CHAPITRE VI

Distinction entre les stipulations avantageuses et les conventions de mariage.

L'article 368 du Code de l’Enregistrement est ainsi rédigé : « Les contrats de mariage qui ne contiennent d’autres dispositions que des déclarations de la part des futurs de ce qu’ils apportent eux-mêmes en mariage et se constituent, sans aucune stipulation avantageuse entre eux, sont assujettis à un droit de O fr. 50 par 100 francs. »

Après avoir étudié dans quelles conditions générales le droit d’apport était exigible, il convient de rechercher la nature de ces « stipulations avantageuses » et spécialement le caractère des conventions visées aux articles 1497 à 1527 du Code civil.

PREMIÈRE SECTION Généralités

Le contrat de mariage contient d’habitude deux catégories de dispositions : les conventions matrimoniales et les libéralités matrimoniales.

On entend par conventions matrimoniales l’ensemble des clauses du pacte nuptial qui ont pour but de fixer le régime des biens que le mariage va nécessairement mettre en contact. Mais, à côté de ces conventions matrimoniales, le contrat peut contenir des donations consenties soit par les parents ou des tiers en raison du mariage, soit par les époux ; ces donations peuvent être immédiates ou seulement éventuelles et ne recevoir leur effet qu’au décès d’un des époux.

Le droit fixe (1) ou le droit proportionnel (2) sur les apports sont les seuls, suivant les cas, qui peuvent être exigés sur les conventions matrimoniales.

Si une convention à titre gratuit affecte les apports mentionnés, la régie perçoit ou bien un droit proportionnel de mutation à titre gratuit (3) excluant le droit d’apport ou bien un droit fixe de donation éventuelle se cumulant avec le droit d’apport en vertu de l’article 332 du Code de l’Enregistrement : « sont enregistrés au droit fixe de 56 fr. 50... 4° les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l’événement du décès et les dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d’autres personnes.

Le droit pour ces dispositions par acte de mariage sera perçu indépendamment de celui du contrat. » A la dissolution du mariage, normalement par décès d’un des conjoints, il sera réclamé le droit proportion-

(DICRESMNartees3t ele (2) C. E., art. 368.

(3) C. E., art. 401.

nel et progressif de mutation par décès entre époux sur les biens transmis -et qui lors du contrat n’ont payé que le droit fixe de donation éventuelle. Lorsque les époux adoptent un régime séparatiste, il est très facile de distinguer les libéralités des conventions matrimoniales. En effet les capitaux ne se confondent pas et les avantages que les époux retirent de leurs conventions matrimoniales ne peuvent porter que sur les revenus destinés à être dépensés dans l'intérêt du ménage. Toute clause qui conférerait gratuitement à l’un des époux un droit quelconque sur les capitaux de son conjoint, ne ferait pas partie intégrante du régime adopté et devrait certainement être considérée comme une libéralité matrimoniale. Il ne pourrait y avoir de difficultés qu’au cas de société d’acquêts, mais on serait ramené alors aux solutions du régime de communauté. Donc dans les régimes séparatistes, les « stipulations avantageuses » ne sont autre chose que les donations par contrat de mariage. Au contraire, dans le régime de communauté, la distinction des conventions matrimoniales et des libéralités matrimoniales devient beaucoup plus délicate. Ce régime implique en effet l’existence d’une masse commune ou viennent se fondre non seulement les revenus mais encore soit une partie soit même la totalité des capitaux des époux. Lors de la dissolution de l’association conjugale, le fonds commun se partage par moitié entre les associés et si l’un des époux n’a participé que dans une faible mesure à la constitution et à l’alimentation de la caisse commune il s’enrichit aux dépens de l’autre conjoint. Le simple jeu

des conventions matrimoniales est donc susceptible de procurer à l’un des associés un avantage considérable. Cet avantage peut être plus important encore si le contrat de mariage contient soit une clause modifiant la composition de la communauté légale, soit une clause dérogeant à l’égalité du partage. Il existe donc entre les libéralités et les conventions matrimoniales une catégorie de dispositions intermédiaires qui procurent un avantage à l’un des époux. Ces dispositions intermédiaires s’associent aux règles du régime de communauté pour déterminer le statut des biens des époux. Le Code civil les mentionne, par exemple aux articles 1496 « Si toutefois la confusion du mobilier et des dettes opérait au profit de l’un des époux un avantage supérieur. », et 1516 « Le préciput n’est point regardé comme un avantage. ». Certains de ces avantages sont cependant traités par le Code civil comme des libéralités en cas de divorce (4) ou de secondes noces (5).

L'administration, après avoir taxé ces avantages comme étant le plus souvent à titre gratuit, a du peu à peu suivre l’évolution de la jurisprudence qui décide maintenant que ces clauses ont, en principe, un caractère onéreux ; annexées au régime de communauté, elles font partie intégrante du pacte qui régit l’association conjugale et par conséquent ne peuvent donner lieu à perception de droits supplémentaires. Toutefois, il y a une limite que la Cour de Cassation a très logiquement maintenue : c’est le cas où l’intention libé-

(4) CC; art. 299:

(5) C. G., art. 1527.

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rale des parties est manifeste. Cependant, s’il convient de tenir compte des termes employés il ne faut pas y attacher une importance absolue ; le mot même de donation que les époux peuvent être amenés à employer n’entraîne pas automatiquement le caractère gratuit de la convention. Il résulte donc, que, sauf dans un cas (6), les « stipulations avantageuses » se confondent avec les donations, dans le régime de communauté.

DEUXIÈME SECTION

Interprétation fiscale des divers avantages matrimoniaux dans le régime de communauté

On peut examiner successivement : les clauses restrictives de communauté, les clauses extensives de communauté, les clauses dérogeant à l’égalité du partage.