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et en particulier (20) « les contrats de mariage dont le droit n’aura pas été réglé sur le montant des constitutions dotales. » Ainsi le fisc possédait une option pour le cas où les époux n’évaluaient pas leurs apports ou le faisaient seulement de facon insuffisante. Le vice essentiel de ce droit d’option était d’encourager les futurs époux à s’abstenir de toute évaluation dans le contrat de mariage et à dissimuler les apports dans l'espoir de payer un droit moins élevé. De plus, cette loi n’avait pas pris les mesures nécessaires pour réprimer les fraudes et avait livré les intérêts du Tresor à la merci de la loyauté des contribuables. Le rapport de Duchatel, fait au nom de la commission des finances, présenté au Conseil des Cinq Cents le 6 fructidor an VI, contient l’appréciation suivante

« La Révolution a brisé tous les hochets : elle a rappelé chaque individu à son propre nom, elle a rétabli l'égalité ; dès lors la loi de 1790 n’avait plus de qualité à tarifer ; mais elle conserva encore le droit proportionnel sur les biens dont les futurs se déclaraient propriétaires, comme si une pareille déclaration faite par un futur pouvait profiter à l’autre ; elle est allée jusqu’à présumer un revenu quand il n’y aurait point de déclaration pour asseoir le droit sur la valeur présumée.. L'expérience, qui donne toujours les plus sûres et les meilleures leçons, a démontré qu’il y a des omissions essentielles dans la loi et le tarif de 1790; que beaucoup de ces dispositions sont obscures, que d’autres sont d’une exécution très difficile et qu’il

(20) Seconde classe, 5°.