L'ANCIEN RÉGIME JUSQU’A LA LOI DE FRIMAIRE

La formalité de l’enregistrement remonte à la plus haute antiquité : elle existait déjà en Egypte (1) et en Grèce (2), mais elle fut surtout développée par les Romains. Une telle recherche ne présenterait, cependant, aucune utilité car l’ancienne forme de l’enregistrement dans un but de publicité n’a rien de commun avec l’enregistrement actuel dans un but surtout fiscal. Au contraire, ce dernier se rattache intimement aux droits établis avant la Révolution tant droits seigneuriaux qu'impôts royaux. Les droits seigneuriaux frappaient plutôt les changements d’administration (ce qu’on appelait les mutations d’hommes) que les changements de propriété. Ainsi, les apports de Ia femme qui se remariait étaient frappés d’un droit de relief (3), la femme qui se mariait en premières noces était exemptée du droit par faveur : « la procréation des enfants étant nécessaire au mariage (4) », cependant, certaines coutumes, en particulier celle d’Anjou (5), n’étaient pas aussi libérales.

Toutefois, bien que la loi fondamentale sur l’enregistrement du 22 frimaire an VII ait, en partie, ses racines dans les droits féodaux et ait emprunté quel-

(4) Francisque RENAUD, Revue de législation Française et étrangère, 1872, p. 234.

(2) STOBÉE, Serm. XLII, Revue de législation ancienne et moderne, 1870, p. 227 et suiv., p. 646 et suiv.

(3) Coutume de Paris, art. 37.

(4) Parlement de Paris, 5 mars 1636, Journal des audiences, I, page 109.

(5) Parlement de Paris, 28 mai 1641, Journal des audiences, I page 285.

ET

ques solutions à la jurisprudence qui s’était formée relativement à ces droits (6), il serait imprudent de vouloir chercher la source de nos règles actuelles dans les droits seigneuriaux. Il n’en est pas de même des impôts royaux, dont la loi de frimaire n’est qu’une révision en rapport avec les idées modernes (7).

Les apports en mariage furent soumis à divers droits : droit de petit scel, droit d’insinuation dans certains cas, droit de contrôle. Mais, si ces droits remontent à une époque assez éloignée, ils ne furent vraiment perçus efficacement que le jour où il fut décidé que les contrats de mariage seraient passés par devant notaire (8).

Les droits de scel ou de sceau sont les plus anciens (?) : ils frappaient tous les actes notariés ; ils étaient fixes, de faible montant et se constataient par l’apposition du sceau royal sur les actes. On peut y voir l’ancêtre des droits d’enregistrement actuels : le mot même s’y trouvait (10).

L’Insinuation, établie en 5539 par l’Ordonnance de Villers-Cotterets pour les donations, fut étendue par un édit du 22 décembre 1703 (11) à de nombreux actes

(6) Wa, Droit fiscal, tome I, n° 55.

(7) BrissauD, Histoire du droit français, 1904, tome I, p. 945.

(8) Arrêt du Conseil du 13 décembre 1695. BosçcET, u° 10891. Cependant, la coutume s’était perpétuée en de nombreuses provinces de le faire sous seings privés et un arrêt du Conseil du 15 juin 1748 s’exprime en ces termes : « Le contrat de mariage fait sous signatures privées ne mérite aucun ménagement, et il serait bien essentiel de détruire cet abus qui peut jeter les familles dans les plus grands embarras. »

(9) Ordonnance d'Orléans de Charles IX en 1560. NÉRON et Gi- RARD, tome I, page 404.

(10) WAuxL, E, p. 63.

(11) NÉRON et GirarD, tome II, p. 338.

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et en particulier aux contrats de mariage portant exclusion de communauté dans les pays où elle a lieu et à la séparation. Donc elle ne frappait pas directement les apports. NÉE

Le Contrôle des actes notariés a été établi en juin 1581 par la royauté, dans un but purement fiscal, et sous le prétexte d'empêcher les antidates de la part des notaires. Un édit de mars 1693 généralisa le contrôle, et la déclaration du 16 mars 1694, établit un tarif nouveau. En ce qui concerne les contrats de mariage, l'ordonnance du 20 avril 1694 (12) s’exprime ainsi : « Pour les contrats de mariage passés entre les habitants de la campagne où il n’y aura aucune somme désignée à cause de la pauvreté et qui déclareront n’avoir aucun bien en fonds et dont ils seront crus sur leur simple déclaration à peine du quadruple droit, dont il sera fait mention par le notaire au pied dudit contrat, il sera payé 5 sols, pour chacun contrat de mariage où les parties se prendront avec leurs droits, dans lesquels il n’y aura aucune somme désignée il sera payé 6 livres, et pour ceux dans lesquels il sera stipulé 500 livres et au-dessus 10 sols. » Puis, les droits suivaient les sommes par tranche, jusqu’à un maxima de 20 livres pour 27.000 livres, « sans qu’il soit payé plus grands droits à quelque somme que montent les conventions desdits contrats de mariage. » Une ordonnance du 14 juillet 1699 (13), qui distinguait, pour la première fois, les actes notariés « où il y a des sommes

(12) Edit. d’octobre, 1694, Nérox et GiRaRD, tome II, p. 368. (13) NÉRON et GIRARD, IL, p. 307, art. XII.