DO

2° Liquidation du droit. À quel moment faut-il se placer pour déterminer la valeur sur laquelle seront perçus le droit de donation et le droit d’apport ? La discussion est assez vive pour le droit de donalion, et elle se rattache intimement à la question de savoir si le tarif du droit doit être déterminé par la nature de l’acte dans lequel le don est constaté ou par les circonstances dans lesquelles il est déclaré avoir été fait : il est difficile en effet de prendre une date pour connaître le tarif applicable et de choisir une autre époque pour fixer la valeur imposable. Or, l’administration (13) et presque tous les auteurs décident que la quotité du droit doit être déterminée par la nature et la forme de l’acte, c’est-à-dire que le droit est calculé comme si le don manuel était une donation faite par le contrat où il est reconnu. Donc, il faudra soumettre la reconnaissance du don manuel au tarif applicable au moment de la passation du contrat et sur les valeurs des biens à ce moment-là. Même si le donateur était décédé avant la reconnaissance il faudrait conserver la même solution car le fisc taxe la reconnaissance de la donation et non pas la donation.

M. Wahl a une opinion différente (14) ; pour lui, en effet, c’est la donation que l’on doit taxer et non pas la reconnaissance du don. Nous n’admettons pas cette solution, car bien que le législateur ait voulu atteindre la donation elle-même, devant l'impossibilité. d’y

(13) Instruction 1307, 8 5. NAQUET, tome II, n° 851, R. G., 6° solution, n° 6468.

(14) WAxL Il, p. 1, 3. Cf. dans le même sens. Nancy, 29 décembre 1896, J. E. 1897, art. 25141. Seine, 29 novembre 1911, R. E. 1912, art. 5468.

RE 7, Nu

arriver, il se sert de l’acte où elle est reconnue et ne considère que cet acte seul.

Pour la liquidation du droit d'apport, aucune difficulté ne se présente ; il ne peut être calculé que sur la valeur des biens au jour du contrat.

Ainsi on prend la même valeur des biens pour asseoir le droit d’apport et le droit de donation, ce qui est évidemment une simplification.

TROISIÈME SECTION

La reconnaissance d’apports

L'article 68, $ 3, n° 1 de la loi de Frimaire, reproduit dans chacune des lois d’enregistrement subséquente et actuellement dans l’article 368, du codificatif, porte : la reconnaissance y énoncée, de la part du futur, d’avoir reçu la dot apportée par la future ne donne pas lieu à un droit particulier. (Dans notre étude le mot dot doit être entendu au sens large, en tant que biens apportés par la femme au mari pour l’aider à supporter les charges du ménage) (15). Cette solution est une application à la règle qui veut que les obligations et les quittances, c’est-à-dire les stipulations relatives au prix, contenues dans l’acte qui le fixe, ne sont pas soumises à un droit particulier.

De l’article 368, on doit conclure que cette exemption s’applique à tous les contrats de mariage, quel

(15) PLanioz et RiIPERT. Traité élémentaire, tome III, n° 847 et suivants.

que soit le régime adopté, même lorsqu'il s’agit d’un régime de communauté et que le futur en recevant la dot s’est engagé à en payer les intérêts à la future. Cette reconnaissance pourrait aussi s’effectuer hors contrat soit avant soit après la rédaction du contrat. Si le futur reconnaît avoir reçu la dot, dans un acte passé avant le contrat de mariage, on peut penser qu’il y a un contrat de dépôt si la dot a été versée en argent ou en valeurs au porteur non individualisées et le droit de 1 fr. 50 % sur les dépôts de sommes chez les particuliers (16) serait exigible. Si le futur reconnaît avoir reçu la dot après le contrat, il s’agit alors d’un acte de complément sujet à ce titre, au droit des actes innomés de 22 fr. 50 car cette reconnaissance n’est que l’exécution du mandat légal donné au mari d’administrer tous les biens de sa femme et par conséquent d’en recevoir livraison.

Cependant si les biens apportés ainsi par la femme étaient des paraphernaux ou bien des propres sous le régime de séparation de biens, la régie percevrait le droit de 1,50 % de l’article 423, en vertu des articles 1536 et 1576 du Code civil aux termes desquels la femme a l’administration et la jouissance de ses biens dans ces deux cas. Cependant, si cette solution est exacte lorsque le mari a reçu les capitaux de sa femme à la suite d’un mandat que celle-ci lui a confié (17) au contraire ce droit ne devrait pas être perçu lorsque le mari a pris l’administration des biens de sa femme de son propre mouvement (18) car dans ce cas l’obli-

(6) C. E., art. 423, 7) Code civil, art. 1577.

(18) Code civil, art. 1578.

po 2

gation de restituer qui naît à la charge du mari découle directement de la loi et se lie intimement au contrat de mariage (12).

Mais que penser de la reconnaissance par la future d’avoir reçu les apports de son conjoint ? Celle-ci, sous aucun régime, n’est chargée d’administrer la fortune de son mari, et elle ne peut avoir d’autre intention, quand elle reconnait avoir reçu les apports du futur, que de constater l’existence d’une obligation de restitution qui naït à sa charge (20). « La femme, dit M. Garnier, s’introduit ici d’une manière anormale dans les affaires de la société, c’est-à-dire dans une affaire dont elle n’a ni le soin ni la direction et dont la loi a remis au mari la conduite exclusive. Qu'est-ce cela, sinon une stipulation qui non seulement n’est pas de l’essence du contrat de mariage, mais encore lui est complètement étrangère. » De plus, l’article 368 exemptant la reconnaissance du futur entend par cela même que celle de la future y est soumise. Au contraire, M. Wahl estime que la reconnaissance de la future doit être aussi exemptée : « sans doute cette stipulation n’est pas de l’essence du contrat de mariage, dit-il, mais les dispositions dépendantes ne sont pas seulement celles qui sont de l’essence du contrat de mariage mais ce sont encore celles qui règlent un point que le contrat doit nécessairement régler; or, la détermination de la personne qui reçoit les apports est la conséquence indispensable de l’existence même de l’apport ; et si la loi n’a pas prévu ia

(9) Cf. par analogie Cass. civile 21 novembre 1832. Sirey, 1833- 1-342 ( ; (20) Naquer, tome III, n° 1007.

Eat: C YAUICE

remise de l’apport du mari à la femme, c’est que cette hypothèse est exceptionnelle. » Malgré cette habile réfutation, il semble cependant que la solution ainsi combattue soit la bonne : le texte de la loi est trop net et on ne peut dire que les rôles des futurs sont les mêmes car ce serait aller contre l'esprit du Code civil qui donnait au mari une place prépondérante en tant que chef du ménage et ne laissait qu’exceptionnellement des pouvoirs à la femme. De plus le mot « dot » a été souvent pris dans d’autres acceptations que celle que nous avons choisie mais jamais dans le sens d’apport du mari à la femme.

Mais évidemment, la simple déclaration par la femme que l’apport du futur a été fait ne donnerait lieu à aucun droit particulier car elle est surabondante : elle est de l’essence du contrat de mariage.

La reconnaissance qui serait faite par un tiers d’avoir recu les apports donnerait naturellement lieu à la perception du droit d'obligation de 1,50 %. Une pareille clause constituerait en effet un prêt et il n’est pas de l’essence du contrat de mariage qu’un tiers y intervienne. Et il faudrait adopter la même solution si c’étaient les parents des futurs qui intervenaient car, bien que leur immixtion soit plus normale, elle n’est pas, dans ce cas, une conséquence nécessaire du contrat de mariage ; elle produit le même résultat que si le futur eût directement reçu la somme et l’ait ensuite remise entre les mains de son père à titre de prêt (21).

(21) Solution 10 juillet 1902, R. E. 1902, n° 3137. RoDiÈRE et PONT, tome I, n° 235. MAGuERo, Contrat de mariage, n° 1254.

Si la dot est reçue par le futur et par un tiers, certains auteurs (22) pensent que l’obligation du futur est identiquement la même que celle du tiers, aucun impôt ne doit être perçu car l’obligation solidaire ne donnant ouverture qu’à un seul droit, et la dispense de l’impôt équivalant d’autre part au payement effectif des droits, il résulte de la combinaison de ces deux principes que le futur a acquitté l’impôt en « monnaie d’exemption » (23) et a, du même coup, libéré le tiers. Ce système très ingénieux. doit cependant être rejeté car l’exemption d’impôt est personnelle au futur et ne peut s’étendre au tiers. Il serait de plus anormale que la régie ne réclamât pas au tiers des droits car son intervention ajoute quelque chose à l'engagement du futur (24). Toutefois, cette controverse ne peut se présenter que si le tiers et le futur s’obligent rigoureusement dans la même mesure et les mêmes conditions, c’est-à-dire que l’engagement de rembourser qui en résulte n’obligera le tiers avant que le mari y soit lui-même tenu. Si le futur et le tiers étaient obligés à la restitution sans solidarité, chacun pour une part déterminée, le droit devrait être perçu sur la portion reçue par le tiers seul.

Dans ce qui précède, nous avons envisagé uniquement le cas où la reconnaissance d’apports, émanée du futur ou d’un tiers, avait pour objet des biens apportés par la future ou le futur. Plaçons-nous dans Phypothèse où la dot (en gardant à ce mot toujours

(22) Macuero, Contrat de mariage n° 1261. Dalloz-jurisprudence générale, n° 12.800.

(23) NAQUET, tome III, n° 1009.

(24) J. E., art. 10.399.

SET GURE

le même sens) est délivrée par un autre que par la future quoique appartenant à cette dernière. La reconnaissance de l’apport, constatant alors la libération du tiers, donnera nécessairement lieu à un droit particulier. La nature et la quotité de ce droit sont liées à l’appréciation du titre en vertu duquel le tiers, libéré par l’acte portant délivrance, était détenteur. Cet acte sera suivant la nature de sa possesion ou une décharge cotisée au droit fixe de 22 fr. 50 (25) ou une quittance au droit de 1 fr. 50 % (26). Si le tiers détenait à titre de mandataire de la femme, il y aurait à percevoir le droit de décharge que la reconnaissance ait lieu dans le contrat de mariage ou par acte séparé. Dans ce cas, il y a, en effet, absence de translation : la femme était déjà propriétaire donc la remise de la dot n’ajoute rien à son droit ; d’autre part, le mari n’en devient pas propriétaire puisqu’il reçoit pour la femme. Au contraire, si le tiers de qui le mari reçoit la dot, la détenait à titre de prêt, le droit de quittance serait exigible ; il s’opère alors une aliénation de deniers : la restitution qui en est faite par le débiteur, le dépouille de la propriété pour la transmettre à la femme dans les mains de son mari.

Si la reconnaissance d’apports aboutit dans certains cas à garantir le remboursement de la dot, elle ne doit pas cependant être confondue avec le cautionnement des apports.

(25) C. E.; art. 327.

(26) C. E., art. 442,

LLNG6 2

QUATRIÈME SECTION

Le cautionnement des apports

A cet égard, il faut distinguer deux sortes de cautionnement dont le but est essentiellement différent : le cautionnement de la réalité des apports et le cautionnement pour garantir la restitution des apports.

1° Le cautionnement de la réalité des apports. — Un des futurs époux déclare faire apport d’une somme déterminée lui appartenant personnellement. Un tiers, son père, son frère ou toute autre personne, intervient au contrat pour se porter garant de la réalité de son apport. Est-il dû un droit en raison de cette intervention et dans l’affirmative quel est-il ? Voilà la position exacte du problème (27).

Il faut d’abord remarquer que le tiers intervenant a bien la qualité de caution. Sans doute, d’après l’article 2028, il n’y a pas de cautionnement sans recours, or, le tiers n’a pas de recours contre le futur dont il a garanti les apports. Cela est exact en ce sens qu’il ne peut pas exercer son recours pendant le mariage puisque son intervention a eu précisément pour but d’assurer le versement dans le ménage d’une somme ou d’une valeur déterminée et que s’il usait de son droit le cautionnement n’aurait plus aucune utilité. Mais si la caution s’est réservée son action, rien ne l'empêche de l’exercer à la dissolution du ménage sur les biens alors disponibles de cet époux. Cependant,

(27) MaGuero, Contrat de mariage n° 1272.

Or ue

ajoute-t-on, le tiers n’a pas la qualité de caution car on ne peut cautionner une obligation naturelle ; or la déclaration par un époux dans le contrat de mariage que son apport a telle consistance n’est pas une obligation civile. Il y a simplement obligation morale pour lui d'accomplir sa promesse, son conjoint ne peut l’y contraindre. Autrement dit, une obligation naturelle peut-elle être cautionnée ? De nombreux auteurs l’admettent (28). Quoi qu’il en soit, nous considérons que l’engagement du tiers constitue bien une obligation principale à l'égard du conjoint dont il garantit l’apport. Cette obligation peut du reste procéder d’une intention purement gratuite ou simplement bienveillante mais à moins de stipulation formelle on devra présumer que le tiers garant contracte dans une intention de libéralité ; mais dans l’un et l’autre cas, il y a au moment du contrat engagement conditionnel passible seulement du droit fixe.

Si donc l’engagement est pris dans l’intention de donner, ce qui est le cas général, il faut lors de l’enregistrement le taxer au droit fixe de 22 fr. 50 en tant que convention affectée d’une condition suspensive. Ainsi, lorsque la future fait apport de droits successoraux non liquidés et évalués à une somme déterminés et si un tiers s'engage à parfaire le versement au cas où la liquidation en montrerait l’insuffisance, le droit de donation par contrat de mariage serait dû dès qu’il serait constaté que les droits héréditaires sont inférieurs à la valeur fixée au contrat (29) ; le

(28) PLANIOL et RiPerT, tome VII, n° 995. GARNIER, n° 15034. Contra. Juris. Classeurs enregistrement. Contrat de mariage n° 64. (29) Strasbourg, 15 avril 1823.

L'Megen

droit fixe de 22 fr. 50 aurait été seul perçu, lors de la rédaction, sur le cautionnement. La somme évaluée aurait été soumise au droit d'apport sur lequel on aurait imputé ensuite le droit de donation pour la partie des biens qui aurait été donnée.

Si la somme nécessaire pour parfaire l’apport est versée à l’époux garanti au moment même où il est constaté que son apport ne s’élève pas à la somme indiquée, l’obligation de garantie est éteinte et ne peut dès lors être taxée, mais alors naît l’obligation de rembourser à la charge du futur garanti qui reçoit le complément de son apport et cette obligation doit être frappée du droit de 1,50 % (30).

2° Le cautionnement de restituer. Sur ce sujet, une vive controverse s’est élevée pour savoir si le droit de cautionnement était exigible.

M. Wah (31) démontrait qu’il ne l’était pas. En effet, le droit dont le montant sert de maximum au droit de cautionnement est le droit « de la disposition que le cautionnement a pour objet » (32). Or, dans notre étude « la disposition que le cautionnement a pour objet » est l'obligation de restituer du mari qui n’est passible d'aucun droit comme nous l’avons déjà vu ; par conséquent, le cautionnement n’est pas davantage soumis à l'impôt. La régie au contraire décidait que le maximum du droit est:celui perçu sur l’apport et par conséquent elle soumettait ce cautionnement à un droit de 0,20 % (33) puisque c'était

(30) C. E., art. 428.

(31) Wauz, II, p. 116.

(32) C. E., art. 360.

(33) Toute cette controverse avait lieu avant 1918.

le taux du droit d’apport, le droit sur les cautionnements étant alors de 0,50 %. Et cette solution l’avait conduite à une solution bizarre quand l’apport résultait d’une donation. Ce droit principal étant alors celui de donation, elle décidait que le maximum du droit dû sur le cautionnement de l’obligation de restituer les apports est ce même droit de donation. En d’autres termes, le droit de donation, étant toujours supérieur au droit de cautionnement, ce dernier était toujours exigible en entier (34). Cette conséquence, d’après M. Wahl, était la condamnation de la théorie de la régie : l’obligation du futur étant la même, il était inadmissible que le droit de cautionnement variât suivant la provenance des biens. Cette anomalie, après avoir cessé d’exister, réapparaîtra désormais puisque le décret du 21 septembre 1935 a abaïssé le tarif du droit d’apport en-dessous de celui du droit de cautionnement. Du reste la solution de M. Wahl avait été admise par la jurisprudence qui la justifiait de la façon suivante : « Présente le caractère d’une disposition indépendante, la clause d’un contrat de mariage par laquelle les auteurs et parents du futur se portent caution de celui-ci pour la restitution de la dot constituée à la future par ses père et mère ou apportée par cette future comme lui provenant de ses gains et épargnes ; une telle stipulation .- s'applique exclusivement à la reconnaissance faite par le mari et à l’obligation contractée par ce dernier de restituer les sommes reçues à la dissolution du mariage ; c’est dès lors au taux du droit exigible sur

(34) Sol., 1° janvier 1899, R. E., n° 1935.

D RTS

ces dispositions qu’il faut s’attacher pour déterminer le maximum du droit de cautionnement qui d’après l’article 69 N°° 2 et 8 de la loi de Frimaire ne peut excéder le droit perçu sur la disposition principale. Comme ces dispositions sont affranchies de tout droit, aucun impôt n’est dû à raison de la garantie. »

D’autres auteurs, au contraire, soumettent ce cautionnement au droit d’enregistrement sans motiver leur opinion (35). La régie s’expliquait : le législateur ne pouvait, sans violer la règle non bis in idem, disjoindre le faisceau de dispositions qui d’après les règles du droit civil forment une convention unique, pour soumettre séparément chacune d’elles à un impôt distinct. Il s’est donc borné à frapper le groupe de ces diverses dispositions inséparables d’un droit unique qui est la représentation globale de tous les droits particuliers dont chacun eût été passible.

Ce raisonnement n’est pas convaincant car rien ne démontre que le droit unique dû sur une convention soit la représentation globale des droits afférents aux diverses dispositions contenues dans cette convention. Au contraire, du moment que ce droit est établi suivant la nature de la convention et que les dispositions dépendantes sont complètement négligées par la loi dans la fixation du tarif, il paraît que ces dispositions dépendantes sont considérées au point de vue fiscal comme n’existant pas ; elles ne donnent lieu à aucun droit et par. suite le cautionnement qui s’y ap-

(35) DErRENoïS, tome III, page 35, MaGuEro, Contrat de mariage n° 1288.

plique ne peut être imposé davantage. Si la disposition dépendante entrait en ligne de compte pour la détermination du tarif, ce droit varierait suivant le sens de la disposition dépendante. Par exemple, comme le signale M. Wahl, comment expliquer que le droit de vente soit le même en cas de payement du prix au comptant et en cas d'engagement de payer ce prix à terme, alors que le droit d’obligation est supérieur au droit de quittance ? Si l’obligation et la quittance ne donnent ni l’une ni l’autre ouverture à . un droit particulier sur la vente, c’est que le droit de vente ne contient pas le droit d’obligation ni celui de la quittance.

Quoi qu’il en soit, un arrêt des Chambres réunies (36) a décidé de se conformer à la décision de la régie et depuis lors, la question n’a plus été posée et actuellement le cautionnement de restituer les apports est soumis au droit de 0,75 %. Cependant, la question garde tout son intérêt car, comme le dit M. Wahl, « c’est en pratique une des supériorités inévitables de l’administration de l’enregistrement sur ses adversaires que de choisir, pour faire trancher par la Cour de Cassation les questions de principe les plus graves, une espèce où les intérêts pécuniaires sont tellement faibles que la régie ne trouve pas devant elle de contradicteur. »

(36) Cass. Ch. réunies, 23 octobre 1906, S. 1909-1-105 avec la note de M. WaAuxL.

CE 7 Des