A) CLAUSES RESTRICTIVES DE COMMUNAUTÉ

Ces stipulations ont pour but de diminuer les chances d’enrichissement entre époux, cependant elles peuvent rompre l’équilibre désirable entre les fortunes des conjoints. Bien qu’elles puissent être l’occasion d’avantages, le fisc ne les a jamais considérées comme à titre gratuit. Il faut ranger parmi ces clauses restrictives, les clauses de réalisation, de séparation de

(6) Cf, p. 116, le préciput de la femme renonçante,

Le [

dettes, d'emploi, d'apports et principalement la communauté réduite aux acquêts qui du reste ne peut aboutir qu’à des avantages en revenus.