C) CLAUSES DÉROGEANT 4 L'ÉGALITÉ DU PARTAGE

1° Attribution totale de la communauté. — T’attribution totale de la communauté ou Yattribution de parts inégales sont des clauses que l'Administration n’a jamais différenciées dans leur traitement ; il convient du reste de les rapprocher de la clause de com-

(19) Cass, Peq, 18-1-1888, S, 1890-1-179, 1) Mscvero, Contrat de mariage n° 1276,

munauté universelle qui peut aboutir aux mêmes résulta!s. |

Pendant longtemps la régie a subordonné le caractère onéreux de ces clauses à la condition de reprise d’apports par l’époux desavantagé ou ses héritiers. L'article 1525 du Code Civil paraissait formel à cet égard et de plus il n’édictait pas une règle spéciale au cas d'attribution totale de la communauté mais un règlement commun à toutes les conventions de mariage conférant au survivant un droit en propriété ou en usufruit sur la mise du prédécédé : l’avantage ne pouvait affecter les apports sous peine de devenir une libéralité. En outre, la régie soutenait que le régime de communauté ne devait pas favoriser les transmissions des éléments d’un patrimoine à l’autre au mépris des règles de la réserve. D’autre part comme la communauté ne constitue pas un être moral il n’y a, à la dissolution, aucune mutation entre les époux : ceuxci sont censés avoir acquis personnellement, dès le moment de la mise en communauté, les biens dont ils bénéficient. Mais cette fiction n’a sa raison d’être que lorsqu'il s’agit d’acquêts ou de revenus et non pas d’apports ou de propres.

La Cour de Cassation s’était prononcée en ce sens par un certain nombre d’arrêts rendus en matière fiscale à propos de l'attribution au survivant de l’usufruit des biens communs (12). Dans ce système, le caractère onéreux, que l’article 1525 prête à toutes les clauses, était considéré comme une fiction et du mo-

(12) Cass. Req., 24-12-1850; D., 1854-5-129.

Cass. civ., 18-1-1888; D., 1888-1-174.

ment que les époux sortaient des termes précis de la loi pour faire autre chose, ils n’étaient plus admis à en bénéficier.

Mais la Cour de Cassation avait été amenée à modifier sa jurisprudence dans un arrêt (13) rendu sur pourvoi de l’Administration qui avait demandé à la Cour de rendre une décision de principe « destinée à servir de règle pour l’avenir ». Les Chambres réunies ont alors décidé que la clause attribuant à l’époux survivant une part plus grande que la moitié de la communauté sans réserver la reprise des apports tombés dans cette communauté ne constituait pas une donation. Ultérieurement un arrêt (14) a étendu très logiquement cette solution à la clause d’attribution universelle de la communauté même portant sur les apports de l’autre époux. Toutefois pour qu’il y ait convention de mariage et non pas stipulation avantageuse il faut que l'attribution totale ou partielle de la communauté soit stipulée au profit du survivant des époux. Si elle ne devait jouer qu’au profit de tel époux, s’il survit, elle constituerait une donation éventuelle.

2° Préciput. — Lorsque le préciput porte uniquement sur les biens de communauté il aboutit en définitive à un partage inégal et par conséquent ne donne pas lieu à ouverture au droit de donation sur le contrat de mariage ni ultérieurement au droit de mutation par décès (15). Mais le préciput ne s’exerce pas seulement sur les bien communs, il peut aussi s'exercer sur

(13) Cass. Ch. réunies, 19-12-1890, S., 1891-1-129 et la note de M. WauxL.

(14) Cass. Civ., 2-8-1899, S. 190-1-233 et la note de M. FERRON,

(15) Cass., 20-7-1823, Inst. 1256, & 4.

les propres. Dans ce cas ce n’est plus un prélèvement que le survivant opère en exécution du régime matrimonial ou des conventions matrimoniales réglant l’association conjugale puisque les propres n’ont jamais fait partie de cette association : c’est alors une donation éventuelle soumise au droit de donation (16). Au cas de préciput au profit de la femme même renonçante, la jurisprudence décide que cette stipulation n’est pas une donation car le préciput que la femme se réserve d'exercer même en renonçant ne constitue, d'ordinaire, pour elle qu’un moyen de se soustraire aux embarras d’une liquidation de communauté ou de se garantir contre les suites de la mauvaise administration du mari (17). Cependant la régie n’a jamais admis cette solution et soumet ces clauses au droit de donation éventuelle (18); ce droit serait aussi exigible si le préciput pouvait s’exercer tant sur les biens de communauté que sur les biens propres.

Il convient de rapprocher du préciput la clause commerciale qui est une variété moderne du préciput. Si le fonds de commerce est un bien commun, cette clause est valable et ne donne pas lieu à perception d’un droit spécial. Au contraire, s’il s’agit d’un fonds de commerce propre il y a pacte sur succession future (19). Toutefois comme le receveur n’est pas juge de la légalité des actes, il exigerait, dans un pareil cas, le droit de donation éventuelle quitte à le restituer

(16) Cass., 24-12-1850, Inst. 1883, $ 7.

(7) Cass., 20-1-1874, D. 1875-1-52 et Besançon, 10-7-1907 ; S. 1908-2-121.

(18) Le Havre, 1-6-1894, J. E., 24-412.

(19) Cass. civile, 11-1-1933, D. Péri, 1933-1-10.

ultérieurement au cas de jugement annulant la clause et à condition que la prescription ne soit pas acquise.

3° Le forfait de communauté. — Cette clause permet à l’un des époux de racheter sa part de communauté par une somme fixe. C’est une clause aléatoire ne pouvant donner lieu à perception d’un droit spécial.