C:—- Lois du 27 novembre 1918 et du 12 août

La loi du 27 novembre 1918 a pour objet l’amélioration de l'exploitation agricole. A cet effet, lorsque sur le territoire d’une ou de plusieurs communes limitrophes, les propriétés non bâties sont morcellées et dispersées, 1l peut être procédé au remembrement des terres par voie d'échanges. En principe, ces échanges se font en nature et le paiement d’une soulte n’est autorisé qu’exceptionnellement (art. 3). Les opérations sont conduites par une association syndicale de propriétaires constituée conformément aux lois du 21 juin 1865 et du 22 décembre 1888. Une commission présidée par le juge de paix et composée du directeur départe-

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