ASSURANCE SUR LA VIE

Si un époux apporte en se mariant un contrat d’assurance sur la vie il faudra le comprendre dans lactif apporté pour la valeur du capital, déduction faite de la prime annuelle qui est une charge du capital. On

(32) L'article 54, a trait à l’évaluation des créances soumises au droit de mutation par décès.

(33) Seine, 29 mars 1878, J. E. 1878, art. 21338.

prendra pour évaluer la valeur de la prime en capital les mêmes éléments que ceux qui ont servi pour établir par la compagnie d’assurance le montant de la prime.