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Les contrats de mariage en même temps qu’ils sont la charte du futur ménage ont toujours été aussi l’acte où les deux familles étalaient leur fortune par l’énumération longue et fastueuse de ce que leurs enfants apportent : et cette habitude, malgré les conséquences fiscales qu’elle entraîne n’est pas près d’être perdue. D'autre part, les parents qui conseillent leurs enfants et les guident dans la rédaction de leur contrat tiennent à ce que tout ce que les époux apportent y soit mentionné pour qu’en cas de dissolution chacun puisse reprendre sans ambiguité ce qui lui appartient. S’il en était autrement les parties se contenteraient souvent du régime légal qui les dispense de passer un contrat et par suite d’avoir recours au notaire.

Dans cette voie, les parents et les futurs sont maiïntenus par les notaires qui, tant par crainte dé mettre en jeu leur responsabilité que par celle de perdre leurs honoraires, qui sont établis sur les mêmes bases que les droits d'enregistrement, conseillent d’énoncer tous les apports. Ils avaient bien essayé de prouver que leurs honoraires avaient pour base, non pas les apports déclarés, mais la fortune des époux (5) et qu’à défaut d’apports ils avaient le droit de taxer sur ce qu’ils savaient être exact. Une telle disposition a été condamnée à diverses reprises (6) en se basant sur l’article 14 du décret du 25 août 1898 sur le notariat spécifiant que les honoraires des notaires seront perçus sur le capital énoncé dans l’acte : par suite, il ne saurait plus être question d’allouer à l’officier minis-

(6) Cf. J. N., Décembre 1926.

(6) Orange, 13 janvier 1903, J. E., 1903, art. 26549 ; Cass. Req., 6 mars 1906, Gazette du Palais, 4 avril 1906.

tériel un émolument à raison des apports qui ne sont ni déclarés ni constatés au contrat et il en serait ainsi alors même que le notaire offrirait de démontrer la dissimulation au moyen de justifications appropriées. Cette solution est heureuse, sinon les notaires auraient eu la permission de se livrer à des investigations de caractère inquisitorial. Dépositaires par état des confidences des familles, ne seraient-ils pas trop souvent entraînés à violer le secret professionnel ce qui serait contraire aux traditions qu’ils respectent unanimement et pourrait jeter un discrédit sur un corps qui a su garder intacte la confiance du public.

D'autre part, les notaires craignent de voir leur responsabilité mise en jeu s’ils conseillent les futurs de ne pas déclarer ce qu’ils apportent. En effet, si par hasard, lors de la dissolution de la communauté il s’élevait des difficultés sur la détermination des biens propres sur lesquels un des époux voudrait exercer ses reprises, le notaire qui a-passé l’acte pourrait être rendu responsable (7).

Etant données toutes ces influences et surtout à raison de l’ignorance dans laquelle sont le plus souvent les familles des possibilités que leur offre la loi, les contrats de mariage sans déclaration d’apports n’ont pas pris l’extension considérable qu'ils auraient dû avoir malgré l’intérêt et les avantages qu’ils présentent.

(7) Boyer, La Responsabilité des notaires (thèse).

TROISIÈME SECTION

Inconvénients et avantages du contrat de mariage sans déclaration d‘apports

Malgré les avantages indubitables que présente cette sorte de contrat, il faut reconnaître cependant qu’un contrat de mariage, où sont mentionnés en même temps que le régime choisi les apports, a une utilité incontestable. Il constitue alors avec les donations et les diverses conventions matrimoniales un ensemble, une véritable charte complète du ménage dans laquelle, plus tard, il sera facile de retrouver tous les renseignements dont on pourra avoir besoin. Ce document de plus est conservé dans l’étude du notaire rédacteur et les risques de perte, de destruction

: de ce contrat sont minimes à côté de ceux qu’encou-

rent les moyens de preuve gardés par devers soi et qu’un conjoint peut avoir intérêt à faire disparaître. De plus, la forçe probante de l’acte authentique ne pourra pas être discutée, ou du moins tellement difficilement, tandis que les autres écrits, même les plus sérieux, peuvent donner lieu à procès. Le fardeau de la preuve incombe enfin tout entier à l’époux intéressé par suite de la présomption d’acquêt. On voit dès lors les difficultés auxquelles il se'‘trouve exposé pour assurer l’exercice de son droit s’il ne possède pas d’acte authentique, faisant pleine foi de la convention qu’il renferme. Si souvent, entre les époux et leurs ayants droit, les questions de cette nature peuvent trouver une solution satisfaisante grâce à la

médiation du notaire chargé de la liquidation de la masse commune, on ne peut pas espérer qu’il en sera de même lorsque la contestation surgira de la part de créanciers redoutant, et souvent à juste titre, une fraude ou une collusion. La loi de 1924 étend sans doute le système de preuves mis à la disposition de l’époux qui exerce la reprise mais elle crée en même temps des occasions nombreuses de conflit et de chicane. De ce fait, bien des règlements à défaut d’une preuve authentique risquent d’être retardés et grevés de frais par des procès longs et coûteux, dont les aléas sont aussi à envisager (8).

Il faut cependant qu’en contre partie, il y ait des avantages importants pour que de nombreux auteurs (?) aient conseillé de ne pas mentionner les ap-

ports, que de nombreux contrats spécialement en Alsace et en Lorraine aient été ainsi rédigés et que la régie se soit émue de cet état de choses.

Les futurs ont actuellement un double intérêt à rédiger leur contrat de mariage sans déclaration : éviter les frais propres sur les apports, ne pas donner au fisc des renseignements trop précis sur leur fortune. Les droits d’apport, bien que d’un taux relativement modéré quand on considère les autres impôts d’enregistrement, en particulier les droits de mutation, étant donné qu’ils sont augmentés des honoraires des notaires, des droits de transcription et de la taxe hypothécaire s’il y a lieu, constituent pour

(9) Les lois nouvelles, article de Savatier, 1924, p. 337 ; D. H., 1924, Chronique de Lalou, p. 37.

finir, des sommes suffisamment importantes pour grever lourdement le budget initial d’un jeune ménage qui, de plus, ne se soucie pas alors d’hypothèses ou d’aléas qu’il n’envisage pas et même s’il s’en rend compte, il préfère courir ces risques.

De plus, cette omission a l’avantage de ne pas fournir au fisc des détails trop précis sur la fortune des époux et par suite des bases de taxation. D’après les méthodes actuelles de l’administration de l’enregistrement, lorsqu'un acte est présenté au receveur, ce dernier commence par l’analyser sur un registre de formalité pour liquider et percevoir l’impôt, puis il le mentionne sur le répertoire où une page est ouverte par contribuable. De plus, le receveur envoie des fiches de renseignement à ses collègues pour les faits qui peuvent les intéresser. Si un contrat de mariage est passé au domicile de la future, le receveur de l’enregistrement après avoir assis et perçu l’impôt et avoir relaté l’acte sur son répertoire, avisera le receveur du domicile du futur.

Bien que les deux régies de l’enregistrement et des contributions directes ne soient plus fusionnées, il n’y a pas entre elles de séparation absolue et bien souvent les contrôleurs des contributions directes trouveront à l’enregistrement des renseignements utiles pour établir leurs bases de taxation et vérifier les déclarations des assujettis. En ce qui concerne les apports en mariage, le contrôleur pourra ainsi toujours suivre les revenus qu’ils procurent et sera ainsi mieux à même de demander aux contribuables des éclaircissements.

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PMR

Enfin, bien que cette question soit peut-être moins d'actualité, l’impôt sur le capital reste toujours au programme de partis politiques dont l’accès au pouvoir est toujours craint des classes possédantes. Aussi sont-elles incitées à dissimuler au fisc non seulement leur revenu actuel mais encore le capital qui le produit.

Ainsi tant par crainte des suites que peuvent avoir leurs déclarations d’apport que pour éviter de payer les droits qui en résultent, les parties ont tout intérêt à rédiger leur contrat de mariage sans y mentionner les biens qu’elles apportent.

Conclusion

Au terme de cette étude, on peut conclure que le droit d’apport devrait normalement disparaître au fur et à mesure que le public se rendra compte ou comprendra-l’inutilité de mentionner les apports dans les contrats de mariage. Sans doute, le gouvernement a récemment diminué de façon considérable le taux de cet impôt et il convient de souligner cette décision qui indique un retour à de plus saines notions fiscales : on peut espérer que le parlement ratifiera une mesure si opportune (1), l’excès de l’impôt finissant par anéantir la matière imposable. Mais s’il est vrai qu’un abaïssement du droit de mutation sur les immeubles entraîne presque certainement un accroissement des échanges, il est probable au contraire que de la diminution du droit sur les apports il ne résultera pour le Trésor qu’une diminution de recettes proportionnelle à cette baisse. En effet, ce n’est pas tant pour éluder le payement de l’impôt que les parties omettent cette déclaration (car même à son ancien taux, il n’était pas prohibitif), que pour ne pas donner au fisc des bases trop précises de taxation sur la fortune du futur ménage.

(1) En vertu de la loi du 8 juin 1935 qui a autorisé le Gouvernement à prendre des décrets-lois, ces derniers doivent être soumis à la ratification des Chambres avant le 19 janvier 1936.

MADAME YP

En TEN

Les différents impôts arrivent à former un ensemble cohérent et solidaire dans lequel chaque droit joue un rôle particulier, mais reste néanmoins en rapport avec les autres impôts. Si bien qu’une mesure fiscale isolée n’influence pas le seul droit qu’elle modifie, mais réagit sur l’ensemble des autres. Or, non seulement il est à craindre en raison des besoins toujours plus importants du Trésor, qu’on ne revienne jamais sur le système inquisiteur actuel d'impôts sur le revenu ; il est même difficile d’espérer qu’on en diminue sensiblement la charge. Aussi, à moins que . le législateur n’oblige les époux à mentionner leurs biens, — ce qui paraît fort improbable, car une telle mesure contredirait de nombreux principes du droit civil et du droit fiscal, — il semble que l’on aille peu à peu vers la disparition du droit d’apport.

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Le Doyen, LE PRÉSIDENT 5E LA THÈSE, Epcar ALLIX. Josepx AMEL.

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