NOR

ne —

#0 ide

LÉ

Ale La

2 La communauté universelle, L'établissement d’une communauté universelle est généralement consi- À déré comme une simple convention de mariage quelle que soit la différence de fortune des conjoints. Cependant, s’il ressort des circonstances que cette convention ait été passée uniquement pour faire acquérir un bien à un conjoint, il faut y voir une donation fa. véritable (9).

Quand il y à ainsi libéralité, il semble que le droit de donation soit immédiatement exigible si Cest le mari qui est avantagé ; on est sûr en effet que la stipulation recevra toujours son exécution : le droit de donation est donc dû sur la moïtié des biens donnés et la renonciation ultérieure de la femme, si elle se produit rendra le droit exigible sur l’autre moitié.

Si c’est la femme qui est avantagée, le droit de donation serait aussi immédiatement exigible, bien qu’elle puisse renoncer à la communauté lors de la dissolution, car la communauté n’en existe pas moins avantageuse pour elle jusqu’à la dissolution (11).

PES LT ssl, à Le où