B) CLAUSES EXTENSIVES DE COMMUNAUTÉ

1° L'ameublissement. L'ameublissement peut être déterminé ou indéterminé : s’il est déterminé la communauté devient propriétaire ; s’il est indéterminé, la communauté n’acquiert qu’un droit de créance sur les immeubles ameublis. L'ameublissement déterminé fait passer l'immeuble à la communauté mais c'est simplement à titre d'apport : on ne concevrait donc pas qu’un droit de mutation soit exigible ; il en est de même à fortiori pour l’ameublissement indéterminé.

Toutefois, l'Administration (7) avait soumis le bien au droit de mutation par décès lorsqu'à la dissolution du mariage, l'époux ou ses héritiers n’usaient pas de la faculté que la loi leur accorde en précomptant ce bien. Mais cette décision a été rapportée (8) car elle était manifestement erronée : elle était contraire au principe juridique de l’assimilation des immeubles ameublis aux acquêts de communauté. Un contrat de mariage comportant une telle clause est donc exempt de tout droit même si elle accorde: au survivant l’usufruit ou la nue-propriété des immeubles ameublis. Le droit de donation ne serait exigible que si l’intention libérale était manifeste (9).

COMRSFR 1272-88 (8) D. 1870-3-101.

(9) Nogent-le-Rotrou, 27-5-1876; Rép. péri. 4401.

PU