CHAPITRE IV

L'estimation des apports

L’assiette des droits étant définie, il faut préciser ensuite la valeur des biens sur lesquels la régie percevra le droit de 0,50 %. Cette détermination est très délicate car le législateur soucieux de ne taxer que ce que les époux possèdent réellement, n’a cependant fixé que des règles très générales et imprécises que la jurisprudence et la régie ont dû interpréter tant pour établir les conditions générales de l’estimation que pour résoudre les cas particuliers qui se présentent suivant la nature des biens apportés.

PREMIÈRE SECTION

Régles générales de l'estimation

La loi du 28 février 1872, article 2, alinéa 6, décide que « si les sommes ou valeurs ne sont pas déterminées dans l’acte, il y sera suppléé conformément à l’article 16 de la loi du 22 Frimaire, an VII », c’est-àdire par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l’acte, souscrite avant l'enregistrement. Bien que la loi de 1893 n’ait pas pris de dispositions