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ventés par le génie malfaisant de la finance et perçus avec la forme la plus vexatoire de la tyrannie féodale », conclut cependant à la nécessité d’un impôt sur les actes, mais simplifié et modéré ; les conclusions de son rapport passèrent à peu près intégralement dans la loi sur l’enregistrement que la Constituante vota les 5 et 19 décembre 1790. Elle supprimait, à dater du 1° février 1791, tous les droits existant antérieurement et soumettait tous les actes à un enregistrement dont le coût était variable suivant la nature de l’acte ou la fortune présumée des parties ; dès lors, c’était la richesse et non plus la dignité de la personne qui servait de base à l’échelle de la perception.

Dans le tarif de la loi de 1790 (1"° classe, 2° section, actes sujets au droit de 10 sous par 100 livres), on trouve « les contrats de mariage qui seront passés devant notaire et avant la célébration, quelques conventions que ces actes puissent contenir entre les futurs époux et leurs pères et mères, à raison de toutes les sommes, biens et objets qui y seront désignés comme appartenant aux conjoints ou leur étant donnés, cédés ou constitués en ligne directe. »

« Le droit d'enregistrement de ces contrats ne pourra être moindre au total de trente sous ; et dans tous les cas il pourra être réglé sur le pied soit de la première, soit de la seconde classe. » Cette seconde classe contenait : « les actes dont le droit est réglé à raison du revenu présumé et évalué d’après la cote d’habitation dans la contribution personnelle des parties »,