DROITS ÉVENTUELS

Il peut s’agir, par exemple, de l’expectative d’une substitution non encore ouverte qui appartient au futur époux. S’il en fait mention dans son contrat comment sera-t-elle évaluée ? Sans aucun doute le droit d’apport lui est applicable bien qu’il s’agisse d’un simple droit conditionnel subordonné à la survie du futur, propriétaire actuel des biens substitués (34. L’impôt sera perçu non sur la valeur des biens grevés mais sur le prix que le futur pourrait obtenir s’il vendait son droit ; en effet, ce droit peut être aliéné et forme une valeur actuelle et la loi en frappant les apports personnels n’a pas distingué entre les biens actuels et les biens éventuels.

Au lieu d’être des droits aléatoires comme une substitution, l’apport peut être plus simplement un droit non encore liquidé comme le reliquat d’un compte de tutelle non encore rendu ou des droits indivis dans une communauté non encore réglée. Dans ces cas, les parties souscriraient une déclaration estimative provisoire qu’elles auraient à compléter lors de l’apurement de ces comptes.

Il en serait tout autrement si, au lieu de biens éven-

(34) Sol. du 9 octobre 1874.

on

tuels maïs existants, il s’agissait de simples espérances. Les parties, pour cacher la pauvreté de leurs apports, peuvent faire état de biens qu’elles posséderont vraisemblablement plus tard mais sur lesquels elles n’ont au moment du mariage aucun droit ; il s’agira normalement de la succession de leurs parents. Evidemment la régie ne serait pas fondée à exiger un droit proportionnel sur ces biens s’ils ne sont pas évalués. Mais, si les parties fixent une somme, ladministration non juge de l’utilité de cette énonciation pas plus que de sa validité aura-t-elle le droit de percevoir l’impôt ? Certains l’admettent (35). Pourtant, il semble qu’il y aurait alors une extension très large et même exagérée du mot apport qui signifie avant tout ce qui est la propriété des époux au moment de la rédaction de leur contrat.

TROISIÈME SECTION

L'estimation entraîne-t-elle la vente ?

Si l'estimation des apports est nécessaire pour la perception des droits quand mention des biens apportés a été faite cependant il ne faut pas oublier que sous le régime dotal cette estimation peut entraîner des effets plus importants que ceux voulus par les époux. À cet égard il faut distinguer l’estimation de la dot mobilière de la femme et celle de sa dot immobilière.

(35) MaGuEro, Contrat de mariage n° 19299.