sirey. Recueil des lois, 1891 -95, p. 632.