DÉCLARATION D’APPORT DES ÉPOUX MARIÉS SANS CONTRAT

Les déclarations d’apport des époux mariés sans contrat sont certainement affranchies de tout droit. En effet, ces actes, d’après les termes mêmes du code, ne constituent ni obligation, ni mutation, ni libération; ils ne font qu’établir la situation de fortune des époux et constater leur fortune soit commune, soit personnelle. Ce ne sont en somme que des inventaires sous seings privés et à ce titre ne sauraient être soumis à aucun droit proportionnel. Il ne saurait être question de leur appliquer le droit d’apport ; en effet, ce droit a pour objet seulement les déclarations d’apport contenues dans un contrat de mariage. C’est parce qu’il y a un contrat de mariage que le droit d'apport est exigible; la déclaration d’apport peut alors être considérée comme une disposition dépendant de l’obligation principale. S’il n’y a pas de contrat l'obligation principale manque, et il n’y aurait pas de base sur laquelle on pût asseoir la perception du droit. Au cas cependant où cette déclaration serait soumise à l’enregistrement elle serait taxée aux taux des actes innomés de 22 fr. 50. |

Mais alors la déclaration n’étant soumise à aucun droit, la reconnaissance par le mari d’avoir recu les apports déclarés par sa femme ne doit pas profiter de l'affranchissement établi par l’article 368 du codificatif qui spécifie qu’il s’agit de reconnaissance faite dans un contrat. D’autre part, il n’est pas possible de

ra

lPassimiler à celle que l’article 423 tarifie au droit de 15 %. Ce n’est qu’une déclaration pure et simple et comme telle elle ne doit rendre exigible que le droit de 22 fr. 50 établi par l’article 327, N° 22, sur les déclarations pures et simples.