CHAPITRE V

Les fraudes sur les déclarations d'apport

Les apports en mariage, comme toute autre matière sujette aux droits d'enregistrement, donnent lieu à diverses fraudes. Mais, parmi celles-ci, il faut distinguer les fraudes que cache la déclaration d’apport de celles commises sur les apports eux-mêmes.

PREMIÈRE SECTION

Fraudes dissimulées par la déclaration d'apports

La déclaration d’apport sert souvent à dissimuler une donation dont le bénéficiaire veut éviter de payer les droits, tout en se réservant, à l’égard de son conjoint et des tiers, une preuve facile de l'existence des biens qui lui appartiennent. Bien que les droits de donation soient nettement réduits en faveur des contrats de mariage, ils sont encore si considérables, même en ligne directe, que les bénéficiaires cherchent toujours à les éviter ; s’ils ne le peuvent que difficilement lorsqu’il s’agit d'immeubles, rien n’est plus facile à faire pour les meubles, notamment grâce au développement actuel des titres au porteur. Les parents eux-mêmes,

get

pour éviter que le fisc ne prenne une part importante de la dot, consentent à ne pas indiquer leurs libéralités, quitte à perdre, le cas échéant, le droit de retour

légal (1) qu’ils auraient pu faire valoir. Mais comme les

donations, autres qu’en ligne directe, ne donnent pas lieu ultérieurement à l’exercice de ce droit de retour, les donateurs préfèrent ne pas le stipuler et se bornent à faire un don manuel ; cependant, au cas où ce dernier serait mentionné dans le contrat, le droit d’apport et le droit de donation par contrat de mariage, comme nous l’avons vu, seraient exigibles. L’emploi d’un tel procédé a en outre un inconvénient si grave qu’il devrait suffire à le faire rejeter. Généralement, il est, en effet, employé par les parents d’un des futurs dotant leur enfant en vue du mariage. S'ils n’ont qu’un enfant, il n’y a que le fisc qui soit fraudé et ce moyen est parfaitement logique. Mais s’ils ont plusieurs enfants et qu’ils meurent avant d’avoir pu doter les autres, ils risquent de les frustrer involontairement s’ils n’ont pas pris soin de garder la preuve du don manuel ; auquel cas, à moins d’entente parfaite entre les héritiers, le fisc sera averti de la donation et la taxera à son droit. Sans doute,les parents pourraient doter tous leurs enfants à la fois, mais souvent les différences d'âge ou les circonstances ne leur permettent pas d'agir de cette façon. Aïnsi en cas de mort prématurée des parents, les enfants seront dans l’incapacité de faire valoir leurs droits pour exiger le rapport et même dans certains cas, si la fortune des pa-

(1) Code civil, art. 747.

LS te

dre UE SA NA NOUS AE TEE CAN État 6 LES pr Es a EN is NES a Dé MURALE M'A 2 U : . Ë

LS ES ct a LE ASE

LEMOgE te

rents s’est trouvée diminuée, pour obtenir la réduction. Or, il y a là une situation que les parents n’ont sûrement pas voulue |! (2)

Naturellement, l’administration doit chercher et constater le véritable caractère des actes présentés à la formalité pour établir, d’une manière conforme à la loi, les droits qui leur sont applicables. Ainsi la régie se propose souvent de démontrer que la déclaration d’apport cache une donation. Elle veut prouver que de telles déclarations d’apport ne sont pas sincères et ne peuvent pas l’être car les futurs époux ne peuvent logiquement posséder les biens qu’ils déclarent et que par suite ces donations déguisent un don manuel sujet au droit de donation. Mais il avait été jugé à diverses reprises que l’administration ne pouvait faire résulter de présomptions simples, telles que l’âge, les moyens d’existence des futurs, l’existence du don manuel déguisé sous la forme d’un apport. La jurisprudence décidait que la régie ne pouvait puiser en dehors d’un acte la preuve de l’existence de cette donation et qu’il n’était pas possible de prouver à l’aide de documents extrinsèques qu’un don manuel avait été dissimulé sous une qualification inexacte. L'administration avait alors décidé d’admettre cette décision (3). Une telle jurisprudence si elle se conformait à la règle des textes n’était pas admissible car s’il est bon que la régie n’ait pas de trop grands droits d’'immixtion dans la composition de la fortune privée, il est cependant nécessaire qu’elle ait les moyens de

(2) PLANIOL et R1iPERT, tome IV, p. 404 et suivantes. (3) Solution du 12 novembre 1898.

taxer un acte dont la fausseté apparaît de manière évidente. La loi du 27 février 1912, article 4, a mis fin à cet état de chose en permettant à la régie de se servir de tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite.

DEUXIÈME SECTION

Fraudes sur les apports

Il peut sembler bizarre qu’en cette matière, les époux se livrent à des fraudes ; en effet, ils ne sont pas forcés de mentionner leurs apports. On ne voit pas dès lors pourquoi ils évaluent inexactement ces biens au lieu de ne pas les déclarer du tout. Cependant, un conjoint peut tenir à décrire au contrat un bien de grande valeur pour qu’il n’y ait pas de doute sur sa propriété lors de la liquidation et pourtant il en diminue la valeur pour payer moins de droits.

Pour qu’il y ait dissimulation frauduleuse, il faut que la valeur des biens telle qu’elle résulte de la déclaration estimative des parties soit volontairement atténuée, en vue d’éluder, au moins partiellement, le payement de l’impôt. Il n’y a donc pas de dissimulation lorsqu'une simple erreur a été commise et qui peut se produire d’autant plus facilement que le droit étant perçu en principe sur la valeur vénale des biens, le fait que l’estimation est inférieure à cette valeur n'implique pas forcément qu’il y ait fraude. Les dissimulations frauduleuses ne peuvent être présumées

que si certaines circonstances semblent de nature à en établir l’existence. La preuve d’ailleurs peut en être faite par le rapprochement avec d’autres écrits contredisant les énonciations de l’acte relativement aux valeurs imposables ou constatant une valeur supérieure à celle exprimée. En dehors de ces hypothèses la différence entre la valeur réelle et la valeur énoncée ne peut provenir que d’une insuffisance d’évaluation. Et cette distinction a une grande importance tant au point de vue de la preuve que des pénalités. Le caractère distinctif de la dissimulation est l’intention de tromper le fisc au moyen d’une réticence volontaire.

A priori, rien ne distingue donc l'insuffisance de la dissimulation si ce n’est l’intention de tromper : cette intention résultera dans chaque cas des preuves que pourra produire l’administration. À cet égard les lois sur l’enregistrement de 1872 et 1893 (4) s’exprimaient ainsi : « Si dans le délai de deux années à partir de l'enregistrement des actes spécifiés à l’article premier ci-dessus, la dissimulation des sommes ou valeurs ayant servi de base à la perception du droit est établie par des actes ou écrits émanés des parties ou par des jugements, il sera perçu indépendamment des droits simples supplémentaires un droit en sus, lequel ne peut être inférieur à 50 francs. » Il faut remarquer que cet article était muet au sujet des insuffisances et que seuls les actes ou écrits émanés des parties et les jugements pouvaient servir de moyens de preuve.

Le Gouvernement estima, à juste titre, que cette lé-

(4) Loi du 28 février 1872, art. 3 et loi du 28 avril 1893, art. 21.

SANT A ai

gislation ne sauvegardait qu’imparfaitement les droits du Trésor. Aussi la loi du 27 février 1912 (5) vint, comme nous l'avons vu, renforcer les moyens d’action de l’administration et d’autre part ajoutait la possibilité de poursuivre l'insuffisance mais ne permettait pas de la frapper d’une pénalité. La régie peut donc se servir de toutes les preuves de droit commun à l’exception du serment et de la preuve par témoin et elle peut invoquer l’aveu et les présomptions de fait pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes. ù

Depuis la loi du 13 juillet 1925 (6), « le droit d’expertise accordé à l’administration de l'enregistrement s’étend à tous les actes ou déclarations constatant soit une mutation à titre onéreux ou à titre gratuit ou un échange de biens immeubles de fonds de commerce, de navires ou de bateaux, soit l’énonciation des biens de même nature accompagnée d’une déclaration estimative pour l’assiette des droits proportionnels (7). » Il résulte que les insuffisances et à fortiori les dissimulations, — bien que l’expertise ne puisse démontrer la mauvaise foi, — dans les évaluations d’apports en mariage pourront être recherchées par la procédure de l’expertise si elles ont pour objet des immeubles, des fonds de commerce ou des navires et ces biens là seulement. Le délai pour requérir l'expertise est de un an pour les fonds de commerce et de trois ans pour les autres biens (8).

(IC MESNartn 708 7ret 1302 (6) Instruction 3860, 8 18.

(HICMNE M art 070

(OC MP d'art NU