B. -— SYSTÈMES ESSAYANT DE TROUVER UN CRITÉRIUM DANS LE RÉGIME ADOPTÉ

1° Les frais seraient une charge de la communauté. Ce système a été souvent adopté par les Tribunaux au cas le plus usuel de stipulation du régime de communauté (37). Les frais seraient le premier article du passif de la communauté et il ne faudrait pas tenir compte de la consistance des apports puisque la jouissance des biens quelle que soit leur importance appartient à la communauté et est destinée également à subvenir aux charges du ménage. De plus, l’article 1482 du Code Civil décide que les frais de liquidation de la communauté sont à la charge de la communauté et ne sont pas répartis au prorata de la fortune de chacun ; on peut donc assimiler les frais de constitution de la communauté aux frais de liquidation. De même lorsqu'une société se forme les apporteurs ne sont pas chargés de frais de leurs apports : c’est le fonds social qui en est grevé et la société ne pourrait retenir à chacun les frais de son apport.

Ces arguments ne peuvent être admis qu’au cas de communauté universelle, ce qui n’est pas le cas général. Même si les futurs admettent le régime de commu-

(37) Caen, 6 décembre 1877, Dalloz périodique 1879-2-134:; Besançon, 21 décembre 1887; Gazette du Palais, 12 mai 1895.

nauté ils mentionnent leurs biens ordinairement pour les exclure de la communauté ; on ne peut donc dire que l’énonciation revienne à une mise en société. Il peut arriver d’autre part que les frais peuvent être occasionnés pour la plus grande partie par les apports de la femme. Or celle-ci, en renonçant à la communauté peut exercer ses reprises franches et quittes de toutes charges et dettes de la communauté. Par ce moyen la femme ferait supporter au mari les frais d’un acte dont elle se sert comme d’une arme contre lui : en effet, le contrat fait la preuve des apports ou du moins la facilite.

2° Certains auteurs (38) admettent qu’il faut considérer ces frais comme une dette antérieure au contrat et leur faire suivre le sort de telles dettes suivant le régime adopté. C’est sans aucun doute une erreur provenant de ce que les droits sont payés avant le mariage. Mais, bien qu’au point de vue fiscal l'effet suspensif de la condition ne soit pas respecté, il n’en est pas de même au point de vue du droit civil : la dette ne naît qu’au moment de la célébration du mariage et à ce moment-là seulement. Sans doute, c’est la première dette née à l’occasion du mariage mais elle ne lui est pas antérieure, elle est concomitante.

3° Des systèmes se basent sur le régime adopté, mais en tirent des conclusions différentes.

Rodière et Pont (3?) décident que si les époux ont adopté un régime de communauté sans séparation de

(38) Augry et Rau, 4° édit., tome V, p. 249, $ 503. LAURENT, Principes de droit civil, tome 21, n° 113.

(39) RODIÈRE et PonT. 2° édit., tome I, n° 196.

dettes, les frais de toutes sortes que le contrat de mariage a pu entraîner sont une dette mobilière qui, à. ce titre, est à la charge de la communauté. Si les époux sont mariés sous un autre régime que celui de la communauté les droits sont dûs par le mari comme une charge naturelle des fruits toutes les fois que le mari d’après le contrat doit jouir des biens de sa femme. Sans doute Rodière et Pont justifient cette solution par la modicité des frais puisqu’au moment où ils ont proposé cette solution, le droit gradué n’était pas encore établi. Cependant s’ils avaient connu le droit proportionnel actuel il est vraisemblable qu’ils auraient opté pour une autre méthode de répartition et on peut le déduire de ce qu’ils décidaient pour les honoraires des notaires qui étaient déjà proportionnels aux apports : « ils sont dûs par le mari toutes les fois que la femme est dotée et il doit payer à lui seul le notaire comme il doit payer à lui seul le repas de noces. »

Amiaud adopte un système analogue. Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, les frais du contrat étant le premier article du passif de la communauté, c’est cette dernière qui doit en principe les supporter et il n’y a pas lieu de tenir compte de l’iné- galité des apports puisque la jouissance de tous les biens quelle que soit leur origine appartient à la communauté et est destinée également à subvenir aux charges du mariage, ni de la clause qui excluerait de la communauté les dettes des époux antérieures au mariage car la dette des frais du contrat ne rentre pas dans ces dettes antérieures : elle naît avec la commu-

nauté. Quand les époux sont mariés sous un régime exclusif de communauté, ces frais sont supportés par le mari s’il a l'administration et la jouissance des biens de la femme ; sinon par les deux époux dans la proportion des dons et apports constatés au contrat.

Que faut-il penser de toutes ces solutions qui par leur diversité même, montrent la complexité de la matière ?

Il semble que leur principal défaut soit d’avoir voulu simplifier une matière qui ne peut pas l’être. En effet, en raison des multiples combinaisons possibles que permet l’article 1387 du Code Civil, la mention des apports au contrat de mariage part d’intentions très différentes ce qui rend presque impossible la découverte d°’ « un système ayant le mérite de la simplification en même temps qu’il ne paraît blesser aucun principe de droit » (40).

Puisqu’il est si difficile de trouver une bonne solution, le mieux n’est-il pas, et c’est ce qui a lieu en fait, de régler dans chaque contrat comment et dans quelle proportion les époux auront à supporter ces frais ? On préviendrait ainsi bien des dépenses de procédure qui dépassent souvent l’importance du litige. Mais on retombe alors sur la même complication : comment le notaire s’y prendra-t-il pour régler équitablement cet- te contribution sans froisser ses clients ? Il ne serait pas possible d’autre part que l’un des époux prenne, avant le contrat, l'engagement de payer seul les frais car on peut ranger une telle clause dans les conven-

(40) AmrauDp. Contrat de mariage n° 291.

tions matrimoniales qui ne doivent être réglées que par le contrat de mariage (41).

Pour notre part, bien que cette solution puisse paraître compliquée, il nous semble qu’il faille adopter d’autres principes que ceux admis par les divers au-

teurs et que la jurisprudence a, tour à tour, consacrés. En effet, les uns ont cherché un système très simple qui se rapproche plus de la justice distributive que de l'équité, ou au contraire les autres ont voulu répartir les frais d’après le régime en les laissant à la charge de celui qui a la jouissance des biens. Si cette dernière facon de procéder paraît la plus juste, il semble cependant qu’elle n’envisage qu’un côté du problème. En effet, quand un des futurs déclare apporter un bien, il le fait dans le but de fournir au ménage qui se constitue des moyens d'existence, que l’administration et la jouissance aillent à son conjoint ou lui restent personnelles, mais aussi pour affirmer sa propriété sur le bien ; l’époux le mentionne pour que sa reprise en soit facilitée dans les régimes de communauté par exemple ou bien pour qu’il n’y ait pas de doute sur son droit de propriété dans un régime séparatiste. Il faut donc faire contribuer également celui qui a la jouissance et celui qui garde la propriété. De plus, au lieu de considérer seulement le régime adopté, il faut envisager les diverses conventions matrimoniales qui le modifient.

Soit, par exemple, un contrat de mariage portant adoption du régime de communauté légale ; le mari

(41) Cass. 21 juillet 1852, D. péri, 1852-1-194.

AE, peu

déclare deux immeubles et en ameublit un, la femme déclare un immeuble et des meubles.

Sur l’immeuble ameubli la communauté payera tous les frais puisqu'elle en a la jouissance et la propriété. Il y aura partage égal entre la communauté et le mari pour l’autre immeuble, l’une ayant la jouissance, Vautre gardant la propriété.

De même partage égal entre la communauté et la femme sur l’immeuble de cette dernière.

Les frais sur les meubles seront entièrement à la charge de la communauté.

Un tel système paraît équitable et s’il peut sembler compliqué aux parties, il ne doit entraîner aucune difficulté pour les notaires qui ont l’habitude de liquidations autrement plus délicates au sujet des successions.

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