ETAT

La loi sanctionne naturellement les erreurs ou les fraudes qui ont été commises. Le droit simple est d’abord réclamé sur la partie des biens qui a échappé à l’impôt, si faible soit-elle quand il y a dissimulation et seulement si elle est supérieure au huitième de la valeur réelle en cas d’insuffisance. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la fraude, c’est-à-dire au jour de l’enregistrement et ce complément de droit est dû solidairement par les parties. De plus, viennent s’ajouter des pénalités qui frappent différemment les dissimulations et les insuffisances. Pour ces dernières, les parties acquittent « un demi-droit en sus si l’insuffisance est reconnue amiablement avant la signification de la requête en expertise ; un droit en sus si l'insuffisance est reconnue après la signification de la requête en expertise mais avant le dépôt au Greffe du Tribunal du rapport de l’expert et un double droit en sus dans le cas contraire » (?). Quand l’insuffisance est reconnue par une soumission amiable (10) avant l'expertise, elle fixe définitivement la valeur imposable de l’immeuble mais ne produit pas les mêmes effets que la procédure d’expertise qu’elle est précisément destinée à rendre inutile. Par suite et par application de la maxime « nulla pœna sine lege >» on doit reconnaître qu’elle ne rend pas exigible la pénalité (11). Les dissimulations sont passibles du double droit en sus avec minimum de 50 francs en princi-

(9) C. E., art. 174.

(10) R. E., 1930, art. 9293.

(11) Contra, réponse du Ministre des Finances à M. RicHarn, Sénateur, J. O., 15 février 1927, quest, n° 7928.

pal (12). De plus des sanctions correctionnelles graves sont prévues : amende de 1.000 à 5.000 francs (13). Les peines sont aggravées en cas de récidive et des peines d'emprisonnement peuvent être prononcées.

On peut donc constater que l’insuffisance dans certains cas est sanctionnée, sauf les peines correctionnelles, aussi sévèrement que la dissimulation ; une telle solution est absolument exagérée surtout à une époque où il est impossible étant données les fluctuations considérables et permanentes de l’activité économique, de déterminer la valeur d’un bien. Du reste, l’importance des pénalités aboutit à ce qu’elles ne sont jamais complètement appliquées. L’administration se contente du supplément du droit restant à payer et transige sur la pénalité proprement dite (14).

La régie ne peut de plus poursuivre ces infractions que pendant une courte période. Autrefois, aucune disposition spéciale ne prévoyait un délai pour la prescription de l’action du Trésor en payement des droits sur les valeurs dissimulées. En conséquence, l’application de la prescription trentenaire était généralement admise, du moins en ce qui concerne les droits simples. La loi du 1° janvier 1914 rendit la prescription biennalle applicable au supplément de droit simple réclamé sur les valeurs ayant fait l’objet d’une dissimulation. Le décret du 20 juillet 1934 a porté cette prescription à trois ans. Maïs cette prescription ne joue qu'après la date où l’administration a eu con-

(12) C: E, "art. 187.

(3) C. E4 art. 189.

(14) Cf. Besson. La rédaction frauduleuse des actes soumis à l’Enregistrement. Thèse.

naissance de la dissimulation par la présentation à la formalité d’un acte ou d’une déclaration qui la révèlent suffisamment sans qu’il soit besoin de recourir à des recherches ultérieures (15). Mais tant qu’un acte remplissant ces conditions n’a pas été présenté à l’administration, la prescription de droit commun reste applicable. Les pénalités elles aussi sont prescrites par trois ans ; elle court du jour où les préposés ont été mis à portée de constater les contraventions au vu de chaque acte soumis à l’enregistrement ou du jour de la présentation des répertoires à leur visa (16). Cette disposition est absolument logique car la prescription des droits simples doit entraîner celle des pénalités, l’obligation accessoire ne pouvant survivre à l’obligation principale (17).

(5)2C/7E;tart. 298, 1°.

d6EC RES art 1209:

(17) PILOoN, p. 532.