CHAPITRE VII

Le contrat de mariage sans déclaration d’apports

Après avoir étudié le régime fiscal des apports en mariage, il reste à envisager une modalité qui, si elle prenait un développement plus important qu’elle n’a eu jusqu’à présent, rendrait absolument inutile l’existence d’un droit dont l’assiette aurait disparu. En effet, en rédigeant leur contrat sans y mentionner d’apports les futurs époux évitent de payer l’impôt qui y est afférent. Un tel procédé paraît rigoureusement légal, et cependant il n’a pas pris une très grande amplitude malgré l’intérêt qu’il présente (1).

PREMIÈRE SECTION

Validité du contrat de mariage sans déclaration d’apports

La légalité d’une telle pratique ne fait pas de doute il suffit de se reporter à l’article 331. 1° du codificatif portant : « Sont enregistrés au droit fixe de 37 fr 50 : les contrats de mariage qui ne contiennent que la déclaration du régime adopté par les futurs, sans cons-

(1) Cf. Le Jougioux. Le contrat de mariage sans contitution de dot ni déclaration d’apports (thèse).

tater de leur part aucun apport. » Du reste nous l’avions déjà démontré au sujet de l’assiette du droit d'apport. Cette solution paraît donc acquise ; seulement la démonstration en a été faite uniquement d’un point de vue fiscal or est-elle aussi valable du point de vue du droit civil, c’est-à-dire le contrat qui ne pourra être attaqué par la régie comme dissimulant des biens sujets à déclaration, ne pourra-t-il l’être par les époux eux-mêmes ou par les tiers ?

Les tiers, en effet, créanciers d’un des futurs au moment de la rédaction du contrat, ou qui pourront le devenir au cours du mariage n’ont-ils pas le droit de savoir quelle est la constitution de la fortune initiale du ménage et le caractère des différents biens qui la composent. Sans doute, ils sont renseignés dans une certaine mesure quant au caractère des biens apportés par les énonciations du contrat de mariage fixant le régime adopté mais il ne peuvent connaître exactetement quel était l’apport de chacun et le rôle qu’il joue dans le ménage. Mais bien que les tiers puissent avoir dans certains cas un intérêt à être renseignés sur la quantité et l’énumération des biens apportés, bien que ces détails puissent leur être utiles, ce n’est pour eux aucunement un droit. Cet avantage, il faut immédiatement lPajouter, est bien plus important pour les époux eux-mêmes que ‘pour les tiers car ces derniers pourront accorder des crédits en se basant sur les biens mentionnés au contrat alors qu’ils s’y refuseraient s’ils ne les y trouvaient pas. Seulement, c’est aussi un moyen de fraude considérable à la disposition d’époux peu scrupuleux et qui se prati-

que constamment lors du mariage de commerçants. En particulier, le futur fait majorer par sa femme sa déclaration d’apports de manière à ce qu’elle dépasse largement la valeur des biens mis en communauté. Si une faillite survient, la femme, se portant créancière d’une somme très élevée, réduit d'autant le gage des créanciers et dans la contribution peut être assurée, sinon de retrouver tout ce qu’elle a fictivement apporté, du moins ce qui lui appartient réellement et échappe ainsi aux mauvaises affaires du mari.

Si l’on considère le régime légal qui, par définition, constituait pour les rédacteurs du Code Civil, le régime le plus désirable et aux règles duquel on est toujours en droit de se référer en ne faisant pas de contrat, on voit qu’il n’exige aucune énumération des biens. En pareil cas, de même que la régie de l’enregistrement ne peut rien savoir des biens apportés par les époux, de même les tiers restent dans l’ignorance. Et pourtant sous ce régime les époux peuvent avoir à exercer sur des biens, des actions en concurrence avec les tiers auxquels cette clandestinité peut être très dommageable. Donc comment admettre pour les tiers un droit de regard sur la composition de la fortune des époux, ce droit leur étant enlevé lorsque les époux adoptent le régime légal ?

Il est donc indubitable que le contrat de mariage ne contenant aucune mention d’apports est civilement valable et que l’on ne saurait voir en cette absence une clause de nullité.

Cette solution doit être admise aussi bien quand les époux sont sans fortune et par conséquent ne pour-

raient rien déclarer que s’ils possèdent en se mariant äes biens considérables meubles ou immeubles. Cependant, bien que ne déclarant pas leurs apports, les époux n’entendent pas moins conserver les droits qu’ils possèdent pour pouvoir, à la dissolution du mariage, faire la preuve de leurs apports et effectuer leurs reprises. Or, dans ce but, ils peuvent recourir à divers moyens tels qu’échanges de lettre, inventaires sous seing privé, compte de banque. De telles pratiques ne sont-elles pas contraires à l’article 1396 du Code Civil posant : « nul changement ou contrelettre, n’est au surplus valable sans la présence ou le consentement simultané de toutes les parties qui ont été parties à l’acte. >» Bien que le Code Civil n’ait en vue que les contre-lettres postérieures au contrat de mariage, ne peut-on admettre le caractère d’indivisibilité du contrat et appliquer les mêmes règles aux contre-lettres antérieures ; la raison de décider serait la même et l’on pourrait ajouter enfin que la loi n’a statué que « de eo quod plerumque fit » (2). Et M. Moissinac ajoute : « Nous nous demandons même si l’on ne pourrait pas soutenir que d’ordre public le contrat de mariage, c’est-à-dire l’acte qui contient adoption d’un régime, doit être le premier acte de la série puisque les changements et contre-lettres doivent être écrits. Ne pourrait-on par voie de conséquence déclarer nulle toute déclaration d'apport antérieure au contrat de mariage. En tous cas, en plus de cette première cause de nullité nous considérons comme nulle toute

(2) Paul MoissiNac. Essai sur la séparation de biens contractuelle, p. 139. Thèse.

déclaration d’apport ne respectant pas les formes exigées par l’article 1397 du Code Civil ; ces déclarations n’ont en effet qu’un but, tourner la difficulté de l’ar- - ticle 1499 considéré par la jurisprudence au moins en matière de communauté comme d’ordre public et permettre aux époux d'exercer leurs reprises vis-à-vis des tiers. Tout au plus peut-on admettre que non revêtues des formes exigées par l’article 1397 ces déclarations valent inter-partes en nous tenant à la lettre de l’article 1396.

En résumé donc, les déclarations d’apports antérieures au contrat de mariage étant établies en pratique pour régler les rapports des époux avec les tiers doivent pour être efficaces faire corps avec le contrat de mariage lui-même selon le vœu de l’article 1397 de telle sorte qu’elles seraient à notre avis sans effet au moins vis-à-vis de ces mêmes tiers si elles étaient rédigées par acte même authentique mais séparé du contrat de mariage. »

Quelle que brillante que puisse paraître cette affirmation, il faut reconnaître qu’elle est erronée car M. Moissinac a étendu exagérément le sens de contrelettre. Or, cette dernière désigne tantôt un acte destiné à demeurer secret pour modifier frauduleusement les clauses d’un acte apparent, tantôt la simple modification d’un acte antérieur sans aucune pensée de clandestinité ni de fraude. C’est dans ce sens qu’elle est prise par les articles 1396 et 1397 du Code Civil et que M. Moissinac l’a employée. Or, le fait par les époux d’avoir reconnu par acte quelconque, antérieur au contrat de mariage, la réalité de leurs apports, n’entraîne

sûrement pas pour eux la présomption de fraude ni même de simple contre-lettre. Il ne fait qu’établir ce qui est : il constate les biens dont le contrat de mariage se borne à établir le régime. D’autre part, il n’y a sûrement aucune fraude puisque le contrat ne mentionne pas d’apports et se borne à fixer le régime adopté; il ne dit pas qu’il n’y a pas d’apports, il ne le constate pas. La convention qui a pu être passée antérieurement ne vient pas à l’encontre du contrat de mariage mais elle en complète une lacune.

La théorie soutenue par M. Moissinac pouvait cependant avoir un commencement de solidité avant la loi du 29 avril 1924 car la preuve des reprises mobilières était en fait très difficile à faire en dehors du contrat de mariage sous le régime de communauté réduite aux acquêts. Les preuves établies auparavant ne constituaient pas cependant des contre-lettres dont l'effet n’était valable qu'entre époux. Si souvent elles n’ont pas été retenues par les Tribunaux à l’encontre des tiers, c’est parce qu’elles ne constituaient pas l’inventaire ou l’état authentique exigés par l’article 1499 du Code Civil.

Au reste, la légitimité d’une telle pratique avait été reconnue depuis longtemps et un article de M. Paul Sumien la recommandait (3). Il s’exprimait ainsi : « du moment que les futurs époux peuvent établir par des actes indubitablement antérieurs au mariage la consistance de leurs propres, il n’y a aucune utilité

(3) Revue critique de législation et de jurisprudence, 1907, p.

pour eux de constater à nouveau cette propriété dans le contrat de mariage. »

DEUXIÈME SECTION

Le développement pris par le contrat de mariage sans déclaration d'apports

Si depuis toujours, l’énonciation des immeubles, sauf au cas où l’on veut en dotaliser quelques-uns en

particulier, était complètement inutile pour pouvoir

en effectuer la reprise, la question de propriété ne pouvant faire aucun doute, il n’en était pas de même pour les meubles, sous le régime de communauté conventionnelle, pour lesquels un inventaire. un acte authentique, un état en bonne forme étaient exigés. La présomption: d’acquêts était combattue si difficilement qu’en pratique les parties préféraient les mentionner dans leur contrat. Mais depuis la loi de 1924, cette présomption peut être détruite par preuve contraire établie suivant le droit commun à l’égard des tiers et on doit admettre qu’entre eux les époux peuvent se servir de tous moyens de preuve, notamment d’actes et de documents (4). Les époux n’ont plus donc aucun motif valable de mentionner leurs meubles et pourtant ils continuent dans la plupart des cas à le faire.

Il y a là un résultat de la routine, le reste de coutumes anciennes et surtout les habitudes des notaires.

(4) PLANIOL et RiPERT, t. VIII, p. 483,