A. —— SYSTÈMES AUTOMATIQUES

1° Les frais relatifs aux apports se répartiraient entre les époux au prorata de leurs apports (30). Ce système a le mérite de la simplicité et un aspect légal puisque le législateur décide (31) que les droits

(28) CHAMPIONNIÈRE et RIiGAUD, tome IV, n° 3808. (29) Contra, MaGuERo, Enregistrement n° 59 et suiv. (30) TRoPLONG. Du contrat de mariage, tome I, n° 199. (SDIGUE M'art 128;

des actes civils n’'emportant pas obligation, libération ou translation de propriété ou d’usufruit seront supportés par ceux auxquels ces actes profiteront. Divers arrêts (32) ont sanctionné cette solution qui se rapproche de celle d’auteurs (33) qui décident que ces frais doivent être supportés par celui des époux dont les énonciations ont pour but de sauvegarder les droits et par suite chacun doit supporter les frais résultant de l’énonciation de son apport personnel.

2° Les frais seraient à la charge de chaque époux par moitié. La Cour de Cassation a admis autrefois ce système (34), car disait-elle le contrat de mariage est un pacte de famille dressé dans l'intérêt des deux parties qui dès lors sauf le cas où, se conformant à l’article 1394 du Code Civil, elles auraient fait une convention différente, devraient se partager les frais par portions égales. Des auteurs (%5) ont aussi défendu ce système qui est évidemment injuste si un époux apporte beaucoup moins que l’autre.

3° Le mari devrait se charger des frais exclusivement car ce serait une dette personnelle. On base cette solution sur un usage en pays de droit écrit et on ajoute que c’est « un don du mari auquel nul n’aurait la pensée de se soustraire (%6). » Ce sont là des idées qui n’ont plus aucun cours aujourd’hui ; et s’il arrive que les époux se fassent des donations par contrat de

(32) Dijon, 3 décembre 1869, Sirey 1870-2-17. Tribunal civil du Rhône, 6° ch., 28 nov. 1928, J. N. 1929, art. 35929, (33) BAuDRY-LACANTINERIE, Le CouURTOIS et SURVILLE, n° 82. (34) Cass. 21 juillet 1852, S. 1852-1-696.

(35) Guizcouarp. Traité du Contrat de Mariage. (36) Nîmes, 22 août 1868. Revue du Midi, 1868, p. 164.

mariage elles sont révocables et généralement réciproques. De plus, il n’y a aucune raison de supposer que le mari ait l'intention de faire une telle libéralité à sa femme sous n’importe quel régime.