APPORTS IMMOBILIERS

A leur égard la solution ne fait aucun doute : c’est la valeur vénale qui doit être indiquée car c’est elle seule qui indique la vraie valeur des biens. Le droit d'expertise de la régie avec la sanction qu’il comporte

(21) Sol. du 5 juin 1897, Rép. périodique n° 9101.

est de nature à faire déclarer par les futurs époux la valeur exacte du bien. Mais ces actes doivent-ils être transcrits et quand ils le sont quel droit doit-il être perçu ?

1° Les actes doivent-ils être transcrits. L’article 54 de la loi du 28 avril 1816 (22) porte : « Dans tous les cas où les actes sont de nature à être transcrits au bureau des hypothèques, le droit est augmenté de 25 % et la transcription ne donne droit à aucun autre droit proportionnel que la taxe prévue à l’article 766 » c’est-à-dire la taxe hypothécaire. Seulement, aucune des différentes lois n’a décidé si le contrat de mariage devait être rangé dans la catégorie des actes de nature à être transcrits. La jurisprudence s’est prononcée pour la négative. Donc, le droit de transcription ne sera pas perçu en même temps que le droit d’apport. Cette solution doit être admise à fortiori depuis la loi du 13 juillet 1887 article 8 (23) qui a soumis expressément les apports en société au droit de transcription ; donc, la loi ayant spécialement soumis les apports en société au droit de transcription aurait fait de même pour les apports en mariage si elle l’avait désiré. Les contrats de mariage contenant apports purs et simples ne seront transcrits que s’ils sont présentés volontairement à la formalité (24).

2° Si les parties présentent, de leur plein gré, l’acte à la formalité, quel sera alors le droit à percevoir. Il est évident qu’un droit est perçu si cette transcription est demandée ; en effet, toute formalité fiscale donne

(22) C. E, art, 473.

(23) C. E. art. 446.

(24) Pizon, p. 112.

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lieu à la perception d’un droit par la raison que l'Etat comme un particulier fait payer ses services et que l’impôt est prélevé en compensation de ces services. La Cour de Cassation (25) a décidé que dans ce cas ce serait le droit de transcription qui sera dû et naturellement, en plus, le conservateur prélèvera la taxe hypothécaire. La Cour, pour établir l’exigibilité du droit se fonde sur l’art. 25 de la loi du 21 Ventôse an VII, établissant le droit de transcription sur les actes comportant mutation de propriété immobilière, maïs il semble qu’elle en ait fait une fausse application. D’autre part, l’art. 12 de la loi de 1855 actuellement article 762 du codificatif décide : « la transcription des actes ou jugements qui n'étaient pas soumis à cette formalité avant la loi du 23 mars 1855 est faite moyennant la taxe édictée par l’article 766 ». Il semble donc que lorsque le contrat est présenté à la transcription il devrait seulement payer la taxe hypothécaire réduite soit O0 fr. 25 (26). Malgré ce texte, la Cour de Cassation a décidé que le droit de transcription est dû à la conservation des hypothèques sur tout acte pré- senté à la formalité de la transcription, sans distinction entre les actes que la loi assujettit à la transcription et ceux qui y sont présentés volontairement par les parties ; et ce droit est dû sur tout acte dont la formalité est requise même s’il ne contient aucune mutation de propriété ce qui est spécialement le cas du contrat de mariage constatant des apports immobiliers.

(25) Cass. Req., 12 mai 1891, Sirey, Recueil Chronologique, 1891- 1-680.

(26) C. E. art. 767.