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1° Estimation de la dot mobilière. L’article 1551 du Code civil s’exprime ainsi : « Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers, mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation n’en fait pas vente, le mari en devient propriétaire et n’est débiteur que du prix donné au mobilier. » Or, la dot peut aussi bien provenir de dons des parents que de biens appartenant déjà à la future. Si l’estimation des biens apportés entraîne vente la régie, outre le droit d’apport ou à sa place, est-elle en droit d’exiger l’impôt de 7 % sur les ventes de meubles. Une telle perception n’est pas admissible car cette mutation s’opère par la seule vertu de la loi ; l’estimation du mobilier n’a d’autre but que de faire connaître la valeur de la dot, d’en assurer la restitution et de fixer les droits des époux. Elle ne constitue pas une vente car le futur ne se propose nullement de faire une acquisition. C’est une mutation légale de valeurs. Du reste très rapidement l’administration a reconnu l'exactitude de cette solution (36). « Cette clause, dit-elle, se confond avec la reconnaissance d’avoir reçu la dot de la future, >» reconnaissance qui est expressément dispensée du droit proportionnel.

La même exemption est aussi applicable sous le régime de la communauté. Il a été ainsi reconnu (37) que la clause d’un contrat de mariage portant adoption du régime de communauté d’acquêts, d’après lequel l’estimation d’un fonds de commerce apporté par

(36) Sol. du 11 juillet 1810. Instruction n° 481-10. (37) Sol. des 19 septembre 1862 et 15 janvier 1875 Cf. aussi Montluçon, 29 décembre 1933, R. E. 1934, art. 10219.

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le futur en vaut vente à la communauté, fait partie intégrante de la déclaration d’apport et n’a d’autre but que de fixer le montant de la reprise que le futur aura à exercer à la dissolution de la communauté et ne saurait par suite donner ouverture à un droit particulier.

Toutefois, les époux feront bien lorsqu'ils seront amenés à faire l’estimation de leurs biens meubles de déclarer expressément que cette estimation ne vaut que pour l’enregistrement et n’entraîne pas vente. Car il serait évidemment contraire au principe qui veut que le droit fiscal reste subordonné au droit civil, qu’une disposition dans un but fiscal entraîne un effet civil.

2° Estimation de la dot immobilière. L'article 1552 du Code civil déclare : « L’estimation donnée à l’immeuble constitué en dot n’en transporte point la propriété au mari s’il n’y a déclaration expresse. » Si le contrat déclare que l’estimation des immeubles vaut vente le mari en devient propriétaire et la femme n’aura qu'une action de reprise en valeur à exercer lors de la liquidation. Mais peut-on assimiler la solution qui a été donnée pour les meubles à celle à donner pour les immeubles ? Il semble que le problème soit exactement le même. Cependant, la Cour de Cassation n’a pas admis l’assimilation et a autorisé la perception du droit proportionnel sur les ventes immobilières concurremment avec le droit d'apport en estimant que la déclaration des époux comporte le mot vente et attribue par cela même à l’opération

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le caractère d’une vente (38). Pour la Cour, l'emploi du mot vente suffit pour autoriser la perception du droit de vente ; d’autres auteurs (39) pour la même raison sont aussi de cet avis. Au contraire, Naquet (42) n’admet pas la perception du droit car le système contraire était suivi dans notre ancienne législation et rien ne prouve que les lois nouvelles aient entendu modifier les règles traditionnelles sur ce point. Chopin disait : « La courtoisie française n’a point admis cette rigueur parce que l'intention des parties n’a pas été de vendre mais de contracter mariage. » D’autre part, ajoute encore Naquet, le mot vente employé par les parties n’a pas d'importance, car c’est uniquement pour obéir à la disposition de l’article 1552 qu’il est inséré dans le contrat. Et cet article lui-même n’en exige l’emploi que pour assimiler l’estimation des meubles à celle des immeubles.

Cependant, il semble que la solution de la jurisprudence reste la bonne ; en présence de l’opposition des textes des articles 1551 et 1552, la Cour de Cassation a bien compris qu’il y avait une différence essentielle entre les meubles et les immeubles. Pour les premiers, l'estimation vaut vente en vertu de la loi et il faut une manifestation contraire de la volonté des parties pour l’éviter. Au contraire pour les immeubles l’estimation n’entraîne vente que si les parties le

(38) Cassation, 1 mars 1809, J. E. 1827, art. 8909.

(39) CHAMPIONNIÈRE et RicauD, n° 2920, RoDiÈRE et PonT, tome I, n°221.

(40) NAQUET, III .n° 1002.

MO désirent : il y a vraiment mutation voulue par les parties qui n’ont pas seulement employé le mot vente mais qui en ont réalisé l’effet.

Il faudrait admettre la même solution pour la clause portant qu’une somme apportée par la future sera immobilisée et représentée par une maison appartenant au futur, qui tiendra nature de propre à la future. Acceptée par la future, cette clause constitue réellement une vente à son profit et rend exigible le droit proportionnel de vente indépendamment du droit d’apport (41).

Sans doute les parties peuvent éviter tous les effets civils, ci-dessus indiqués, de leur estimation en employant la mention « que la déclaration est faite pour l’enregistrement seulement sans tirer à conséquence pour les parties. » Les parties sont alors évidemment liées vis-à-vis du Trésor ; maïs sont-elles liées l’une vis-à-vis de l’autre ? La précaution prise par les intéressés indiquant que la valeur estimative déclarée est sans conséquence dans leurs rapports réciproques, outre qu’elle peut avoir pour but d’éviter les résultats de l’article 1551 peut vouloir indiquer que le fondement de leur droit doit être recherché dans une contre-lettre ; nul doute que si elle existe effectivement, elle ne fasse la loi des partis sauf à la régie en cas de découverte ou de l’usage de ce document à y trouver la preuve d’une insuffisance ou d’une dissimulation. Mais s’il n’y a pas de contre-lettre, malgré

(41) Cité par RoDiÈRE et PonrT. Dictionnaire de l’enregistrement Contrat de mariage n° 104.

les réserves contenues dans la déclaration, l’estimation donnée sera opposable aux parties, lesquelles pourront toujours à défaut d’autres preuves y trouver une présomption suffisante pour établir la sincérité de la valeur déclarée.