CRÉANCES

Lorsqu'un contrat de mariage constate l’apport par l'un des futurs d’une créance en pleine propriété, le droit d’apport doit-il être calculé sur le capital nominal de la créance ou bien les parties peuvent-elles l’évaluer à sa valeur véritable. L’article 14 de la loi de

(29) Waxz, III, p. 33.

(30) C: E, art. 49.

(31) CONTRA DEMANTE, Il, n° 618.

Frimaire, reproduit au codificatif, article 28, est ainsi rédigé : « Pour les créances à terme, leurs cessions et transports et autres actes obligatoires, la valeur visée à l’article 23 (celle qui sert de base à l'assiette du droit proportionnel) est déterminée par le capital exprimé dans l’acte, sauf ce qui est dit à l’article 54 (32). » Or, dit-on, le législateur a appliqué formellement l’article 16 de la loi de Frimaire, prévoyant la déclaration estimative, au droit gradué, il aurait donc fait de même s’il avait voulu appliquer l’article 14. On pourrait cependant objecter qu’étant donnée l’actuelle rédaction du code de l’enregistrement où les articles 27 sur les apports en mariage et 28 sur les créances sont sous le même titre : « Des valeurs sur lesquelles sont assis le droit proportionnel et le droit progressif », l’art. 28 devrait s’appliquer. Toutefois, il ne faut pas oublier que le droit d’apport est resté un droit proportionnel d’une nature spéciale et que de plus il est perçu sur ce qui est véritablement apporté, aussi fautil décider que les créances doivent être estimées à leur valeur vénale réelle (33).