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désignées et les autres », relève les droits sur les apports en mariage et le maximum reste de 20 livres, mais pour un apport de 10.000 livres. L’ordonnance de 1708 (14) rehausse encore les droits et porte le maximum à 50 livres pour les apports au-dessus de 30.000 livres et elle décide qu’il faut pour calculer les droits faire masse des apports des deux époux. La fusion des divers droits perçus sur les mêmes actes s’imposait ; elle était préparée par un édit qui supprimait les greffiers des insinuations laïques, chargés de la perception des droits de sceau et transmettait leurs fonctions aux contrôleurs des actes des notaires (15). Cette fusion ne fut cependant pas opérée sous l’ancien régime. Le 29 septembre 1722, au lendemain de la débacle de Law, Louis XV signa une déclaration portant qu’il y avait nécessité de remanier les tarifs. Cette déclaration, enregistrée au Parlement le 8 octobre suivant et qui était accompagnée d’un nouveau tarif, est restée en vigueur jusqu’en 1790 (16). « Les contrats de mariage dans lesquels les sommes ou valeurs des biens et effets provenant du côté de lun et de l’autre des conjoints seront évaluées, en y joignant les meubles et autres effets constitués ou donnés, les droits en seront payés sur le pied de l’art. II du présent tarif (17). » L’impôt suivait les sommes par tranche jusqu’à 50 livres pour 10.000 livres, puis de-

(14) NÉroN et GirARD, II, p. 404, n° LIII et suiv.

5) Edit. d’octobre 1704. NÉRON et Gi1RARD, II, p. 368.

(16) BosqueT, p. XXVI, art. XXXIII, XXXIV et XXXV.

(7) C'est-à-dire sur le pied des acquisitions de meubles et immeubles. Si les biens étaient désignés, mais non évalués, le fermier pouvait en faire fixer l’estimation à l’amiable ou d’office, afin de déterminer le droit de contrôle.

venait ensuite proportionnel à raison de 20 sous en plus par 1.000 livres. « On double quand il n’y a que les biens d’un seul qui soient estimés. » Disposition arbitraire qui ne peut s’expliquer que par la crainte des fraudes et que nous he pouvons comprendre aujourd’hui. Enfin, « les contrats de mariage dans lesquels les biens des conjoints ne seront désignés ni estimés ou qui se prendront réciproquement avec leurs droits» étaient frappés suivant la qualité des parties. L’article XXXV énumère différentes classes de la société payant des droits variant avec leur qualité. Les plus riches, c’est-à-dire à cette époque « les gentilhommes qualifiés, ou ceux qui possèdent des terres ayant haute, moyenne ou basse justice, les fermiers... et autres personnes pourvues d'emplois considérables », payent 50 livres. Puis, ce taux va en décroissant avec la qualité des personnes et l’importance des villes où elles résident ; et les plus petites gens, « les personnes du commun de la campagne », payent 1 livre 10 sous. Si les conjoints n’affirmaient pas que les biens déclarés formaient la totalité de leur fortune, on percevait soit un droit proportionnel aux valeurs déclarées, soit un droit déterminé suivant la qualité des rersonnes si ce deuxième droit était plus fort que le premier. En cas de fausse déclaration, le fermier pouvait faire condamner les conjoints solidairement à 200 livres d’amende et au supplément des droits de contrôle.

Si l’assiette de ces droits était assez bien définie, par contre leur perception s’effectuait suivant un système de recouvrement essentiellement défectueux. A

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cet égard les remontrances de Malesherbes au roi, au nom de la Cour des Aides, en 1755, sont significatives (18). « Votre Majesté saura que les droits de contrôle, d’insinuation, de centième denier qui portent sur tous les actes passés entre les citoyens, s’arbitrent suivant la fantaisie des fermiers ou de leurs préposés ; que les prétendues lois sur cette matière sont si obscures et si compliquées, que celui qui paye ne peut jamais savoir ce qu’il doit, que souvent le préposé ne le sait pas non plus, et qu’on se permet des interprétations plus ou moins rigoureuses suivant que le préposé est plus ou moins avide ; qu’il est notoire que ces droits ont eu, sous un fermier, une extension qu’ils n’ont pas eue sous d’autres, d’où il résulte évidemment que le fermier est le souverain législateur dans les matières qui sont l’objet de son intérêt personnel... »

L’Assemblée Constituante, qui, guidée par les idées des physiocrates, fit œuvre si novatrice en supprimant la plupart des anciens impôts, sentit, malgré l’impopularité des droits de contrôle, la nécessité d’avoir dans l’enregistrement comme un guide pour l’application si difficile des contributions foncières et mobilières ; aussi s’en tint-elle à la réforme et n’alla pas jusqu’à la suppression. Les droits féodaux, déclarés rachetables par la loi du 15 mars 1790, furent abolis sans indemnité par la loi du 18 juin et 6 juillet 1792. Le rapport de Talleyrand (19), très sévère pour les pratiques fiscales d’autrefois, pour ces droits « in-

(18) Cité par NAQUET, tome I, p. 23.

(19) Marion, Histoire financière de la France, tome IL, p. 233.