VALEURS MOBILIÈRES

La valeur à déclarer diffère suivant qu’il s’agit de titres cotés ou non cotés en France. Pour les valeurs, françaises ou étrangères cotées en bourse, on prend le cours du jour où l’acte a été passé et non pas le jour du mariage. Dans le cas exceptionnel où ce cours ne serait pas encore connu à la date de la formalité, les parties devraient souscrire une déclaration estimative provisoire. On réclamerait ensuite un supplément de droit comme en matière de marché s’il est reconnu que le chiffre de la déclaration est inférieur au cours officiel. S’il n’y avait pas de bourse le jour du contrat les parties devraient estimer les titres (27) : en fait, on prendrait le cours le plus proche.

Pour les valeurs non cotées il faut distinguer entre les valeurs de sociétés françaises ou étrangères. Les sociétés françaises devant fournir une évaluation des titres non cotés pour l’impôt de transmission (28), cette valeur pourra être prise par les parties et la régie ne la contestera pas si elle l’a acceptée pour l’impôt de transmission. Sans doute, cette valeur est évaluée d’après l’année précédente alors que pour le droit d'apport il faut se référer au jour même du contrat. Pour les valeurs mobilières étrangères non cotées en France, les parties peuvent donner le cours d’une bourse étrangère si les titres y sont cotés et une valeur quelconque si les titres ne le sont pas, la régie

(27) Marseille, 1er juillet 1886, J. E. 1886, art. 22793. (28) Code des valeurs mobilières, art. 34, 2° alinéa.

n'ayant dans ce dernier cas presqu’aucun moyen de contrôle.

M. Wahl (29) estime que dans le cas d’apport en mariage la cote ne peut être invoquée à titre de présomption légale par la régie. En effet, elle n’est prise que pour déterminer la valeur des rentes et des valeurs mobilières étrangères seulement lorsqu'il y a transmission à titre gratuit ou à titre onéreux (30) et étendre cette présomption serait amplifier la loi au-delà de ses termes. Il ajoute que si les parties n’ont pas estimé la valeur des titres, elles n’ont pas entendu par là se référer à la cote des valeurs mobilières et une déclaration estimative devrait leur être demandée (31). Mais cette théorie, comme le reconnaît M. Wahl luimême est détruite par le droit que la jurisprudence reconnaît à la régie d’invoquer contre les parties, comme présomptions judiciaires, des actes provenant de tiers. Cette solution jurisprudentielle est du reste très heureuse car il est évident que les parties aussi bien que la régie ont avantage à pouvoir se référer à un document qui ne prête à aucune discussion.