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s'en trouve même de contraires aux principes de l’égalité. »

Mais avant d’aboutir à la loi de frimaire, diverses dispositions législatives étaient intervenues pour adapter la loi de 1790 aux conditions du moment. Ce furent : la loi du 21 mars 1793 prévoyant un plan de réforme ; la loi du 9 pluviôse an IV relevant les droits en raison de la dépréciation des assignats et obligeant les parties à faire une déclaration de revenu; la loi du 14 thermidor an IV décidant : « la perception du droit des actes et dispositions de la deuxième classe des tarifs sera réglée sur la déclaration du revenu que les parties seront tenues de passer » ; enfin la loi du 9 vendémiaire an VI permettant à la régie de recourir à l’expertise et relevant les tarifs à la suite de la banqueroute des deux tiers qui venait d’être décidée.

Deuxième période