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particulières à ce sujet, il faut admettre que la solution reste la même, la loi de 1893 ayant simplement changé le tarif sans toucher aux règles de liquidation. Actuellement l’article 72 du codificatif qui a remplacé l’article 16 de la loi de Frimaire s’applique donc au contrat de mariage.

Si, au fur et à mesure que les biens sont énumérés, ou même seulement, comme nous le verrons, si à la fin du contrat leur valeur est indiquée, il est très facile pour la régie de liquider les droits, sinon il faut souscrire une déclaration estimative.

Cette déclaration doit précéder l’enregistrement ; si les parties refusaient de la faire, l’administration pourrait évaluer. elle-même les biens sauf aux Tribunaux à statuer en dernier ressort (1). Cependant, l'estimation des parties peut être absolument fantaisiste ; l'administration aurait-elle alors le droit de ne pas en tenir compte ? Pourrait-elle assimiler la délclaration dérisoire au refus de déclaration et lui appliquer la même sanction (2) ? Une telle solution serait erronée : en effet, rien ne peut suppléer une déclaration estimative lorsque la loi fiscale en a fait la base de l’impôt. Peu importe qu’elle manque de sérieux ou que ses éléments soient contestables ou fragiles, c’est un fait qu’on ne saurait éluder. Il ne serait donc pas permis à un Tribunal, quelles que soient les circonstances, de substituer à une déclaration estimative son appréciation personnelle, même

(1) Cass. Requêtes, 29 avril 1927, R. E. 1927, n° 8576. Cf aussi JOB 1932; art. 834257,

(2) Cf MacuEro. Déclaration estimative, n° 21.

en faisant reposer celle-ci sur une expertise de droit commun (3). Sans doute, la régie n’est pas désarmée et, comme nous le verrons ultérieurement, elle peut prouver dans certaines conditions, la fausseté de l'estimation.

Les règles générales de la déclaration estimative s’appliquent à la déclaration des apports (4). Il faut que l’estimation soit faite par les parties, mais il n’est pas nécessaire que toutes y concourent. En effet, comme on admet, à tort peut-être, que les parties sont solidaires pour le payement des droits, il suffit que ‘: la déclaration émane d’un des contractants (5). De plus, destinée à fournir des éléments de perception, l'estimation faite par une seule des parties suffit à produire ce résultat. D’autre part, il pourrait s'élever des conflits entre chacune des parties sur le montant de la valeur à déclarer ; d'autant plus, que la personne qui apporte et qui vraisemblablement estimerait n’est pas toujours celle qui paye les droits et que ce serait pour elle un moyen de majorer ses apports aux dépens de son conjoint. La partie décidée à faire une estimation pourrait en outre être victime du refus ou de la négligence de l’autre. Enfin, l’estimation doit être faite par les parties et l’officier public qui rédige l’acte ne peut se substituer à elles. On objecte sans doute que le notaire est mandataire des parties pour faire enregistrer l’acte ; or ce mandat tacite n’exite pas (6) et même s’il existait, cela ne

(3) Cass. civile, 9 janvier 1933, J. N. 1933, n° 37739. (4) War, II, page 123.

(5) Solution du 15 janvier 1884.

(6) Solution du 30 mars 1899.

re ne

serait pas probant car estimer et enregistrer sont deux opérations différentes. De plus, le notaire ne fait pas enregistrer en tant que mandataire mais pour ne pas encourir de pénalité et les parties ne pourraient le dispenser de cette formalité. Cependant, si le notaire agit comme mandataire autorisé soit comme porte fort, la déclaration estimative qu’il souscrit est régulière (7) et dans ce cas la perception opérée est définitive et si les parties critiquent l’évaluation faite, le notaire pourra être rendu responsable à leur égard (8).

La régie doit donc pouvoir trouver dans l’acte les bases de la liquidation sinon les parties doivent souscrire une déclaration estimative. Mais dans l’un et l’autre cas, elle pourra avoir des difficultés à contrôler l'exactitude des évaluations en raison de la façon dont les époux peuvent faire leur déclaration d’apports et déduire le passif qui les charge.

Si chaque bien est évalué séparément, l’administration pourra facilement relever les insuffisances et les dissimulations comme la loi lui en fait un devoir (9). Or, quand le contrat porte simplement : « les apports des futurs sont évalués pour l’enregistrement à la somme de … », peut-elle se contenter de cette estimation en bloc. L'article 16 de la loi de Frimaire reproduit maintenant à l’article 72 du codificatif, n’exige pas une estimation détaillée. Pour le calcul

du droit de 0,50 % les futurs doivent donc fournir

(7) J. E., 1845, art. 13813.

(8) Cass. 10 juillet 1851, J. E. 1857, art. 19628. (9) Loi du 28 février 1872, art. 3, C. E., art. 179 et 187.

seulement une évaluation globale de leurs apports communs, passif déduit.

Le texte porte en eff et : « Pour les contrats de mariage, le droit est liquidé sur le montant net des apports personnels des futurs époux (10). Le mot « net » a été inséré dans le texte de la loi de 1872, sur proposition expresse de la commission. Les parties peuvent donc retrancher les charges et dettes de toutes natures dont leurs apports peuvent être grevés. Mais pour opérer cette déduction, quelles règles vont être suivies ? Faudra-il s’en tenir à la méthode si stricte suivie en matière de succession. Il n’en est rien car, ainsi que nous l’avons vu, lorsque le montant des valeurs ne peut être déterminé par des éléments contenus dans le contrat de mariage, l’administration doit accepter la déclaration estimative des parties sauf à exercer ultérieurement son droit de contrôle.

Le passif évidemment ne peut être déduit que si les biens sont apportés grevés de leur passif ; dans le cas contraire, c’est-à-dire si l’un des époux déclarait se charger des dettes, l’apport serait taxé sur la valeur brute des objets qu’il comprend (11). De même, si le passif n’était pas énoncé, la régie ne pourrait le déduire d’office. Mais, sans aucun doute, après justification ultérieure dans les délais de restitution, elle rendrait les droits perçus en trop car il s’agit là d’une erreur de fait (12).

La régie peut-elle exiger l’évaluation séparée des

(10)"C/E; art. 27. (11) J. E., 1884, art. 22431.

(12) Sol., 24 novembre 1897 et 23 novembre 1899,

apports bruts de chaque époux et du passif et des charges ? Elle avait tenté de le soutenir ; or, en fait, rien ne l’y autorise. Ce que les parties doivent déterminer par une évaluation, si l’acte ne la fournit pas, c’est la base du droit proportionnel, c’est-à-dire d’après le texte, le montant net des apports personnels des époux. Ils ne sont pas tenus de faire connaitre séparément les charges qui les grèvent. De même que le cumul des apports est autorisé, le cumul des dettes l’est aussi. La loi ne leur demande et l’administration ne peut leur réclamer que l’évaluation de leurs apports nets (13). Contrairement à une solution de la régie (14) qui ne permettait de déduire le passif grevant l’apport d’un époux que de l'actif composant cet apport et l’excédent, s’il y en avait, ne pouvait être déduit de la part de l’autre, une décision de jurisprudence (15) s'exprime ainsi : « Le droit proportionnel dû sur les apports constatés par contrat de mariage doit être perçu sur le montant cumulé des apports des deux époux et non distinctement sur les apports de chacun d’eux. Par suite, le passif qui grève l’apport de l’un des époux doit être déduit non seulement de cet apport, mais de la totalité des deux apports. Il résulte de là que si ce passif dépasse le montant cumulé des deux apports, le droit fixe seul est exigible et il n’y a pas lieu dé percevoir le droit proportionnel sur l’apport grevé du passif. » On n’aurait pas compris que la loi traitât les contrats de

(S)SIENN. &n°12573:

(4) Sol., 16 juin 1884, J. E., 1894, art. 22339.

(5) Beaune, 16 avril 1897, Revue du Notariat, 1898, n° 9999. C£. dans le même sens, J. E. 1888, n° 23313.

Este

mariage autrement que les contrats de société au sujet desquels elle s’exprime plus clairement en disant que la quotité du droit est déterminée par le montant total des apports (16). Enfin, dès lors qu’autrefois, à l’époque où les contrats de mariage étaient soumis à un droit fixe, ce droit était unique malgré l’existence de deux apports, le droit gradué puis proportionnel, substitué à ce droit fixe devait être également unique et calculé sur les apports cumulés (17).

Du reste, la régie a admis le bien fondé de cette solution appuyée sur un raisonnement très pertinent et elle a décidé de s’y conformer (18). Cette solution est de plus une solution de bons sens car l’on doit considérer les apports des époux, bien que gardant sous certains régimes leur individualité, comme formant un tout destiné à subvenir aux besoins du ménage et par suite le passif qui grève l’apport de l’un doit être déduit de la masse car il grève l’ensemble des facultés du ménage.

DEUXIÈME SECTION

Estimation des biens particuliers

UsurRuIT. NUE PROPRIÉTÉ.

Il arrivera fréquemment que les époux apportent en mariage un bien dont ils n’ont que la nue propriété

.(16) Loi du 28 février 1872, art. 1, n° 1. C. E., art. 43. (17) Cf. Instruction générale, n° 2433.

(18) Décision du 26 juin 1897. J. E. 1897, art. 25179.

ou plus souvent leur apport consiste en une valeur ou un bien dont ils ont l’usufruit, la nue propriété appartenant à un tiers. Bien que l’usufruit soit un démembrement de la propriété et non pas une charge, il faut cependant en tenir compte pour évaluer le bien apporté dont la valeur est diminuée. Les règles d’évaluation de l’usufruit de la loi de 1901 (1?) ne s’appliquent certainement pas dans ce cas car elles ne visent que les échanges, transmissions entre vifs à titre gratuit ou par décès et les transmissions à quelque titre que ce soit de créances à termes, rentes perpétuelles ou non perpétuelles. Or, si en fait il y a mutation, elle n’est pas juridiquement reconnue ; FPapport étant donc considéré comme un acte non transmissif de propriété, l’usufruit devra être estimé par les parties. C'est-à-dire que les parties devront en déclarer la valeur réelle, eu égard à l’âge de l’usufruitier, à la durée probable de son existence : la régie a admis elle-même cette solution (20), que l’usufruit ou la nue propriété qui font l’objet de l’apport soient à durée fixe ou à durée indéterminée.

Souvent, alors que les époux apportent un bien grevé d’usufruit, le bénéficiaire de cet usufruit profite du contrat pour y renoncer ; dans ce cas, le droit d’apport sera perçu sur la nue propriété et le droit de donation par contrat de mariage sur l’usufruit. Mais alors les règles de l’article 70 sont applicables à la donation et comme la valeur de l’usufruit ajoutée à celle de la

MAADIG-LE., Vart.W70:

(20) J. N. 1974, n° 20716. Solution 26 novembre 1873, J. N. 1874, n° 21000.

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nue-propriété ne doit pas dépasser la valeur du bien en toute propriété il faudra calculer la valeur de l’apport par différence car on ne pourrait admettre que le même bien ait des valeurs différentes suivant l’impôt auquel il est assujetti. Aussi la solution la plus logique serait sans aucun doute d’assimiler l’apport à : une mutation à titre gratuit pour le soumettre au mode de calcul de l’article 70 de façon à ne pas voir cette anomalie que la nue-propriété est calculée différemment suivant que le bénéficiaire de l’usufruit y renonce ou non.

Mais la renonciation à usufruit ne sera passible du droit de donation que si elle est faite dans le contrat de mariage ou par acte concomitant. Si la renonciation était antérieure au contrat, il est évident qu’elle aurait été taxée en son temps au droit de donation ordinaire et qu’au moment où le contrat serait conclu le futur aurait dans son patrimoine une pleine propriété qui supporterait le droit d’apport (21).

Ce que nous avons dit pour la renonciation à usufruit doit s’appliquer mutatis mutandis à la renonciation à la nue propriété.